Immatriculer un véhicule provenant d'une succession

Vous venez de perdre un proche qui possédait ou louait un véhicule et vous êtes l’héritier ou le liquidateur de sa succession? Nous sommes là pour vous aider avec le transfert du véhicule.

Ce que vous devez savoir

Pour déclarer le décès et entreprendre les démarches, vous aurez besoin de la copie de l’un des documents suivants :

• certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil
• avis de décès
• rapport du coroner
• certificat d’inhumation

Circuler avec le véhicule appartenant à la personne décédée :

D’ici à ce que le véhicule soit transféré à un héritier ou à un acquéreur, le liquidateur peut circuler avec le véhicule en s’assurant :

• de modifier le certificat d’immatriculation au nom de la succession de la personne décédée en remplissant le formulaire Déclaration de la liquidatrice ou du liquidateur d’une succession (PDF, 172,5 Ko)⁠.
• au besoin, de modifier l’adresse se trouvant au dossier pour celle du liquidateur.
• d'aviser la compagnie d’assurance.
• d'avoir payé le coût de l’immatriculation (si ce n’est pas déjà fait).

Transférer le véhicule appartenant à la personne décédée à un héritier ou à un acquéreur

Le liquidateur doit :

• remplir le formulaire Déclaration de la liquidatrice ou du liquidateur d’une succession (PDF, 172,5 Ko)⁠
• se présenter dans l’un de nos points de service avec l’héritier ou l’acquéreur.

Véhicule loué

Si le véhicule de la personne décédée est en location, communiquez avec l’entreprise de location ou le commerçant d’automobiles afin de connaître la marche à suivre.

Si, à la suite du décès, l’annulation du permis de conduire a été faite avant la demande de transfert du véhicule, aucune preuve de décès ne sera requise. Dans ce cas, on considère que le décès a déjà été déclaré.

Pour faire annuler le permis de la personne décédée, consultez la page Annuler un permis de conduire ou renoncer à une classe de permis.

Remboursement des frais d’immatriculation

Un remboursement des frais d’immatriculation pour les mois non utilisés pourrait être fait à la succession lors d’une demande de remisage ou d’un transfert d’immatriculation.