Transférer l’immatriculation d’un véhicule d’un particulier à un autre

Le véhicule doit appartenir à la catégorie « véhicule de promenade »

La catégorie des véhicules de promenade comprend :

• les automobiles dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins
• les habitations motorisées dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins
• les véhicules utilitaires sport (VUS)
• les minifourgonnettes
• les camionnettes à deux essieux d’une masse nette de plus de 3 000 kg et de moins de 4 000 kg utilisées à des fins personnelles
• les véhicules de type militaire qui respectent les conditions suivantes :
  • ils ont la même configuration qu’un véhicule routier destiné à circuler sur un chemin public
  • ils possèdent des équipements les rendant conformes pour un usage routier
  • ils sont munis de pneus et non de chenilles
  • ils ont fait l'objet d'une vérification (PDF, 115,7 Ko)⁠ par une ou un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (cette vérification n’est pas nécessaire dans le cas de véhicules dont l'immatriculation n’autorise qu’une circulation restreinte).
  • ils ont fait l'objet d'une vérification mécanique à la suite de laquelle ils ont été déclarés conformes

L’immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l’acheteur ou le vendeur n’a pas payé une contravention (amende) qu’il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier le droit d'immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic⁠ ⁠ ou les services téléphoniques automatisés en composant le 1 800 361-7620 (faites le 4, le 5, puis le 4).  

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire dans SAAQclic dans les cas suivants...

• Don
• Succession/héritage
• Procuration
• Mandat d’inaptitude
• Véhicule gagné à la loterie
• Vente en justice
• Suite d’un jugement de divorce, de dissolution d’union civile ou règlement d’union de fait
• Véhicule déclaré volé
• Véhicule d’intérêt
• Véhicule au rancart
• Véhicule saisi
• Véhicule émigré
• Véhicule irrécupérable
• Si le véhicule est une motocyclette, un cyclomoteur, un minibus, un véhicule de loisir, une remorque, un camion
• Si le véhicule est immatriculé en copropriété et qu’aucun titulaire de l’immatriculation n’a été désigné, le transfert peut uniquement se faire dans un point de service. Pour plus d’informations, consultez le paragraphe « Si le véhicule est vendu par plusieurs personnes » ci-dessous
• Si les adresses de résidence indiquées dans les dossiers de l’acheteur et du vendeur sont à l’extérieur du Québec

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers⁠ ⁠ s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi demander l'historique de propriété du véhicule pour :

• savoir s'il a été reconstruit
• savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
• connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
• connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi avant le 10 octobre 2020

Pour l'obtenir, vous pouvez :

• utiliser le service en ligne disponible dans SAAQclic⁠ ⁠
• vous présenter à l'un de nos points de service

Des frais seront exigés.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou s'il a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d'une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.

Lors de l’acquisition d’un véhicule remisé, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage du véhicule par l’ancien propriétaire. 

Si le véhicule est vendu par plusieurs personnes

Pour les véhicules détenus par plusieurs personnes, c’est-à-dire en copropriété, une ou un titulaire de l’immatriculation doit avoir été désigné afin que le véhicule apparaisse à son dossier et que le transfert de véhicule soit possible dans SAAQclic. Sinon, tous les vendeurs et les acheteurs dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation devront se présenter dans un point de service pour faire immatriculer le véhicule.

Il est possible de désigner un titulaire de l’immatriculation en remplissant le formulaire Titulaire de l’immatriculation d’un véhicule en copropriété ou en vous rendant dans un point de service.

Si le véhicule est acquis par plusieurs personnes

La SAAQ recommande l’inscription d’un seul nom sur le certificat d’immatriculation. Toutefois, si les acheteurs souhaitent que tous les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, ils doivent désigner un titulaire de l’immatriculation. Pour en savoir plus, consultez notre  Aide-mémoire – Immatriculation d’un véhicule en contexte de copropriété (PDF, 136,7 Ko)⁠ ⁠.

