Programme antidémarreur éthylométrique du Québec
Historique
En 1997, la SAAQ a instauré le programme Antidémarreur éthylométrique du Québec (programme Antidémarreur) pour encadrer les clients dont les comportements représentent un risque pour la sécurité routière. Le but de ce programme est d’assurer la sécurité des participants et celle des autres usagers de la route. La SAAQ confie la gestion du programme Antidémarreur à un fournisseur autorisé. Actuellement, le fournisseur autorisé est Smart Start. Il assure, en exclusivité et pour l’ensemble du Québec, la gestion d’un service de location et de vérification périodique d’antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ.
Le programme Antidémarreur permet aux conducteurs qui ont l’obligation de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé ou qui souhaitent adhérer au programme de manière préventive de conserver leur privilège de conduire, tout en étant contraints d’utiliser un antidémarreur éthylométrique afin de ne pas conduire après avoir consommé de l’alcool. En aucun cas, l’appareil ne peut mettre le véhicule hors fonction. Il empêche la mise en marche de ce dernier s’il détecte la présence d’alcool dans l’haleine du conducteur.
Étapes pour obtenir un permis restreint ou avec la condition X et pour installer un antidémarreur éthylométrique agréé
Pour obtenir votre permis restreint ou assorti de la condition X et faire installer un antidémarreur éthylométrique agréé dans votre véhicule, vous devez suivre les étapes ci-dessous :
Pour obtenir votre permis auprès de la SAAQ
- Confirmer votre admissibilité à ce permis en consultant votre dossier dans le portail SAAQclic ou en composant le 1 800 361-7620.
- Prendre un rendez-vous dans un centre de services de la SAAQ. Vous pouvez le faire par le biais de SAAQclic ou par téléphone, ou encore en remplissant le formulaire en ligne à saaq.gouv.qc.ca/rendez-vous.
- Vous présenter à votre rendez-vous au centre de services de la SAAQ sélectionné pour demander votre permis et payer les frais.
Pour obtenir votre antidémarreur éthylométrique agréé auprès du fournisseur Smart Start
- Prendre rendez-vous avec le fournisseur autorisé Smart Start par le biais de son site Web ou en composant le 1 844 282-8300.
- Vous présenter au point de service de Smart Start afin de signer une entente de services pour la location d’un antidémarreur éthylométrique agréé et l’installation de celui-ci dans votre véhicule.
Si vous désirez faire installer un antidémarreur éthylométrique agréé sur une motocyclette, vous devez contacter Smart Start afin de vérifier s’il est possible de doter celle-ci d’un appareil. Pour ce faire, des photos pourraient être nécessaires.
L’installation de l’antidémarreur éthylométrique est nécessaire pour conserver un permis restreint ou un permis de conduire assorti de la condition X. Vous disposez de 20 jours après la délivrance du permis pour procéder à l’installation de l’antidémarreur éthylométrique. Après ce délai, vous recevrez une lettre vous informant de la date possible d’annulation du permis.
Permis restreint ou condition X ou Y – Quand?
Voici un tableau indiquant à quel permis vous pourriez être admissible selon votre situation.
| Permis | Situation |
|---|---|
| Permis restreint - Alcool | Pendant que les sanctions d’interdiction de conduire s’appliquent, et pendant la révocation du permis après la période d’interdiction absolue, s’il y a lieu. |
| Permis de conduire assorti de la condition X | Volontaire :
Obligatoire :
|
| Permis de conduire assorti de la condition Y | En remplacement de la condition X (sauf pour les classes permettant de conduire une motocyclette) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
|
Véhicules hors route
Saviez-vous que vous devez détenir un permis de conduire valide pour circuler en véhicule hors route, tant dans les sentiers que sur le chemin public? Si vous êtes titulaire d’un permis restreint ou assorti de la condition X ou Y, il vous est donc interdit de conduire tout type de véhicule hors route, car aucun ne peut être muni d’un antidémarreur éthylométrique.
Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint ou assorti de la condition X ou Y si…
vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite, ou encore si un examen médical a révélé que vous souffrez d’un problème de santé qui nuit à la conduite
le permis qui a été révoqué est un permis d’apprenti conducteur
Attention! Avant de sortir du Québec...
Informez-vous pour savoir si vous pouvez conduire avec votre permis restreint sur le territoire où vous prévoyez voyager.
