Un véhicule acheté ou vendu par une entreprise doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ.
Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi demander l'historique de propriété du véhicule pour :
Pour l'obtenir, vous pouvez :
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne.
Les acheteurs doivent désigner un titulaire de l’immatriculation. Pour en savoir plus, consultez notre Aide-mémoire – Immatriculation d’un véhicule en contexte de copropriété (PDF, 136,7 Ko)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web..
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.
Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir fait l'objet d'une vérification mécanique chez un mandataire autorisé par la SAAQ et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.
Le vendeur et l'acheteur – ou leurs représentants – doivent présenter :
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
D'autres documents, comme un certificat de vérification mécanique conforme, pourraient être exigés selon le type de véhicule à immatriculer.
L'acheteur doit aussi présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
L’acheteur qui achète un véhicule usagé chez un commerçant doit aussi présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.
La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Pour pouvoir circuler avec le véhicule, vous devez y apposer une plaque d’immatriculation provisoire papier en attendant de recevoir votre plaque métallique. Celle-ci est désormais envoyée par la poste dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables, à l’adresse principale indiquée dans votre dossier.
La plaque provisoire papier vous sera remise par le préposé au comptoir. Vous devrez l’apposer sur la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule. Pour les véhicules sans lunette arrière, tels que les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrain, la plaque provisoire doit être apposée sur la partie supérieure gauche du pare-brise ou rester visible sur le véhicule.
Voici une capsule vidéo (MP4, 29,8 Mo) vous montrant comment faire.
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule acheté ou vendu par une entreprise, consultez la section Tarifs et amendes.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.
Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.
Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, appelez Revenu Québec.
L'entreprise qui achète un véhicule doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si elle est un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds et de 2 millions de dollars si elle transporte des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si l'entreprise n'est pas assurée et que l'un de ses véhicules est impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend…
Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 16 mai 2022
