Il est possible de faire un signalement si une personne ou une entreprise ne respecte pas la réglementation en matière de transport de personnes et de biens. Grâce à votre signalement, vous contribuez à améliorer la sécurité des usagers de la route, à assurer la protection du réseau routier et à maintenir l’équité concurrentielle entre entreprises.
Quelques exemples
Tout particulier et toute entreprise peuvent nous transmettre un signalement.
Certaines informations seront nécessaires au traitement du signalement :
Bien qu'un signalement soit un acte confidentiel, vous pouvez nous fournir vos coordonnées. Toutefois, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de notre analyse. Nous communiquerons avec vous uniquement si des précisions sont nécessaires. Soyez assuré qu'en aucun cas, les renseignements vous concernant ne seront divulgués. Toute l'information permettant de vous identifier est confidentielle et protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, dans la limite de son application.
Seuls les signalements en matière de transport de personnes et de biens seront traités.
1 866 471-1CRQ (1277)
Dernière modification : 24 mai 2022
