Permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude

Si votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué parce que vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d’inaptitude prévu, le tribunal pourrait vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail principal. La demande de permis restreint concerne les classes de permis que vous détenez déjà. Le permis restreint est délivré sur présentation d’une ordonnance d’un juge de la Cour du Québec.

Ce permis vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de votre permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois. Vous pouvez entreprendre des démarches pour demander un permis restreint dès que vous recevez la lettre de sanction de la SAAQ. Vous n’avez pas à attendre le début de votre sanction pour faire votre demande.

Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.

Voici les critères d’admissibilité pour obtenir un permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude (articles 118 à 121 du Code de la sécurité routière) :

• Vous êtes titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis probatoire du Québec.
• Votre permis n’est pas expiré depuis plus de 3 ans.
• La suspension ou la révocation de votre permis est liée à l’accumulation de points d’inaptitude.
• Votre permis n’a pas été révoqué ou votre droit d’en obtenir un n’a pas été suspendu au cours des 2 dernières années en raison d’une infraction au Code criminel ou d’une accumulation de points d’inaptitude.
• Aucune autre suspension ou sanction en vigueur ou à venir n’est inscrite à votre dossier de conduite.
• Aucune sanction pour une infraction au Code criminel n’a été inscrite à votre dossier dans les 5 ans précédant l’actuelle sanction pour points d’inaptitude, si la requête concerne le transport rémunéré de personnes par automobile (autorisation chauffeur).
• Vous êtes capable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.

Marche à suivre pour demander un permis restreint

1. Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour ce faire, vous devez :

• remplir le formulaire en ligne Demande pour permis restreint⁠ ⁠ (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande) et payer les frais judiciaires
• transmettre en ligne les documents demandés en format PDF, y compris l’avis de la SAAQ indiquant la révocation de votre permis de conduire

Il est à noter que vous n’avez pas à vous présenter au palais de justice si vous soumettez votre demande et vos documents en ligne. Vous pouvez tout de même vous présenter au palais de justice pour déposer la demande et payer les frais judiciaires, si vous préférez cette option.

2. Démontrer au juge, lors de l’audition de la demande, qu’il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.

3. Demander au juge de rendre une ordonnance qui vous permet d’obtenir un permis restreint.

4. Vous présenter à l’un de nos points de service avec l’ordonnance du juge pour obtenir le permis et payer les frais requis.

Si vous ne respectez pas les conditions liées à votre permis restreint

Vous serez considéré comme une personne qui conduit sans permis et vous risquez une amende de 300 $ à 600 $.