Véhicule qualifié pour effectuer du transport rémunéré de personnes
Un véhicule est dit qualifié lorsqu’il est autorisé par la Société (véhicule autorisé) ou qu’il est inscrit auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission des transports du Québec (véhicule inscrit). Vous devez vous référer au répondant pour vous inscrire.
Changements pour l’industrie du taxi
La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Pour connaître les détails relatifs aux obligations découlant de la loi et de ses règlements ainsi que leurs dates butoirs, consultez l’aide-mémoire qui les résume à la page Transport rémunéré de personnes par automobile – Obligations et échéances ou rendez-vous à la page Transport rémunéré de personnes par automobile du site du ministère des Transports.
Qui peut faire une demande d’autorisation pour qu’un véhicule soit autorisé à effectuer du transport de personnes?
- Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé au Québec
- Tout copropriétaire ou colocataire d’un véhicule immatriculé au nom de plus d’une personne
Véhicules admissibles au transport rémunéré de personnes
- Véhicules de promenade destinés à un usage personnel
- Véhicules de promenade destinés à un usage commercial ou spécial (plaque F)
- Véhicule de promenade électrique
- Véhicule de radioamateur (plaques VA2 ou VE2)
Véhicules non admissibles au transport rémunéré de personnes
- Remorques, roulottes et tentes-roulottes (plaque R)
- Autobus et minibus (plaque A)
- Véhicules hors route (plaque V)
- Véhicules lourds (plaque L)
- Véhicules de promenade utilisés par les membres d’un corps consulaire ou d’une délégation étrangère (plaque CC)
- Véhicules de promenade utilisés par les membres d’un corps diplomatique ou de l’Organisation de l’aviation civile internationale (plaque CD)
- Véhicules utilisant une plaque amovible (plaque X)
Critères d’admissibilité du véhicule
Véhicule standard
- Le véhicule est en droit de circuler.
- Le véhicule n’appartient pas à une personne possédant un ou plusieurs véhicules dont l’attestation de véhicule autorisée est suspendue ou révoquée ou l’a été dans les 5 dernières années.
- Le véhicule est de type berline, familiale, véhicule utilitaire sport ou fourgonnette et il est aménagé pour le transport d’au plus 9 occupants à la fois.
- Le véhicule n’est pas muni d’un antidémarreur éthylométrique.
- Le véhicule est muni d’un dispositif de géolocalisation (pour la région de Montréal).
- Le véhicule est âgé de 10 ans ou moins au moment de la demande d’autorisation ou du renouvellement.
- Le véhicule a un empattement minimal de 261 cm (256 cm pour les véhicules électriques).
- Le véhicule a une masse nette de moins de 3 500 kg.
- Le véhicule est équipé d’au moins 4 ceintures de sécurité. Depuis le 1er avril 2021, le véhicule doit également être muni d’une rallonge de ceinture de sécurité compatible avec les ceintures de sécurité dont il est équipé.
- Le véhicule est muni d’un toit rigide.
- Le véhicule est équipé d’au moins 4 portières latérales (dans le cas de la fourgonnette et du véhicule utilitaire sport, il doit y avoir 3 à 4 portières latérales).
- La fourgonnette est équipée d’un marchepied.
Véhicule adapté
- Le véhicule est équipé d’une rampe d’accès ou d’une plate-forme élévatrice.
- L’accès du fauteuil roulant dans le véhicule se fait par la droite (accès latéral).
- La masse nette est de 4 000 kg ou moins.
Limousine
- La marque du véhicule est la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque.
- Le véhicule a un empattement de plus de 280 cm.
- Le véhicule a une masse nette inférieure à 4000 kg.
Nous vous invitons à consulter la liste des marques et des modèles des véhicules qualifiés (PDF, 516,9 Ko) à effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile (TRPA).
La SAAQ se réserve le droit de refuser ou de retirer toute autorisation à un véhicule d’effectuer du transport rémunéré de personnes s’il ne répond plus aux critères d’admissibilité ou s’il a servi à commettre une infraction.
