Lorsqu'un agent de la paix constate certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir un véhicule pour 7, 30 ou 90 jours. Le propriétaire doit reprendre possession de son véhicule au plus tard 10 jours après la fin de la saisie.
Lorsqu'un agent de la paix intercepte un conducteur qui commet certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir le véhicule pour une période de 7, 30 ou 90 jours.
Si le véhicule saisi n'appartient pas au conducteur, celui-ci doit en aviser le plus rapidement possible le propriétaire.
La saisie s'applique au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à un contrevenant.
Vérifiez la validité de son permis de conduire. Cela pourrait vous éviter bien des ennuis, dont la saisie de votre véhicule!
Si vous désirez reprendre possession de votre véhicule avant la fin de la saisie, vous pouvez faire une demande de mainlevée de saisie uniquement dans les cas suivants :
Si votre véhicule a été saisi pour conduite sans permis valide (parce que vous n’aviez pas payé le renouvellement de votre permis), seule la raison suivante pourra être invoquée :
Si votre véhicule a été saisi pour conduite durant une période de sanction, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Si votre véhicule a été saisi pour une course de rue, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Si votre véhicule a été saisi pour surf de véhicule, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Si votre véhicule a été saisi parce que vous avez offert du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée (art. 112 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile), seule la raison suivante pourra être invoquée :
Si votre véhicule a été saisi pour un ou plusieurs des motifs suivants, vous pourrez en reprendre possession uniquement si vous établissez que vous n'avez pas commis l'infraction en question en présentant une Demande de révision de la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un (PDF, 139,1 Ko) :
Étape 1 – Remplir le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule (PDF, 143,9 Ko)
Ce formulaire est également disponible dans nos points de service.
Étape 2 – Nous transmettre le formulaire accompagné des documents requis
Le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule doit nous être transmis avec les documents additionnels qui vous y seront demandés.
Service du suivi du privilège de circuler
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J5
Région de Québec : 418 643-2200
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 866 680-1939
Étape 3 – Attendre notre décision
Si la mainlevée de la saisie vous est accordée, prenez rendez-vous avec le représentant de la fourrière pour acquitter les frais de remorquage et de garde du véhicule. Après quoi, il vous sera remis.
Selon les motifs énumérés précédemment, le propriétaire du véhicule peut le récupérer avant la fin de la période de saisie :
OU
... le véhicule a été saisi en raison d'une course de rue, de surf de véhicule ou à offrir du transport rémunéré de personnes par automobile alors que le conducteur n’était pas un chauffeur qualifié ou titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée.
Vous avez un maximum de 10 jours, après la fin de la saisie, pour récupérer votre véhicule.
Étape 1 – Prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière
Vous devez prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière où votre véhicule est gardé. Les coordonnées de la fourrière se trouvent sur le procès-verbal de saisie.
Étape 2 – Payer les frais de remorquage et de fourrière
Votre véhicule ne vous sera rendu que lorsque les frais de remorquage et de garde auront été acquittés.
Assurez-vous, à ce moment, d'avoir un permis de conduire valide. Si votre véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler, il devra être remorqué à vos frais.
Si le véhicule saisi est muni d’une plaque personnalisée et que vous ne le récupérez pas, la plaque personnalisée sera détruite et vous ne pourrez pas demander sa réimpression.
Dans les 10 jours suivant la fin du délai, après la saisie, vous recevrez, ainsi que toute personne ou entreprise ayant des droits sur le véhicule (comme un créancier ou un locateur à long terme inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers), un avis vous informant que vous devez aller récupérer votre véhicule. Si le véhicule vaut plus de 5 000 $, cet avis est également publié dans certains journaux.
Nous entamons des procédures, notamment :
Nous le cédons au gardien de la fourrière afin de rembourser les frais de remorquage et de garde.
Nous mettons le véhicule en vente. Le montant de la vente permet, notamment :
S'il y a un surplus, nous le remettons à la personne qui était propriétaire du véhicule au moment de la saisie.
Note : Dans les deux cas, vous devrez payer des frais de gestion pour la disposition d’un véhicule saisi et non réclamé, sinon vous ne pourrez plus obtenir de permis ou faire immatriculer un véhicule. Pour connaître ces frais, consultez le tableau « Saisie et disposition d’un véhicule », à la page Tarifs des autres services.
Dernière modification : 14 juin 2022