Société de l'assurance automobile du Québec
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Donner un véhicule

Si vous voulez donner un véhicule à un membre de votre famille, à un ami, à une entreprise ou à un organisme, il faut faire un transfert de véhicule dans un point de service de la SAAQ. Des conditions s’appliquent.

Avant de vous présenter dans un point de service de la SAAQ

Appelez Revenu Québec⁠ ⁠ si la personne à qui vous donnez le véhicule n’a pas de lien de parenté avec vous ou s’il s’agit d’une entreprise ou d’un organisme.

Le transfert de véhicule ne pourra pas se faire…

Si l’une des personnes concernées a une amende impayée enregistrée à son dossier de conduite.

Donner un véhicule à un membre de votre famille

La personne à qui vous donnez le véhicule et vous-même devez vous présenter à l’un de nos points de service pour faire le transfert de véhicule et prouver le lien de parenté.

Vous remplirez le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier⁠ ⁠.

Nous remettrons le formulaire à Revenu Québec afin que votre lien de parenté soit reconnu.

Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de véhicule

Vous devez présenter :

  • votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • un document prouvant le lien familial, comme :

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko)⁠ ⁠ rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n’avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l’immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration (PDF, 662,4 Ko)⁠ ⁠ que vous aurez rempli au préalable.

Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

En général, il n’y a pas de TPS ni de TVQ à payer si le véhicule est donné à un membre de la famille.

Donner un véhicule à un ami, à une entreprise ou à un organisme

Si le véhicule est donné à une entreprise ou à un organisme, vous devez présenter un contrat ou une facture qui précise que le véhicule est donné et fournir le nom du nouveau propriétaire.

Si le véhicule est donné à un ami, à une entreprise ou à un organisme, le nouveau propriétaire pourrait devoir payer la TVQ lors du transfert de véhicule. Pour vérifier si ce sera le cas, appelez Revenu Québec⁠ ⁠.

Le montant de la TVQ est généralement calculé en fonction de la Valeur du marché du véhicule, à laquelle on soustrait 500 $. courante du véhicule donné.

Donner votre vieux véhicule à une œuvre de charité

Si votre véhicule ne peut plus être utilisé, vous pouvez le mettre au rancart et le donner à une œuvre de charité.

Document exigé par la SAAQ pour le transfert de véhicule

Vous devez présenter votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Assurance privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si vous êtes un transporteur et de 2 millions de dollars si vous transportez des matières dangereuses. Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile.

Si vous n’êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens d’autrui :

  • votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un pourra être suspendu
  • vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule

Dernière modification :  4 avril 2025