Véhicule gravement accidenté et reconstruit

Si vous désirez réparer un véhicule gravement accidenté afin de le remettre en circulation, vous devez, durant les réparations, préparer un dossier de reconstruction. À cet effet, vous devez utiliser le formulaire Demande de certification de véhicule reconstruit (DCVR). Si des informations manquent au dossier, votre demande pourrait être refusée.

Contenu du dossier de reconstruction

Noms et adresses :

• du propriétaire du véhicule
• de l'assureur qui assurait le véhicule avant que le propriétaire actuel en fasse l’acquisition (inclure le numéro de réclamation)
• de la personne qui reconstruit le véhicule

Caractéristiques du véhicule et renseignements sur sa reconstruction

• L'année, la marque, le modèle et le numéro d'identification du véhicule (NIV)
• La liste des pièces majeures et des équipements de sécurité utilisés, ainsi que le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce majeure utilisée est usagée)
• Les factures relatives aux pièces majeures et aux équipements de sécurité utilisés, comprenant le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce majeure utilisée est usagée)
• La facture relative à la carcasse du véhicule et son NIV
• L'estimation des dommages
• Les instructions utilisées pour reconstruire le véhicule, si la reconstruction a nécessité la réparation, le redressement ou le remplacement partiel de pièces structurelles (si les instructions ne sont pas disponibles, voir les autres possibilités dans la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles)

Photos du véhicule

Les photos doivent toutes comporter la date et les 8 derniers caractères du NIV du véhicule réparé. Pour ce faire, une feuille où il est possible de lire ces informations, manuscrites, doit être bien visible près de la partie photographiée (voir exemple dans la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles).

• 4 photos couleur prises avant la réparation. Ces photos doivent montrer l'avant, l'arrière et les deux côtés du véhicule
• 1 photo couleur du véhicule lorsqu'il se trouve sur le banc de contrôle lors du redressage
• Des photos de chacun des joints d’assemblage doivent être fournies, et ce, pour chaque étape importante du travail effectué, si les joints d’assemblage ne seront pas accessibles et clairement visibles au moment où l’expertise technique sera effectuée. Pour obtenir des précisions, voir la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles.
• Si l’estimation des réparations fournie par l’assureur fait état de réparations nécessaires sur des pièces qui ne sont pas endommagées, prenez des photos afin de prouver leur bon état.

Attestation d’alignement

Une attestation qui certifie que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant doit faire partie du dossier de reconstruction.

Recalibrage des systèmes d’aide à la conduite

Lorsque le véhicule est muni de systèmes d’aides à la conduite et que les dommages subis ou les réparations effectuées peuvent les avoir affectés, un recalibrage doit être fait. Deux documents sont alors requis dans le dossier de reconstruction :

1. Le rapport de l’outil de diagnostic, qui doit démontrer que les systèmes d’aide à la conduite du véhicule ont été recalibrés avec succès et qui doit comporter les informations suivantes :
   • la date et l’heure du recalibrage;
   • l’année, la marque, le modèle, le numéro de série et le kilométrage du véhicule recalibré;
   • la liste des systèmes dont est équipé le véhicule et de ceux qui ont été recalibrés;
   • les résultats du recalibrage.
2. La facture du recalibrage, qui doit indiquer :
   • le nom et l’adresse de l’atelier ayant effectué le recalibrage;
   • l’année, la marque, le modèle et le numéro de série du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués;
   • la nature des travaux réalisés;
   • la date à laquelle les travaux ont été réalisés;
   • la signature du technicien ou de la technicienne ayant effectué le recalibrage.

Lorsque le véhicule nécessite un recalibrage dynamique sur la route, vous devez vous procurer un certificat d’immatriculation temporaire de 12 heures en vous rendant dans un point de service.

La Demande de certification d’un véhicule reconstruit⁠ ⁠ doit être dûment remplie et signée à tous les endroits requis.

Le dossier de reconstruction complet doit être remis au mandataire lors de l'expertise technique.

Lorsque le dossier de reconstruction est complet, vous devez prendre un rendez-vous dans un centre de vérification mécanique. Le jour de l'expertise, vous devrez apporter le dossier de reconstruction. Notez que l'expertise est à vos frais.

Si le véhicule est conforme

Le centre de vérification mécanique vous remettra un certificat de conformité technique si le véhicule reconstruit est conforme aux exigences de la SAAQ.

Si le véhicule n'est pas conforme

Il devra être soumis à une autre expertise technique dès que vous aurez apporté les correctifs requis.

Lorsque vous avez obtenu le certificat de conformité technique, vous devez soumettre le véhicule à une vérification mécanique.

Si le véhicule répond aux normes de sécurité des véhicules routiers, le centre de vérification vous remettra un certificat de vérification mécanique conforme.

Vous aurez besoin du certificat de conformité technique et du certificat de vérification mécanique conforme pour remettre en circulation le véhicule.

Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

Vous devez présenter :

• votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
• le certificat de vérification mécanique conforme
• le certificat de conformité technique

D'autres documents pourraient être exigés selon le type de véhicule reconstruit et l'usage que vous en ferez.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez aussi apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 142,1 Ko)⁠ rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour savoir quels documents sont demandés pour la remise en circulation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera la démarche à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 662,4 Ko)⁠ rempli par vous.

Coûts et paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Il est possible que vous n'ayez pas à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule.

Pour le vérifier, appelez Revenu Québec⁠ ⁠.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé…

Si c'est un véhicule de luxe

Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :

• sa valeur est de plus de 40 000 $
• sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
• il a moins de 7 ans

Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

Si c'est une forte cylindrée

Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :

• si son moteur est de 3,95 litres ou plus

          ET

• s’il est de modèle 1995 ou ultérieur

Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :

• un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant
• un minibus pour famille nombreuse (9 personnes ou plus vivant sous le même toit)
• un véhicule utilisé par les écoles de conduite

Si vous habitez dans l'un de ces endroits

• dans une zone desservie par du transport en commun
• dans l'agglomération de Montréal

Info+

Assurance privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

• votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un pourra être suspendu
• vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
• vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule