Contributions d'assurance
La SAAQ administre, en tant que fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec. À ce titre, elle détermine le montant des contributions d'assurance destinées à alimenter ce Fonds qui permet, notamment, d'indemniser les victimes d'un accident de la route.
À quoi servent les contributions d'assurance?
Les contributions d'assurance servent à alimenter le Fonds d'assurance automobile du Québec. C'est avec ce Fonds que nous pouvons indemniser les victimes d'un accident de la route et mener des activités de prévention et de promotion en sécurité routière.
De quelle façon sont perçues les contributions au Fonds d'assurance?
Les contributions au Fonds d'assurance sont perçues à même le paiement du permis de conduire et de l'immatriculation des véhicules.
Exemple concret de la contribution d'assurance avec le permis de conduire
En 2026, le coût total pour le renouvellement d'un permis de conduire de la classe 5 (véhicule de promenade) est de 120,67 $ (à condition de ne pas avoir de points d'inaptitude inscrits dans son dossier!).
Sur ce montant de 120,67 $, une somme de 93,92 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) représente la contribution d'assurance qui est directement versée au Fonds d'assurance.
La différence entre ces deux montants est liée aux frais d'administration (5,45 $) et aux droits versés au ministère des Finances (21,30 $).
Cependant, il est à noter que pour l'année 2026, les titulaires de permis des classes 5 (véhicule de promenade) et 6 (motocyclette) – permis de conduire, permis probatoire ou permis restreint – bénéficient d’une économie de 75 % sur le montant de la contribution d’assurance lors de la délivrance ou du renouvellement de leur permis. Ces derniers n’ont donc qu’à payer les droits, les frais d’administration et 25 % de la contribution d’assurance, en plus de la portion attribuable aux points d’inaptitude accumulés, le cas échéant.
Si vous n’avez pas de points d’inaptitude inscrits dans votre dossier, le coût du permis de conduire pour 2026 est de 50,23 $.
Exemple concret de la contribution d'assurance avec l'immatriculation d'un véhicule de promenade
En 2026, le coût total pour le renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule de promenade est de 217,41 $ ou de 247,41 $ (si vous résidez dans une municipalité desservie par le transport en commun), ou encore de 400,86 $ pour un résident du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui doit payer une taxe sur l'immatriculation des véhicule de promenade (TIV).
Sur ces montants, une somme de 71,96 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) est directement versée au Fonds d'assurance.
La différence entre ces montants est liée aux frais d'administration (5,45 $), aux droits versés au ministère des Finances (140 $), à la contribution au transport en commun et la taxe sur l'immatriculation des véhicule de promenade (TIV), le cas échéant.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de véhicules de promenade de la MRC de la Rivière-du-Nord, de la ville de Sherbrooke, de la ville de Gatineau et de la ville de Québec doivent également payer une taxe sur l’immatriculation des véhicules (TIV).
Pourquoi le montant de la contribution d'assurance peut-il varier?
Les contributions au Fonds d'assurance sont principalement influencées par trois facteurs : le nombre total de réclamations par des victimes d’accidents d'automobile (décès, personnes blessées gravement, personnes blessées légèrement), la gravité des blessures qu’ont subies ces victimes ainsi que le nombre de titulaires de permis de conduire et de propriétaires de véhicules qui versent une contribution d’assurance.
On comprendra que plus le nombre d’indemnités à verser est élevé et plus les sommes à verser aux victimes d'accidents de la route et aux proches des personnes décédées sont importantes, plus la contribution d’assurance sera élevée.
Au contraire, lorsque le bilan routier s'améliore et que les autres facteurs sont réunis, le montant de la contribution d'assurance que nous devons payer est révisé à la baisse.
De quelle façon sont fixées les contributions d'assurance?
Les contributions d'assurance sont établies en vertu du Règlement sur les contributions d'assurance de la Loi sur l'assurance automobile du Québec.
Pour fixer les contributions d'assurance, nous devons d'abord obtenir l'avis du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile .
- Ce conseil doit tenir une consultation publique pour connaître l'opinion de la population sur les modifications à apporter aux contributions d'assurance proposées. À la suite de cette consultation, il soumet ses recommandations à la SAAQ.
Le Conseil d'experts, en bref
Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (RLRQ, c. S-11.011). Ses membres sont nommés par le gouvernement du Québec.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts analyse la démarche de la SAAQ et les données qu'elle utilise pour proposer des modifications à apporter aux contributions d'assurance. Pour donner son avis, il doit tenir une consultation publique.
Contributions d'assurance pour 2025-2027
La proposition de la SAAQ a été présentée au Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile dans le document intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2025-2027 . Ce document a été analysé par le Conseil d’experts, qui a également tenu des consultations publiques et fait des recommandations à la SAAQ. Ces nouvelles contributions sont en vigueur de janvier 2025 à décembre 2027.
Foire aux questions
Pour en savoir plus sur les contributions d’assurance pour les années 2025 à 2027, consultez la foire aux questions ci-dessous.
Questions d’ordre général sur les contributions d’assurance
La contribution d’assurance payée lors du renouvellement du permis de conduire et de l’immatriculation représente le coût de la couverture d’assurance pour les dommages corporels (ou les blessures) en cas d’accident de la route. Ces coûts servent notamment à payer les soins de professionnels de la santé, le remplacement de revenu, les médicaments, les frais d’adaptation d’un véhicule ou du domicile, par exemple.
La contribution d’assurance sur le permis peut être différente puisqu’elle varie selon la classe que vous possédez. Ainsi, vous ne paierez pas la même somme si vous avez une classe 5 (véhicule de promenade) ou si vous avez une classe 6 (moto), par exemple. Le nombre de points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite viendra aussi influencer le coût de votre contribution d’assurance.
La contribution d’assurance sur l’immatriculation sera différente selon la catégorie de véhicule que vous conduisez. Chaque catégorie de véhicule représente un risque d’accident et des coûts d’indemnisation différents. Vous payez donc pour les coûts d’indemnisation que génère la catégorie de votre véhicule.
Les contributions sont calculées en fonction du risque, c’est-à-dire en fonction du nombre de décès et de personnes blessées et de ce qu’il en coûte pour indemniser les victimes de chaque catégorie.
Par exemple, il en coûte plus cher pour la catégorie de moto que la catégorie véhicule de promenade, car il y a plus de décès et de personnes blessées (toutes proportions gardées) dans la catégorie moto. Par ailleurs, les motocyclistes sont moins nombreux que les propriétaires de véhicules de promenade. Ils sont ainsi moins nombreux à se partager les coûts de la contribution d’assurance de leur catégorie.
La contribution d’assurance est calculée notamment en fonction du bilan routier. Ainsi, la prime d’assurance pourrait diminuer si le nombre de décès et de personnes blessées diminue. Inversement, elle pourrait augmenter si le nombre de décès et de personnes blessées de la catégorie augmente.
Questions spécifiques sur les contributions d’assurance pour 2025-2027
Différents changements ont été proposés pour la nouvelle tarification, dont :
- la reconnaissance de l’expérience de conduite des motocyclistes
- la création de 4 catégories pour la classe des véhicules commerciaux (plaque F)
- une contribution plus cohérente avec la réalité des véhicules de transport rémunéré de personnes
Nous proposons de procéder à 3 regroupements d’expérience de conduite comme titulaire d’un permis de la classe 6, soit :
- Moins de 3 ans
- De 3 ans à moins de 5 ans
- 5 ans ou plus
Chaque regroupement d’expérience a un profil de risque différent. Nous n’avons pas créé de groupes additionnels au-delà de 5 ans, car les données ne démontrent pas de risques significatifs différents entre un motocycliste ayant 5 ans d’expérience et un autre ayant, par exemple, 15 ans d’expérience.
Les motocyclistes ayant 5 ans ou plus d’expérience auront une tarification d’assurance moins élevée sur leur immatriculation, comparativement à une personne qui aurait une expérience de moins de 3 ans, par exemple.
Après une analyse plus approfondie du risque relatif aux véhicules commerciaux (plaque F), des groupes plus homogènes ont été identifiés.
Il a donc été décidé de scinder la classe actuelle des véhicules commerciaux en 4 catégories, de manière que chaque nouvelle classe assume une contribution d’assurance en lien avec le risque qu’elle représente. Voici les catégories proposées :
- une nouvelle classe pour les véhicules d’urgence qui comprend les véhicules d’urgence reconnus par la SAAQ, les véhicules de police et d’incendie, les ambulances et les dépanneuses;
- une nouvelle classe pour les habitations motorisées;
- une nouvelle classe pour les véhicules de promenade à usage commercial;
- une nouvelle classe pour tous les autres véhicules commerciaux à préfixe F
Une contribution d’assurance transitoire avait été fixée pour les années 2022 à 2024, équivalente à la contribution exigée pour les minibus transportant des passagers. Les données recueillies depuis la dernière révision permettent maintenant de mieux refléter la nouvelle réalité de cette industrie et de fixer une contribution d’assurance cohérente avec cette réalité. Il est donc proposé que la contribution d’assurance soit ajustée graduellement à partir de 2025 pour atteindre le plein financement de cette catégorie en 2028.
La SAAQ souhaite par ailleurs, d'ici 2028, réaliser les travaux nécessaires à l’introduction d’une contribution d’assurance « à la course » pour les véhicules autorisés à effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile.
Dernière modification : 16 décembre 2025