Permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude

Si votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué parce que vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d'inaptitude prévu, le tribunal pourrait vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail principal.

Qu'est-ce que le permis restreint?

Il existe 2 types de permis restreints :

• le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant
• le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude

Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus.

Le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal.

Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si…

• Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d'inaptitude
• Vous aviez seulement un permis d'apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué
• Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
• Vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
• Votre demande de permis restreint est liée à la révocation d'un permis de conduire de la classe 4C (taxi)

Marche à suivre pour demander un permis restreint

1. Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour ce faire, vous devez :
   • remplir le formulaire Demande pour permis restreint (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande)
   • vous présenter au palais de justice de votre localité pour :
     • déposer l'original de la demande ainsi que notre avis indiquant la révocation de votre permis de conduire
     • payer les frais judiciaires requis
2. Démontrer au juge, lors de l'audition de la demande, qu'il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.
3. Demander au juge de rendre une ordonnance qui vous permet d'obtenir un permis restreint.
4. Vous présenter à l'un de nos points de service avec l'ordonnance du juge pour obtenir le permis et pour payer les frais requis.

Si vous ne respectez pas les conditions liées à votre permis restreint

Vous serez considéré comme une personne qui conduit sans permis et vous risquez une amende de 300 $ à 600 $.

Dernière modification : 27 octobre 2022