Immatriculer un véhicule acheté ou vendu par une entreprise

Documents exigés

Le vendeur et l'acheteur – ou leurs représentants – doivent présenter :

• leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
• le contrat de vente du véhicule

D'autres documents, comme un certificat de vérification mécanique conforme, pourraient être exigés selon le type de véhicule à immatriculer.

Si le véhicule est neuf

L'acheteur doit aussi présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule est usagé

L’acheteur qui achète un véhicule usagé chez un commerçant doit aussi présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant.

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si aucun administrateur de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Le mandat des entreprises

Le mandat est le document par lequel une entreprise autorise une personne à la représenter afin d’accomplir un acte en son nom auprès d’un tiers. Il permet ainsi à la SAAQ d’offrir des services concernant le dossier d’une organisation sans exiger la présence d’un administrateur, lorsque la procédure le permet. 

Rédaction du mandat

Le mandat doit être rédigé sur une feuille à en-tête de l’entreprise et signé par une personne autorisée. Lors de la rédaction de votre mandat, veuillez vous assurer de vérifier les points suivants :

• Le nom de l’organisation (mandant) correspond à celui figurant dans le dossier du requérant.
• Le nom du mandataire autorisé à représenter l’organisation correspond à celui du client.
• Le nom, le prénom et la signature de l’employée ou l’employé autorisé à produire le mandat sont présents.
• Le mandat est daté et autorise le service demandé.
• Le mandataire est majeur.
• La date de fin de validité n’est pas dépassée si elle est indiquée.

Résumé

Le mandat peut être rédigé en termes généraux, mais il doit clairement indiquer que la personne désignée comme mandataire est autorisée à représenter l’organisation pour effectuer une transaction auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). 

Ex. : Monsieur Untel est autorisé à représenter l’entreprise Unetelle pour effectuer toute transaction auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec. 

Remarque : Ce document ne doit pas être confondu avec le formulaire de procuration de la SAAQ.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Pour pouvoir circuler avec le véhicule, vous devez y apposer une plaque d’immatriculation provisoire papier en attendant de recevoir votre plaque métallique. Celle-ci est désormais envoyée par la poste dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables, à l’adresse principale indiquée dans votre dossier.

La plaque provisoire papier vous sera remise par le préposé au comptoir. Vous devrez l’apposer sur la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule. Pour les véhicules sans lunette arrière, tels que les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrain, la plaque provisoire doit être apposée sur la partie supérieure gauche du pare-brise ou rester visible sur le véhicule.

Voici une capsule vidéo (MP4, 29,8 Mo)⁠ vous montrant comment faire.

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule acheté ou vendu par une entreprise, consultez la section Tarifs et amendes. Vous pouvez également consulter l’outil de calcul pour estimer la somme que vous aurez à payer pour faire renouveler l’immatriculation de votre moto, et ce, avant de recevoir votre avis de paiement.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.

Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, appelez Revenu Québec⁠ ⁠.

L'entreprise qui achète un véhicule doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si elle est un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds et de 2 millions de dollars si elle transporte des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si l'entreprise n'est pas assurée et que l'un de ses véhicules est impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

• ses véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
• elle recevra une amende dont le montant variera selon le type de véhicule