Feu vert clignotant dans un véhicule conduit par une pompière ou un pompier
Depuis le 1er avril 2021, le Règlement sur le feu vert clignotant est en vigueur au Québec. Ce règlement prévoit la possibilité pour les pompières et pompiers utilisant leur véhicule personnel d’installer un feu de courtoisie afin de se rendre rapidement sur les lieux d’une intervention. Il fait suite au projet pilote qui a été mené par le ministère de la Sécurité publique de 2015 à 2020.
Depuis le 21 décembre 2023, le règlement prévoit notamment que les autorités municipales sont responsables de la gestion des autorisations et qu’elles doivent émettre les certificats permettant aux pompières et pompiers de leur service de sécurité incendie (SSI) d’utiliser le feu vert clignotant. Le règlement prévoit aussi une date fixe pour les échéances des autorisations, au lieu de l’associer à l’anniversaire de la pompière ou du pompier. Par ailleurs, le nouveau règlement permet un élargissement des normes techniques et d’installation de l’appareil utilisé. En plus des normes établies, il est maintenant possible de choisir un feu vert satisfaisant la nouvelle norme SAE J595., Aussi, le feu peut désormais demeurer à l’intérieur du véhicule et n’a plus à être débranché lorsqu’il n’est pas utilisé
Utilisation du feu vert clignotant
En cas d’appel provenant d’un service de sécurité incendie, la pompière ou le pompier autorisé à utiliser le feu vert clignotant peut l’actionner lorsqu’elle ou il se dirige vers la caserne ou le lieu d’une intervention. Le feu vert clignotant permet aux autres usagers de la route de repérer la pompière ou le pompier et de faire preuve de courtoisie à son égard. La pompière ou le pompier peut circuler sur l’accotement et immobiliser son véhicule à tout endroit si la situation permet de le faire de façon sécuritaire et que les circonstances l'exigent. Toutefois, ce feu n'accorde pas au véhicule le statut de véhicule d'urgence.
Puisque le certificat est lié à un individu, ce dernier doit l’avoir en main chaque fois qu’il actionne le feu vert clignotant, peu importe si le véhicule est immatriculé à son nom.
Respect du Code de la sécurité routière (CSR)
Un véhicule muni d’un feu vert clignotant n’est pas considéré comme un véhicule d’urgence. Bien qu'il ait le droit de circuler sur l'accotement et de s'immobiliser à tout endroit, lorsque les circonstances l'exigent, la pompière ou le pompier doit se soumettre aux autres règles prévues par le CSR, comme les limites de vitesse et la signalisation en vigueur.
Si le feu vert clignotant n’est pas utilisé en situation d’urgence, la pompière ou le pompier est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Autorisation de l'autorité municipale
Une autorité municipale peut autoriser une pompière ou un pompier de son service de sécurité incendie (SSI) à utiliser un feu vert clignotant seulement si elle ou il répond à l’ensemble des conditions prévues au Règlement.
Critères d’admissibilité
- L’autorité municipale responsable du service de sécurité incendie pour lequel le pompier est embauché a adopté une résolution qui prévoit l’utilisation du feu vert clignotant par les pompiers de son service. Chaque autorité est libre d’adopter ou non une résolution en ce sens. Les pompiers sont invités à s’adresser aux gestionnaires de leur service de sécurité incendie pour connaître l’existence d’une telle résolution ou les intentions de leur municipalité sur le sujet.
- La pompière ou le pompier a complété la formation sur les Règles d'utilisation du feu vert clignotant de l’École nationale des pompiers du Québec (ENPQ) et a transmis son Attestation de réussite à son SSI.
- La pompière ou le pompier est titulaire d'un permis de conduire valide et n’a fait l’objet d’aucune sanction en vertu de l’un ou l’autre des articles 180, 185 ou 191.2 du CSR (chapitre C-24.2) dans les deux années précédent sa demande. La pompière ou le pompier peut alors faire une demande à la SAAQ en vue d'obtenir une copie de son dossier de conduite. Elle ou il devra par la suite présenter cette copie à l'autorité municipale.
- Le dossier d'emploi de la pompière ou du pompier montre qu'elle ou il respecte les protocoles et les directives du service de sécurité incendie dont elle ou il est membre.
Procédure d'autorisation ou de renouvellement pour l'utilisation d’un feu vert clignotant
Après avoir vérifié que tous les critères d’admissibilité sont remplis, l'autorité municipale peut émettre un certificat d’autorisation à l'aide du Gabarit – Certificat d'autorisation pour l'utilisation du feu vert clignotant (PDF, 129,2 Ko) et le remettre à la pompière ou au pompier.
