Immatriculer un véhicule acheté ou vendu par une entreprise

Un véhicule acheté ou vendu par une entreprise doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ.

1 Avant l'immatriculation

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi avant le 10 octobre 2020

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Si le véhicule est acquis par plusieurs personnes

Les acheteurs doivent désigner un titulaire de l’immatriculation. Pour en savoir plus, consultez notre Aide-mémoire – Immatriculation d’un véhicule en contexte de copropriété (PDF, 134,3 Ko)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web..

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

Le vendeur et l'acheteur – ou leurs représentants – doivent présenter :

  • leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • le contrat de vente du véhicule

Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ

Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec : 

  • si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
  • s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés :  Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
  • si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
  • si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle

D'autres documents, comme un certificat de vérification mécanique conforme, pourraient être exigés selon le type de véhicule à immatriculer.

Si le véhicule est neuf

L'acheteur doit aussi présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule est usagé

L’acheteur qui achète un véhicule usagé chez un commerçant doit aussi présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant.

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si aucun administrateur de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule acheté ou vendu par une entreprise, consultez la section Tarifs et amendes.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.

Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, appelez Revenu Québec.

4 Assurance

L'entreprise qui achète un véhicule doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si elle est un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds et de 2 millions de dollars si elle transporte des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si l'entreprise n'est pas assurée et que l'un de ses véhicules est impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • ses véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
  • elle recevra une amende dont le montant variera selon le type de véhicule

Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend…

Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.

Dernière modification : 16 mai 2022