La SAAQ administre, en tant que fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec. À ce titre, elle détermine le montant des contributions d'assurance destinées à alimenter ce Fonds qui permet, notamment, d'indemniser les victimes d'un accident de la route.
Les contributions d'assurance servent à alimenter le Fonds d'assurance automobile du Québec. C'est avec ce Fonds que nous pouvons indemniser les victimes d'un accident de la route et aussi mener des activités de prévention et de promotion en sécurité routière.
Les contributions au Fonds d'assurance sont perçues à même le paiement du permis de conduire et de l'immatriculation des véhicules.
En 2023, le coût total pour le renouvellement d'un permis de conduire de la classe 5 (véhicule de promenade) est de 121,45 $ (à condition de ne pas avoir de points d'inaptitude inscrits à son dossier!).
Sur ce montant de 121,45 $, une somme de 96,70 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) représente la contribution d'assurance qui est directement versée au Fonds d'assurance.
La différence entre ces deux montants est liée aux frais d'administration (5,05 $) et aux droits versés au ministère des Finances (19,70 $).
Cependant, il est à noter que pour les années 2022 et 2023, les titulaires d’un permis des classes 5 (véhicule de promenade) et 6 (motocyclette) – à l’exception des apprentis conducteurs – bénéficient d’un congé de paiement de la contribution d’assurance lors de la délivrance ou du renouvellement de leur permis. Ces derniers n’ont donc qu’à payer les droits, les frais d’administration et la contribution d’assurance attribuable aux points d’inaptitude accumulés, le cas échéant.
Ainsi, si vous n’avez pas de points d’inaptitude à votre dossier, le coût à payer pour le permis de conduire en 2023 est de 24,75 $.
En 2023, le coût total pour le renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule de promenade est de 202,74 $, ou de 232,74 $ (si vous résidez dans une municipalité desservie par le transport en commun), ou encore de 277,74 $ pour un résident de Montréal.
Sur ces montants de 232,74 $ ou de 277,74 $, une somme de 68,69 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) est directement versée au Fonds d'assurance.
La différence entre ces deux montants est liée aux frais d'administration (5,05 $), aux droits versés au ministère des Finances (129 $) et à la contribution au transport en commun, le cas échéant.
Les contributions au Fonds d'assurance sont principalement influencées par trois facteurs : le nombre total de réclamations par des victimes d’accidents d'automobile (décès, blessés graves, blessés légers), la gravité des blessures qu’ont subies ces victimes, ainsi que le nombre de titulaires de permis de conduire et de propriétaires de véhicules qui versent une contribution d’assurance.
On comprendra que plus le nombre d’indemnités à verser est élevé et plus les montants à verser aux victimes d'accidents de la route et aux proches des personnes décédées sont importants, plus la contribution d’assurance sera élevée.
Au contraire, lorsque le bilan routier s'améliore et que les autres facteurs sont réunis, le montant de la contribution d'assurance que nous devons payer est révisé à la baisse.
Les contributions d'assurance sont établies en vertu du Règlement sur les contributions d'assurance de la Loi sur l'assurance automobile du Québec.
Pour fixer les contributions d'assurance, nous devons d'abord obtenir l'avis du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile.
Ce conseil doit tenir une consultation publique pour connaître l'opinion de la population sur les modifications aux contributions d'assurance proposées. À la suite de cette consultation, il soumet à la SAAQ ses recommandations.
Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (RLRQ, c. S-11.011). Ses membres sont nommés par le gouvernement du Québec.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts analyse la démarche de la SAAQ et les données qu'elle utilise pour proposer des modifications aux contributions d'assurance. Pour donner son avis, il doit tenir une consultation publique.
Notre proposition a été présentée au Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile dans le document intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2022-2024. C’est ce document qui a soutenu la consultation publique à la suite de laquelle a été rédigé l’Avis du Conseil d’experts sur les contributions d’assurance proposées par la Société de l’assurance automobile du Québec pour les années 2022 à 2024. Les contributions d'assurance 2022-2024 sont entrées en vigueur en janvier 2022.
Pour en savoir plus sur les contributions d’assurance pour les années 2022 à 2024, consultez la foire aux questions ci-dessous.
La contribution d’assurance payée lors du renouvellement du permis de conduire et de l’immatriculation représente le coût de la couverture d’assurance pour les dommages corporels (ou les blessures) en cas d’accident de la route. Ces coûts servent notamment à payer les soins de professionnels de la santé, le remplacement de revenu, les médicaments, les frais d’adaptation d’un véhicule ou du domicile, par exemple.