Voici les informations à inscrire sur le Gabarit – Certificat d’autorisation pour l’utilisation du feu vert clignotant (PDF, 129,2 Ko) :
- le nom et le prénom de la pompière ou du pompier;
- son numéro de permis de conduire;
- le nom du SSI dont elle ou il est membre;
- sa date de délivrance et d’expiration;
- le numéro de certificat unique;
- un moyen de communication pour valider les autorisations émises, soit :
- un numéro de téléphone,
- un lien (simple) vers une page Web et dans laquelle les numéros de certificats approuvés sont répertoriés.
Notez que l’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant est valide jusqu’à une date fixe, soit un 15 septembre. En ce qui concerne la première autorisation, celle-ci est valide jusqu’au 15 septembre qui suit la deuxième année de la date à laquelle elle a été accordée. Par exemple :
- si une autorisation est donnée le 1er février 2024, elle est valide jusqu’au 15 septembre 2026 ;
- si une autorisation est donnée du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025, elle est valide jusqu’au 15 septembre 2027.
Lorsqu’on procède au renouvellement d’une autorisation, celle-ci est valide pour 2 ans. Par exemple, une autorisation arrivant à échéance le 15 septembre 2027 sera renouvelée jusqu’au 15 septembre 2029.
En ce qui concerne le numéro de certificat unique, il s’agit d’un numéro que l’autorité municipale doit créer. L’espace disponible sur le gabarit de certificat est de 22 caractères. Voici deux exemples de séquence possible :
- Le numéro de certificat donné pourrait être séquentiel, par exemple le numéro « 000 001 » pour le premier pompier autorisé.
- Il est aussi possible de personnaliser le tout autrement. Par exemple, vous pourriez créer un numéro de certificat pour lequel seraient inclus les premiers caractères d’un nom de famille et d’un prénom, un numéro d’employé et des caractères séquentiels pour le renouvellement.
Il est à noter que le gabarit de certificat offre l’option d’importer le logo de l’autorité municipale ou de son SSI.
En échange d’un nouveau certificat, il est recommandé de récupérer l’ancien et le détruire, pour limiter les utilisations fautives.
Révocation du certificat d'autorisation
Le certificat d’autorisation doit être révoqué par l’autorité municipale si :
- une résolution qui ne prévoit plus l’utilisation du feu vert clignotant par les pompières et pompiers du service est adoptée;
- la pompière ou le pompier n’est plus membre du service;
- le dossier de la pompière ou du pompier montre qu’elle ou il ne respecte pas les protocoles et directives du service;
- le permis de conduire de la pompière ou du pompier n’est plus valide.
Registre pour le suivi
L’autorité municipale doit répondre aux demandes de validité du certificat de la part des agents de la paix. À cet effet, il est recommandé de tenir un registre des certificats d’autorisation.
Foire aux questions
Pour en savoir plus, notamment sur les critères techniques à respecter lors de l’achat et de l’installation du feu vert clignotant, consultez la foire aux questions.
Modalités du Règlement sur le feu vert clignotant
Le feu vert clignotant est un feu de courtoisie. La pompière ou le pompier qui reçoit un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie peut actionner son feu vert clignotant durant son déplacement vers la caserne ou le lieu d’une intervention. Lorsque le feu vert clignotant est en fonction, il permet aux autres usagers de la route d’identifier la pompière ou le pompier se dirigeant vers une situation d’urgence et les invite à faire preuve de courtoisie à son égard. De plus, lorsque cela est sécuritaire et que les circonstances l’exigent, la pompière ou le pompier est autorisé à circuler sur l’accotement et à immobiliser son véhicule à tout endroit, si elle ou il ne compromet pas la sécurité des usagers de la route. Elle ou il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité de quiconque.
Le feu vert clignotant ne permet pas à la pompière ou au pompier de se soustraire aux règles prévues par le Code de la sécurité routière. Sur ce point, la pompière ou le pompier doit se soumettre à l’ensemble de ces règles, par exemple aux limites de vitesse et à la signalisation en vigueur.
Les autorités municipales n’ont pas l’obligation de doter leurs pompières et pompiers d’un feu vert clignotant : c’est une décision qui leur appartient.
Une fois que la municipalité a adopté une résolution autorisant l’utilisation du feu vert clignotant par les pompières et pompiers de son service de sécurité incendie, les demandes de chaque pompière et pompier doivent être analysées individuellement. Pour ce faire, un gestionnaire peut être délégué par le conseil pour faire les différentes vérifications, compléter le certificat d'autorisation et assurer les suivis.
Non. La forme et la teneur des résolutions relèvent de chaque conseil municipal et de son greffier.
La réglementation québécoise ne se positionne pas sur les coûts de formation et d’achat du feu vert clignotant. Les coûts afférents liés à l’utilisation d’un feu vert clignotant peuvent être assumés, en partie ou en totalité, par l’autorité municipale ou par la pompière ou le pompier.
Non. L’autorité municipale doit révoquer l’autorisation accordée à la pompière ou au pompier.
