Chauffeur qualifié pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile

Pour être un chauffeur qualifié, une personne physique doit être autorisée par la Société (chauffeur autorisé) ou inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport (chauffeur inscrit). La liste des répondants autorisés à inscrire des chauffeurs est disponible sur le site Web de la Commission des transports du Québec⁠ ⁠. Vous devez vous référer au répondant pour vous inscrire et pour connaître les exigences requises pour conduire un véhicule inscrit.

Pour conduire un véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré, vous devez être titulaire de 2 permis

1. Un permis de conduire de classe 5 ou d’une classe supérieure
2. Un permis de chauffeur autorisé

Le permis de chauffeur autorisé est délivré par la SAAQ.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de classe 5 et d’un permis de chauffeur autorisé et que vous faites du transport rémunéré de personnes par automobile, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi pour une période de 7, 30 ou 90 jours.

Permis de chauffeur autorisé

Pour obtenir un permis de chauffeur autorisé, vous devez :

• être titulaire d’un permis de conduire de classe 5 (ou d’une classe supérieure) et avoir une expérience de conduite de 12 mois ou plus (excluant l’expérience de conduite avec permis probatoire)
• comprendre, parler et lire le français
• fournir un certificat d’absence d’antécédent judiciaire (ou une liste d’antécédents qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires) provenant d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec et non d’une firme privée ou de la Gendarmerie royale du Canada
• avoir terminé une formation et réussi l’examen de l’un des centres reconnus en matière de formation pour le permis de chauffeur autorisé et fournir la preuve du suivi de la formation ainsi que la preuve de la réussite de l’examen

Pour plus d’informations concernant la formation, communiquez avec le ministère des Transports du Québec.

Vous ne devez pas :

• avoir un permis de conduire assorti de la condition I, X ou Y
• faire l'objet d’une sanction ou avoir fait l’objet d’une sanction dans les 12 derniers mois
• avoir un permis de chauffeur autorisé faisant l’objet d’une suspension ou d’une révocation ou ayant été suspendu ou révoqué dans les 5 dernières années

Vérification des antécédents judiciaires

Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur autorisé, vous devez demander la vérification de vos antécédents judiciaires.

Marche à suivre

Étape 1 – Remplissez le formulaire Demande de vérification des antécédents judiciaires – Chauffeur qualifié (PDF, 459,9 Ko)⁠ ⁠ avant de demander ou de faire renouveler un permis. Ce document doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les documents provenant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.

Étape 2 – Informez-vous auprès du service de police de votre municipalité ou de la Sûreté du Québec pour connaître la marche à suivre pour effectuer la vérification de vos antécédents judiciaires.

Un délai de traitement et des frais de vérification sont à prévoir.

Si vous n’avez pas d’antécédents judiciaires

• Votre permis pourra être délivré ou renouveléLa durée du privilège et de la pièce est de 2 ans. Lors de sa délivrance, le permis de chauffeur autorisé est valide un an à partir de la date de la délivrance, auquel on ajoute le nombre de jours/mois jusqu'à la date anniversaire du chauffeur. .
• Présentez-vous dans l’un de nos points de service avec le certificat d’absence d’antécédent judiciaire délivré il y a moins de 3 mois par le service de police de votre municipalité ou la Sûreté du Québec.

Si vous avez des antécédents judiciaires et qu’il s'agit de votre première demande

Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.

• Vous pourrez soumettre une demande d’analyse en remplissant le formulaire Demande d’analyse – Chauffeur qualifié (PDF, 170,1 Ko)⁠. Joignez la liste des antécédents judiciaires délivrée il y a moins de 3 mois par le service de police.
• Votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents. Des frais sont à prévoir.

Si vous avez des antécédents judiciaires et qu’il s’agit du renouvellement d’un permis de chauffeur autorisé

• Vous pouvez vous rendre dans l’un de nos points de service afin d’y remettre le formulaire Demande d’analyse – Chauffeur qualifié (PDF, 170,1 Ko)⁠ dûment rempli et la liste de vos antécédents judiciaires pour que votre permis soit renouvelé immédiatement. Vos antécédents judiciaires seront analysés par la suite. Des frais sont à prévoir. Dans les semaines suivant votre demande, vous recevrez une lettre vous indiquant si vous pouvez continuer d’effectuer du transport rémunéré de personnes.
• Vous pouvez expédier le formulaire Demande d’analyse – Chauffeur qualifié (PDF, 170,1 Ko)⁠ dûment rempli et la liste de vos antécédents judiciaires par la poste à l’adresse se trouvant sur le formulaire. Vos antécédents judiciaires seront ensuite analysés et nous vous transmettrons le résultat dans les semaines suivantes. Des frais sont à prévoir. Si ce résultat est favorable, vous pourrez vous présenter dans l’un de nos points de service pour faire renouveler votre permis de chauffeur autorisé.

Changement d’adresse

En ligne

Pour un particulier :

https://www.adresse.gouv.qc.ca/inscrire/FormulaireChangementAdresse.aspx?Lng=fr⁠ ⁠

Pour une entreprise :

Entreprises | Gouvernement du Québec (quebec.ca)⁠ ⁠

Par téléphone

1 800 361-7620

Par la poste

Société de l’assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 8J6

Vérification à faire avant chaque départ

Avant chaque nouvelle mise en service, vous devez vérifier certains éléments de votre véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes, comme :

• le niveau de liquide de frein
• le frein à main
• les phares et les feux
• les pneus et leur valve
• le klaxon
• les essuie-glaces et le niveau du liquide lave-glace
• les rétroviseurs
• le lanternon, s’il y a lieu
• l’état de la charge de la batterie (dans le cas d’une automobile électrique)
• la rampe ou la plate-forme élévatrice et les ancrages (dans le cas d’une automobile adaptée)

Vous devez consigner vos observations dans un rapport de vérification sommaire et le conserver dans le véhicule pour démontrer que cette vérification a été faite.

Autres obligations

D’autres obligations relevant du ministère des Transports sont aussi à respecter. Il importe entre autres :

• de conserver dans le véhicule :
  • votre permis de chauffeur autorisé
  • l’attestation du véhicule autorisé
  • une copie de votre contrat de location ou de votre contrat de travail
  • vos attestations de formation
  • le certificat de conformité du taximètre, s’il y a lieu
• d’afficher l’accessoire gouvernemental à l’endroit indiqué, s’il y a lieu
• de respecter les règles d’éthique et de propreté
• de réclamer un prix conforme à la réglementation