Si vous êtes titulaire d’un permis restreint ou assorti de la condition X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique agréé, vous risquez :
une saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours
une amende pouvant aller de 1 500 $ à 3 000 $
une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis
Conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique agréé
Les conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique sont inscrites dans les annexes de l’entente de services que vous signez avec le fournisseur autorisé. Les conditions doivent être respectées en tout temps afin de pouvoir maintenir votre participation au programme Antidémarreur. Les conditions suivantes sont établies par la SAAQ :
Vous devez suivre le calendrier d’entretien et de collecte de données fixé par le fournisseur.
Vous devez suivre les consignes s’affichant sur l’écran de l’antidémarreur éthylométrique.
Vous vous engagez à utiliser la fonction d’urgence seulement dans les cas de force majeure (la santé ou la vie d’une personne est menacée ou le véhicule doit être déplacé sur ordre d’un agent de la paix) en utilisant un code à usage unique obtenu par téléphone en composant le 1 844 282-8300.
Vous ne pouvez pas enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier, mettre ou faire mettre hors d’usage l’antidémarreur éthylométrique dont est muni le véhicule.
Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner l’antidémarreur éthylométrique.
Lorsque vous devez faire installer une caméra, vous :
ne devez pas empêcher, obstruer ou entraver de quelconque manière la prise de la photo de votre visage effectuée par la caméra
devez toujours vous assurer de vous placer devant l’objectif de celle-ci au moment de la prise de la photo
Vous devez démontrer que l’antidémarreur éthylométrique est en état de fonctionner si un agent de la paix vous le demande.
Vous êtes responsable des dommages causés à l’antidémarreur éthylométrique.
Les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique sont réputées résulter de votre utilisation de celui-ci, à moins que vous ne fassiez la preuve du contraire.
Vous devez conserver tous les rapports produits durant votre participation au programme Antidémarreur et les fournir à la SAAQ sur demande.
Vous vous engagez à ne pas conduire un véhicule routier s’il y a quelque présence d’alcool dans votre organisme, peu importe la quantité.
Malgré la condition 4 énoncée plus haut, vous pouvez faire enlever l’antidémarreur éthylométrique seulement par un point de services du fournisseur, notamment dans les situations suivantes :
cession du véhicule (vente, donation, location terminée, mise au rencart, etc.)
accident du véhicule
remplacement d’un dispositif défectueux
installation d’une marque ou d’un modèle d’antidémarreur éthylométrique nouvellement agréé par la SAAQ
Dans ces situations, vous ne devez jamais conduire un véhicule routier tant qu’il n’est pas muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ.
À éviter avant de faire un test
Afin de vous aider à réussir le test au démarrage ainsi que les tests aléatoires sur route, vous devez éviter de consommer ou de manipuler ces aliments, ces boissons et ces autres produits de 15 à 20 minutes avant de faire un test. Cette liste n’est pas exhaustive.
Boisson énergisante et kombucha
Boisson dite « sans alcool »
Certains aliments épicés et/ou sucrés
Certains plats qui contiennent de l’alcool (exemple : sauce à la vodka)
Certains produits en aérosol
Gel désinfectant pour les mains
Liquide lave-glace
Rince-bouche
Tout produit, aliment ou boisson pouvant contenir un ingrédient à base d’alcool
Recommandations :
Retirer de l’habitacle du véhicule tous les produits alimentaires, les boissons et les contenants de produits pouvant contenir de l’alcool.
Attendre de 15 à 20 minutes après avoir bu ou mangé pour faire un test.
Se rincer la bouche avec de l’eau plate avant de faire un test.
Bien aérer l’habitacle du véhicule.
Responsabilité conjointe d’un antidémarreur éthylométrique
Il est possible de participer au programme Antidémarreur en partageant la responsabilité de l’utilisation de l’appareil. Pour ce faire, les participants doivent remplir les trois conditions suivantes :
Chacun des participants est admissible au programme Antidémarreur.
Les participants résident à la même adresse.
Le permis de chacun des participants n’est pas suspendu pour des raisons médicales et/ou chacun des participants n’a pas d’autres sanctions en vigueur.
La demande est transmise à la SAAQ par le fournisseur autorisé.
Contrat 2025
Ce contrat débute le 1er août 2025 avec le fournisseur Smart Start et prévoit notamment la transmission des données en temps réel de l’appareil à la SAAQ, l’installation pour certains modèles de motocyclette, les visites de calibration aux 3 mois, un code à usage unique fourni sur demande à utiliser uniquement en cas d’urgence et la possibilité que l’utilisation d’une caméra soit exigée pour des clientèles à risque.