Toutes les pompières et tous les pompiers membres d'un SSI peuvent être autorisés à utiliser un feu vert clignotant si elles ou ils répondent à l’ensemble des critères d'admissibilité.
Non. Pour avoir le droit d’utiliser le feu vert clignotant, la pompière ou le pompier doit être employé par un service de sécurité incendie établi par une autorité municipale et répondre à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.
Advenant qu’elle ou il ne respecte pas le Code de la sécurité routière, elle ou il devra assumer les mêmes sanctions que les autres conducteurs de véhicule routier pouvant être applicables.
La loi et la réglementation québécoise s’appliquent sur l’ensemble du territoire. La pompière et le pompier peut utiliser son feu vert clignotant partout au Québec lorsqu’elle ou il répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie. La municipalité peut refuser l’emploi du feu vert clignotant à ses pompières et pompiers, mais ne peut pas en interdire l’utilisation aux autres pompières et pompiers autorisés même s’ils sont sur son territoire.
Le Code de la sécurité routière s’applique et une amende est prévue à l'article 283.2.
Non. Le véhicule dans lequel le feu vert clignotant est installé n’est pas considéré comme un véhicule d’urgence. Ce feu en est un de courtoisie et un permis de conduire de la classe appropriée et valide est suffisant pour l'utiliser dans le véhicule de la pompière ou du pompier lorsqu’elle ou il se déplace vers la caserne ou un lieu d’intervention, en situation d’urgence.
Le feu vert clignotant invite à la courtoisie. Ainsi, les usagers de la route n’ont pas l’obligation de céder le passage, mais ils sont informés du besoin de la pompière ou du pompier lorsqu’ils la ou le remarquent derrière eux, ou à une intersection. De cette façon, l’usager peut décider de faciliter le déplacement de la pompière ou du pompier.
Le feu peut demeurer installé sur le véhicule, mais il ne doit pas être actionné.
Depuis le 1er avril 2021, le Règlement sur le feu vert clignotant , dans sa première version, permettait à la SAAQ de délivrer des certificats d’autorisation.
Achat et installation du feu vert clignotant
Il doit satisfaire l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- comporter un ou plusieurs modules de diodes électroluminescentes (DEL) dont la fréquence de clignotement se situe entre 1 Hz et 4 Hz ;
- satisfaire aux exigences de la norme SAE J845 (la version de février 2019 ou après) ou de la norme SAE J595 (la version d’août 2021 ou après).
Il doit avoir les caractéristiques suivantes :
- être muni d’un pare-lumière limitant les réflexions de la lumière ;
- avoir les dimensions maximales suivantes, en excluant le système de fixation :
- 260 mm de largeur;
- 76 mm de hauteur;
- 185 mm de profondeur.
Le feu vert clignotant doit être installé :
- du côté intérieur du pare-brise, faisant face vers l'avant;
- dans une zone balayée par les essuie-glaces;
- à l'extérieur d'une zone teintée du pare-brise, soit à l'extérieur d'une zone laissant passer moins de 70 % de lumière;
- pour ne pas nuire au champ de vision du conducteur;
- pour ne pas nuire aux manœuvres du conducteur;
- pour ne pas nuire au fonctionnement d'un équipement de sécurité; par exemple, l'appareil ne doit pas nuire au déploiement des différents sacs gonflables (souvent dans les piliers de chaque côté du pare-brise ou du côté passager);
- de façon à ne pas représenter un risque de lésion en cas d'accident.
Il est donc important de bien choisir l'endroit où installer le feu vert clignotant et de le fixer solidement.
Non. Le véhicule doit être muni d’un seul feu vert clignotant fixé du côté intérieur du pare-brise. Un feu vert clignotant ne peut être installé à aucun autre endroit dans l'habitacle ou à l'extérieur du véhicule (calandre avant).
Oui, car le certificat d’autorisation est lié à un individu et non à un véhicule. En revanche, la pompière ou le pompier doit toujours avoir en sa possession son certificat lorsqu'elle ou il répond à un appel d’urgence avec un feu vert clignotant en fonction.
Elle ou il est de la responsabilité de chaque pompière ou pompier de valider auprès de l’assureur de son véhicule les effets de l’emploi du feu vert clignotant sur ses assurances.
Formation
L’École nationale des pompiers du Québec (ENPQ) a la responsabilité de donner la formation en partenariat avec le ministère de la Sécurité publique du Québec, la SAAQ et le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec. Consultez le site de l’ENPQ pour vous inscrire.
Oui. La formation est un prérequis pour l’obtention du certificat d’autorisation.
La formation a une durée approximative de 3 h.
La formation, offerte à distance, est hébergée sur le site Web de l’École nationale des pompiers du Québec. Au terme de cette formation, l’École délivrera au pompier une attestation.
Dernière modification : 12 janvier 2024