La contribution d’assurance sur le permis peut être différente puisqu’elle varie selon la classe que vous possédez. Ainsi, vous ne paierez pas la même somme si vous avez une classe 5 (véhicule de promenade) ou si vous avez une classe 6 (moto). Le nombre de points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite viendra aussi influencer le coût de votre contribution d’assurance.
La contribution d’assurance sur l’immatriculation sera différente selon la catégorie de véhicule que vous conduisez. Chaque catégorie de véhicule représente un risque d’accident et des coûts d’indemnisation différents et chaque catégorie doit payer pour les coûts d’indemnisation qu’elle génère.
Les contributions sont calculées en fonction du risque, c’est-à-dire en fonction du nombre de décès et de blessés et de ce qu’il en coûte pour indemniser les victimes de chaque catégorie.
Par exemple, il en coûte plus cher pour la catégorie de moto que la catégorie véhicule de promenade, car il y a plus de décès et de blessés (toutes proportions gardées) dans la catégorie moto. Par ailleurs, les motocyclistes sont moins nombreux que les propriétaires de véhicules de promenade. Ils sont ainsi moins nombreux à se partager les coûts de la contribution d’assurance de leur catégorie.
La contribution d’assurance est calculée notamment en fonction du bilan routier. Ainsi, la prime d’assurance pourrait diminuer si le nombre de décès et de blessés diminue. Inversement, elle pourrait augmenter si le nombre de décès et de blessés de la catégorie augmente.
La SAAQ a créé une nouvelle tarification pour l’immatriculation d’un véhicule à trois roues, qui est plus représentative du risque engendré par cette clientèle.
Au même titre, une nouvelle tarification a été créée pour le permis d’apprenti conducteur de moto (classe 6), qui a vu sa contribution augmenter puisque son risque est plus grand.
Une prise en considération de tous les PDI inscrits au dossier des personnes détenant à la fois une classe 5 et une classe 6 pour établir la contribution d’assurance pour le permis de conduire une moto est aussi entrée en vigueur.
Finalement, une nouvelle contribution d’assurance pour l’immatriculation des véhicules autorisés à effectuer le transport rémunéré de personnes a également été créée. Cette dernière est basée sur la tarification des autobus de moins de 10 000 kg.
Les données sur ce type de véhicules ont permis d’établir leur expérience spécifique et ainsi de les distinguer des autres véhicules de leur classe.
Les motos à trois roues étant 4 à 5 fois moins impliquées dans les accidents que les motos de 401 cm3 ou plus, la SAAQ a créé une nouvelle classe de tarification afin de reconnaître le risque que représente cette catégorie.
Les véhicules admissibles à cette catégorie doivent donc être conçus par le fabricant avec trois roues (elles doivent donc être sorties de l’usine avec trois roues). On parle par exemple des Spyder, T-Rex, Slingshot, etc. Depuis le 1er janvier 2023, les motocyclettes à 3 roues artisanales peuvent également être admissibles à cette catégorie.
Un des objectifs fondamentaux de la tarification est que chaque classe finance les coûts qu’elle génère en termes d’indemnisation.
Ainsi, lorsqu’un groupe d’assurés représente un risque inférieur à un autre groupe d’assurés, sa contribution d’assurance requise est plus faible.
Les statistiques récentes démontrent que cette clientèle est environ trois fois plus à risque d’être impliquée dans un accident que les autres.
Pour refléter le risque qu’ils représentent, la contribution sur leur permis de conduire a été ajustée à la hausse.
Par équité pour les motocyclistes qui adoptent un comportement sécuritaire, la SAAQ tient maintenant compte de la totalité des points d’inaptitude inscrits au dossier des titulaires de permis des classes 5 et 6 et ne limite plus la contribution d’assurance applicable pour ceux qui ont plus de 3 PDI.
Cette modification a pour objectif de favoriser davantage l’adoption de comportements sécuritaires, puisqu’il est démontré que les titulaires de permis ayant un point d’inaptitude ou plus inscrit à leur dossier, toutes classes confondues, représentent un risque supérieur autant lorsqu’ils conduisent leur motocyclette que lorsqu’ils conduisent leur voiture. La contribution d’assurance reflète donc ce risque.
La contribution d’assurance est établie à partir de celle des autobus de moins de 10 000 kg pour les 3 premières années étant donné que l’industrie du transport de personnes est en profond changement. Par la suite, elle sera déterminée à partir de données recueillies sur l’expérience réelle de l’utilisation des véhicules autorisés à effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile.
Cette contribution d’assurance sera perçue sur l’autorisation des véhicules offrant un transport rémunéré de personnes.
Dernière modification : 2 mars 2023
