Permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude
Si votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué parce que vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d'inaptitude prévu, le tribunal pourrait vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail principal.
Qu'est-ce que le permis restreint?
Il existe 2 types de permis restreints :
le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant
le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude
Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus.
Le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.
Le permis restreint et les véhicules hors route
Saviez-vous que vous devez détenir un permis de conduire valide pour circuler en véhicule hors route, tant dans les sentiers que sur le chemin public? Si vous êtes titulaire d'un permis restreint, il vous est donc interdit de conduire tout type de véhicule hors route.
Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si…
Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d'inaptitude
Vous aviez seulement un permis d'apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué
Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
Vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
Votre demande de permis restreint est liée à la révocation d'un permis de conduire de la classe 4C (taxi)
Marche à suivre pour demander un permis restreint
Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour ce faire, vous devez :
remplir le formulaire Demande pour permis restreint (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande)