Permis restreint lié à l’accumulation de points d'inaptitude

Si votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué parce que vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d’inaptitude prévu, le tribunal pourrait vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail principal.

Qu’est-ce que le permis restreint?

Il existe 2 types de permis restreints :

• le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant
• le permis restreint lié à l'accumulation de points d’inaptitude

Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus.

Le permis restreint lié à l’accumulation de points d'inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.

Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si…

• Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
• Vous aviez seulement un permis d’apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué
• Vous avez une autre sanction ou suspension inscrite à votre dossier de conduite en vigueur ou à venir
• Vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
• Vous êtes titulaire d’un permis de conduire d’une autre province canadienne ou d’un permis étranger
• Vous n’êtes pas titulaire d’un permis
• Votre permis est expiré depuis plus de 3 ans
• Aucune sanction pour une infraction au Code criminel n’a été inscrite à votre dossier dans les 5 ans précédant l’actuelle sanction pour points d’inaptitude si la requête concerne le transport rémunéré de personnes par automobile (autorisation chauffeur)

Marche à suivre pour demander un permis restreint

1. Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour ce faire, vous devez :

• remplir le formulaire en ligne Demande pour permis restreint⁠ ⁠ (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande)
• transmettre en ligne les documents demandés en format PDF, y compris l’avis de la SAAQ indiquant la révocation de votre permis de conduire

Il est à noter que vous n’avez pas à vous présenter au palais de justice si vous soumettez votre demande et vos documents en ligne. Vous pouvez tout de même vous présenter au palais de justice pour déposer la demande et payer les frais judiciaires, si vous préférez cette option.

2. Démontrer au juge, lors de l’audition de la demande, qu’il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.

3. Demander au juge de rendre une ordonnance qui vous permet d’obtenir un permis restreint.

4. Vous présenter à l’un de nos points de service avec l’ordonnance du juge pour obtenir le permis et payer les frais requis.

Si vous ne respectez pas les conditions liées à votre permis restreint

Vous serez considéré comme une personne qui conduit sans permis et vous risquez une amende de 300 $ à 600 $.