En ligne

Le transfert et l’immatriculation d’un véhicule peuvent être effectués dans SAAQclic⁠ ⁠ lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le vendeur doit :

• être le propriétaire du véhicule ou le titulaire de l’immatriculation, si le véhicule est détenu en copropriété
• être âgé de 18 ans ou plus

L’acheteur doit :

• être âgé de 18 ans ou plus

Le vendeur et l’acheteur doivent :

• effectuer la transaction à partir de leurs comptes SAAQclic respectifs; ils doivent donc avoir créé leur dossier client SAAQclic
• avoir le droit de vendre et d’acheter un véhicule
• inscrire leurs coordonnées bancaires ou les modifier au besoin dans la section « Mon dossier financier » de SAAQclic

Le véhicule doit :

• être immatriculé au Québec
• avoir moins de 25 ans
• appartenir à la catégorie « véhicule de promenade » et, de ce fait respecter les critères suivants :
  • être une automobile, un véhicule utilitaire sport ou une minifourgonnette
  • avoir une capacité maximale de 9 occupants
  • être utilisé à des fins personnelles

Vous vendez votre véhicule?

Amorcez la transaction en identifiant le véhicule à transférer et en indiquant le numéro d’identification de l’acheteur (titulaire de l’immatriculation), lequel se trouve sur son permis de conduire, ainsi que le montant de la vente. Vous pouvez également choisir de céder votre plaque d’immatriculation à l’acquéreur de votre véhicule. N’oubliez pas de vérifier l’exactitude de vos coordonnées bancaires inscrites dans SAAQclic avant d’entamer la transaction. Le remboursement partiel du coût de l’immatriculation, s’il y a lieu, s’effectuera par dépôt direct, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à la suite de la transaction. 

Vous achetez un véhicule?

Il vous suffit d’accéder à votre dossier SAAQclic, d’accepter le transfert du véhicule et de le faire immatriculer dans les 48 heures ouvrables suivant le transfert effectué par le vendeur. Vous devrez, entre autres, inscrire le kilométrage réel indiqué par l’odomètre. La saisie d’un kilométrage estimé ou arrondi, plutôt que du kilométrage précis, peut avoir un effet concret, notamment sur le prix du véhicule. Vous devez également ajouter à votre dossier l’information relative au compte bancaire qui vous servira à payer la TVQ et, le cas échéant, le coût de l’immatriculation.

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AIDE MÉMOIRE:

Aide-mémoire – Transférer un véhicule d’un particulier à un autre dans SAAQclic. (PDF, 165,7 Ko)⁠

Une fois que les conditions ci-dessus sont respectées, l’acheteur doit :  

• noter le kilométrage réel indiqué par l’odomètre du véhicule; 

Dans un point de service

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

L’acheteur doit aussi préciser le kilométrage réel du véhicule. 

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko)⁠ ⁠ rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration (PDF, 487,3 Ko)⁠ ⁠ que vous aurez rempli au préalable. (consultez le tutoriel Comment remplir un formulaire de procuration⁠ ⁠).

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d’autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Si le vendeur n’a pas cédé sa plaque à l’acheteur lors de la transaction, l’acheteur devra, pour pouvoir circuler avec le véhicule, y apposer une plaque d’immatriculation provisoire papier en attendant de recevoir sa plaque métallique. Il la recevra par la poste dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables, à l’adresse principale indiquée dans son dossier.

Si la transaction est effectuée dans un point de service de la SAAQ, la plaque provisoire papier sera remise à l’acheteur par le préposé au comptoir. Si la transaction est faite en ligne dans SAAQclic⁠ ⁠, l’acheteur devra imprimer la plaque provisoire sur du papier standard blanc, 8 ½ x 11, à la fin de la transaction.

Dans tous les cas, il devra apposer la plaque papier sur la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule.

Voici une capsule vidéo (MP4, 29,8 Mo)⁠ montrant comment faire.

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule, consultez la section Tarifs et amendes.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si :

• le véhicule est considéré comme un véhicule de luxe, c’est-à-dire qu’ il répond aux 3 critères suivants :
  • sa valeur est de plus de 40 000 $
  • sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
  • il a moins de 7 ans

  Le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

• le véhicule est considéré comme une forte cylindrée, c’est-à-dire :
  • que son moteur est de 3,95 litres ou plus
  • qu’il est de modèle 1995 ou ultérieur

• vous habitez dans une zone desservie par du transport en commun
• vous habitez dans l'agglomération de Montréal

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le véhicule est usagé. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.

Vous n'avez pas de TPS à payer, car la vente est faite d'un particulier à un autre.

Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, communiquez avec Revenu Québec⁠ ⁠.

Modes de paiement

En ligne

Vous devrez ajouter un compte bancaire à votre dossier en ligne (à l’aide d’un spécimen de chèque) pour pouvoir réaliser la transaction.

Dans un point de service

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

• votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
• l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
• vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $