Si votre véhicule ou vos biens ont été endommagés à la suite d’un accident de la route avec délit de fuite et qu’il est impossible de découvrir l’identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l’accident, la SAAQ pourrait vous indemniser pour les dommages matériels subis.
1 Ce que vous devez savoir
Conditions d'admissibilité
Vous pouvez faire une demande d’indemnité si toutes ces conditions sont respectées :
L’accident a eu lieu au Québec.
Vous êtes le propriétaire du véhicule endommagé ou des biens endommagés (ex. : une clôture, un vélo).
Vous n’êtes pas entièrement responsable de l’accident.
Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite.
Votre police d’assurance comprend une clause de responsabilité civile d’au moins 50 000 $.
Vous avez rapporté l’accident à un service de police au plus tard 48 heures après l’événement.
Vous avez présenté une demande à la SAAQ au plus tard 60 jours après l’accident.
Vous n'avez fait aucune réparation à votre véhicule ou à vos biens, ni vendu ou mis au rancart votre véhicule avant que la SAAQ ait évalué les dommages.
Votre permis de conduire est valide et aucune suspension n’était en cours au moment de l’accident.
Votre véhicule est immatriculé et l’immatriculation est valide.
Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de plus de 500 $ (moins une franchise de 10 % de la valeur du véhicule, minimum de 500 $, indemnité maximale de 10 000 $).
À noter qu’à tout moment, la SAAQ peut demander une évaluation des dommages par un évaluateur agréé avant de rendre sa décision sur l’admissibilité d’une demande d’indemnité pour dommages matériels à votre véhicule ou à vos biens en cas de délit de fuite.
Exclusions
Vous ne pouvez pas faire de demande d’indemnité si l’une de ces conditions est présente :
Vous êtes déjà assuré pour les dommages matériels que vous avez subis.
Vous conduisiez votre véhicule alors que votre permis de conduire était suspendu ou qu’il n’était pas valide.
Vous n’aviez pas de police d’assurance de responsabilité civile vous couvrant pour les dommages causés à autrui.
Votre véhicule n’était pas immatriculé ou vos droits d’immatriculation n’étaient pas payés.
Vous réclamez pour des objets transportés dans le véhicule endommagé.
Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de 500 $ ou moins.
Vous êtes un assureur, une personne morale (compagnie ou entreprise), une société, un organisme gouvernemental ou un de ses agents mandataires.
Les dommages matériels ont été causés par un véhicule qui participait à une course, à une compétition, à un spectacle, à un essai libre, à une démonstration ou à une exposition se déroulant sur un parcours ou un terrain fermé à toute autre circulation automobile, de façon temporaire ou permanente, ou à l’intérieur d’un bâtiment.
2 Demande d'indemnité pour dommages matériels en cas de délit de fuite
Pièces à fournir
Pour une analyse complète de votre dossier, veuillez fournir les pièces suivantes :
le formulaire Demande d'indemnité pour dommages matériels rempli et signé par le propriétaire
le formulaire Autorisation de communiquer et d’obtenir des renseignements personnels à propos de dommages matériels rempli et signé par le propriétaire
une copie de la page de votre police d’assurance automobile en vigueur au moment de l'accident qui indique le montant de l'assurance responsabilité civile, la liste des franchises, le modèle du véhicule, la durée du contrat et le nom de la personne assurée
une estimation des réparations de la part du garagiste – le document devra préciser le nom du garagiste et ses numéros de taxes, le coût de chaque pièce et le coût de la main-d'œuvre avec le taux horaire
des photos couleur montrant les 4 côtés extérieurs du véhicule et l’odomètre
un rapport de police ou d'événement ou une preuve que vous avez contacté la police dans les 48 heures
Si vous ne pouvez pas fournir l'un de ces documents, veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone.
Lorsque nous aurons reçu votre demande d’indemnité pour dommages matériels, nous commencerons dès que possible l’analyse de votre dossier. Au besoin, un agent d’indemnisation communiquera avec vous. Des documents additionnels pourraient vous être demandés.