Documents exigés
Vous devez vous présenter à l’un de nos points de service et nous transmettre :
- le formulaire Autorisation d’un véhicule pour effectuer du transport rémunéré de personnes (PDF, 104,8 Ko) correctement rempli et signé
- votre permis de conduire ou un mandat si vous ne pouvez pas vous présenter
- un certificat de vérification mécanique, si votre véhicule est âgé de 4 ans ou plus, ou si le kilométrage de votre véhicule est de 80 000 km ou plus
Si vous êtes admissible, nous vous remettrons :
- une attestation de véhicule autorisé en transport rémunéré de personnes
- un accessoire gouvernemental, si votre véhicule n’est pas muni d’un lanternon
Notez que l’autorisation de véhicule et l’accessoire gouvernemental ne sont pas transférables.
Chaque année, la SAAQ envoie un avis de renouvellement aux propriétaires de véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes.
Modes de paiement
- Par un chèque envoyé par la poste à l’adresse suivante :
Société de l’assurance automobile du Québec
Case Postale 19800, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8X7 - Dans l’un de nos points de service
Quand renouveler l’attestation de véhicule autorisé
La période de renouvellement de l’attestation dépend du type de véhicule et de l’usage que vous en faites.
Véhicules de promenade (plaque sans préfixe, plaque personnalisée et plaque pour vétéran)
Le renouvellement de l’attestation d’un véhicule autorisé s’effectue chaque année à la même période que le renouvellement de l’immatriculation du même véhicule. C’est la première lettre de votre nom de famille qui détermine le mois de votre renouvellement.
| Première lettre du nom de famille | Mois du renouvellement |
|---|---|
| B | Janvier |
| A – C – W | Février |
| D – E – F | Mai |
| G – H – J | Juin |
| M – N – O – V | Août |
| L | Septembre |
| P – Q – R | Octobre |
| I – K – S – T – U – X – Y – Z | Novembre |
Véhicule à usage commercial (plaque F)
Le renouvellement de l’attestation d’un véhicule de promenade autorisé, utilisé principalement (soit 50 % ou plus de son utilisation) pour le transport rémunéré de personnes, est en mars.
Véhicule de radioamateur
Le renouvellement de l’attestation d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation pour radioamateur est en mars.
Véhicule à circulation restreinte (plaque c)
Le renouvellement de l’attestation d’un véhicule à circulation restreinte est en mars.
Modifications apportées à votre véhicule autorisé
Conservez l’avis de paiement de votre attestation de véhicule autorisé. Vous pourriez en avoir besoin pour nous signaler les modifications apportées à votre véhicule au cours de l’année.
Annulation de votre autorisation de votre véhicule autorisé
Si un véhicule n’est plus en votre possession ou n’est plus utilisé pour effectuer du transport rémunéré de personnes, vous devez aviser la SAAQ. Pour ce faire, vous pouvez remplir la section « Annulation » de votre avis de paiement de votre attestation de véhicule autorisé et nous la retourner par la poste.
Tous les véhicules autorisés à effectuer du transport rémunéré de personnes doivent faire l’objet d’une vérification mécanique selon l’âge et le kilométrage du véhicule.
Lorsque le véhicule est âgé de 4 ans ou plus, ou lorsque le véhicule est âgé de moins de 4 ans mais a atteint 80 000 km, la vérification mécanique est requise tous les ans ou tous les 60 000 km supplémentaires.
Lorsque le véhicule est âgé de 8 ans à 10 ans, la vérification mécanique doit être effectuée tous les 6 mois.
Vous devez prendre un rendez-vous chez un mandataire en vérification de véhicules routiers de la SAAQ
Si le véhicule est conforme, le mandataire y apposera une vignette de conformité. S’il ne l’est pas, il faudra faire effectuer les réparations nécessaires.
Coût d’une attestation de véhicule autorisé
350,91 $ (taxes incluses) pour la délivrance (tarif calculé au prorata selon la date de la délivrance) et le renouvellement
10,50 $ (taxes incluses) pour le remplacement
Coût de l’accessoire gouvernemental
19,90 $ (taxes incluses) pour la délivrance et le remplacement
Dernière modification : 22 mai 2025