Transition du contrat 2018 au contrat 2025
Pendant un an, il y a une période de transition entre le contrat de 2018 et celui de 2025, et ce, même si le fournisseur demeure le même. Les participants visés par la transition sont ceux ayant une entente de services avec Smart Start en vigueur le 31 juillet 2025 dont la date de fin présumée dépasse le 31 juillet 2026.
Voici des situations à titre d’exemple :
Un permis restreint qui arrive à échéance après le 31 juillet 2026.
Un permis restreint qui arrive à échéance avant le 31 juillet 2026, mais avec une exigence de conduire avec un permis assorti de la condition X pour une durée déterminée (participation obligatoire au programme Antidémarreur).
Un permis de conduire assorti de la condition X dont la période obligatoire se termine après le 31 juillet 2026.
Un permis de conduire assorti de la condition X dont le titulaire a adhéré volontairement au programme Antidémarreur.
Un participant non visé peut devenir visé par la transition si un événement repousse sa date de fin de participation après le 31 juillet 2026.
Grille tarifaire
Accessoires
Si vous avez besoin d’embouts supplémentaires ou de remplacer un capuchon d’embout ou de faire remplacer un support d’appareil amovible, veuillez vous adresser au service à la clientèle de Smart Start en téléphonant au 1 844 282-8300.
Service et équipements
| À partir du 1er août 2025 – Nouveaux participants et participantes soumis au contrat de 2025 | Participants non visés par la transition, donc soumis au contrat de 2018 | |
|---|---|---|
| Installation | ||
| Installation initiale ‒ véhicule à essence | 165,00 $ | 50,00 $ |
| Installation initiale ‒ véhicule hybride ou électrique | 275,00 $ | 50,00 $ |
| Installation initiale ‒ motocyclette | 350,00 $ | Sans objet (s. o.) |
| Installation subséquente/réinstallation | 100,00 $ | 50,00 $ |
| Installation de la caméra uniquement | 20,00 $ | s. o. |
| Désinstallation à la fin de l’entente | 55,00 $ | 0,00 $ |
| Désinstallation de la caméra | 10,00 $ | s. o. |
| Visite de contrôle | ||
| Frais de location (tarif mensuel) | 69,99 $ | 61,00 $ |
| Frais de location supplémentaire ‒ caméra (tarif mensuel) | 35,00 $ | s. o. |
| Frais à intervalle rapproché | 45,00 $ | 35,00 $ |
| Rappel de service | ||
| Échec à un Test de confirmation | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Utilisation de la mesure d’urgence | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Autres violations au programme | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Service sans violation au programme | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Tous autres motifs | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Autres frais | ||
| Débranchement temporaire (sans désinstallation de l’appareil) | 20,00 $ | 60,00 $ |
| Inspection de conformité | 80,00 $ | 65,00 $ |
| Option « laisser tourner le moteur » (tarif mensuel) | s. o. | 10,00 $ |
| Réintégration/conversion de programme | s. o. | 0,00 $ |
| Reprise d’un rendez-vous manqué pour une installation | 150,00 $ | 150,00 $ |
| Reprise d’un rendez-vous manqué pour une visite de contrôle | 25,00 $ | 20,00 $ |
| Résiliation anticipée | 65,00 $ | 50,00 $ |
| Service en raison d’une neutralisation par code | 60,00 $ | 50,00 $ |
| Service routier lorsqu’il est applicable (tarif horaire) | 120,00 $ | 95,00 $ |
| Service routier lorsqu’il est applicable (tarif par km) | 1,00 $ | 0,50 $ |
| Remplacement | ||
| Appareil au complet | 800,00 $ | 2 200 $ |
| Alarme | 15,00 $ | 25,00 $ |
| Harnais principal | 50,00 $ | 150,00 $ |
| Module de clignotant | 50,00 $ | 200,00 $ |
| Corde torsadée du récepteur | 100,00 $ | 150,00 $ |
| Module d’interface | 400,00 $ | 900,00 $ |
| Récepteur | 400,00 $ | s. o. |
| Caméra (seulement l’accessoire) | 300,00 $ | s. o. |
| Module de transmission des données en temps réel (modem) | 300,00 $ | s. o. |
| Feux d’alerte (à l’unité) | 50,00 $ | s. o. |
Références légales
Code de la sécurité routière (CSR) (C-24.2 ) :
Article 64.1 pour le respect des conditions d’utilisation et pour la délivrance du permis assorti de la condition obligeant son titulaire à conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé.
Dernière modification : 27 novembre 2025