Documentation

Nouvelles dispositions du régime public d’assurance automobile et du Code de la sécurité routière

La Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les dispositions de cette loi entrent en vigueur progressivement à partir du 26 mai 2022. 

Les nouvelles mesures introduites visent principalement à actualiser certains aspects du régime public d’assurance automobile, à offrir une meilleure compensation financière aux personnes accidentées de la route ainsi qu’à améliorer le bilan routier.

Ces nouvelles mesures concernent :

Lorsque de l’information complémentaire sur les mesures et les règles qui en découlent est disponible, vous pouvez y accéder en cliquant sur les liens qui figurent dans leur description.


Régime public d’assurance - Loi sur l’assurance automobile

Indemnité de remplacement du revenu jusqu’au décès

L’indemnité de remplacement de revenu peut, selon certaines conditions, être prolongée de l’âge de 68 ans jusqu’au décès de la personne accidentée.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Blessures ou séquelles donnant droit à l’indemnité de remplacement du revenu minimalement basée sur le revenu moyen des travailleurs du Québec

Les personnes ayant des blessures ou des séquelles graves (déterminées par règlement), comme la tétraplégie et la paraplégie complètes et la perte de la vue, pourraient avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu basée minimalement sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Aide personnelle à domicile

Les personnes admissibles à l’aide personnelle en présence continuelle ont droit à une somme maximale remboursable de 1 500 $ par semaine.

La somme maximale remboursable est aussi de 1 500 $ par semaine pour les personnes dont l’évaluation des besoins est supérieure à celle donnant droit au montant maximal de base, qui est de 949 $ en 2022.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Indemnité de décès au conjoint

L’indemnité de décès au conjoint est dorénavant calculée en versant 5 fois le revenu de la personne décédée, et ce, peu importe son âge au moment du décès.

Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 148 605 $.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Frais funéraires – indemnité forfaitaire

Le montant de l’indemnité forfaitaire accordée pour les frais funéraires est de 7 500 $.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Frais de garde – sommes remboursables

Les sommes maximales remboursables pour les frais de garde sont maintenant de 330 $ pour la garde d’une personne, 360 $ pour deux personnes et 410 $ pour trois personnes ou plus.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Remboursement d’une contre-expertise

La SAAQ peut dorénavant rembourser les frais d’une contre-expertise lorsque celle-ci permet de reconsidérer la décision initiale, comme déjà permis à la suite d’une révision administrative ou d’une décision du Tribunal administratif du Québec. 

La somme maximale remboursable est fixée à 1 600 $ pour l’expertise effectuée par un professionnel de la santé et à 4 800 $ pour une expertise effectuée à la suite de l’examen conjoint de plus d’un professionnel de la santé.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Fixation des montants maximaux pour frais et indemnités

La SAAQ peut, par règlement, fixer les sommes maximales remboursables pour les frais et les indemnités pour frais actuellement prévues dans la Loi sur l’assurance automobile.

Un mécanisme de revalorisation est prévu pour tous les frais et toutes les indemnités qui sont fixés par règlement.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

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Industrie - Véhicules et équipements

Seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé

Le montant minimal pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé passe de 3 000 $ à 5 000 $.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Frais de remorquage des véhicules saisis

La formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis est révisée et intégrée au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Feu vert – dépanneuses et pompiers

L’utilisation du feu vert est autorisée pour les conducteurs de dépanneuses munies de feux jaunes clignotants ou pivotants, lorsque ces feux sont actionnés et que la dépanneuse est requise par un service d’urgence.

L’autorisation préalable de la SAAQ pour l’usage du feu vert clignotant par un pompier est remplacée par celle de l’autorité municipale responsable du service incendie.

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

Dispositif de consignation électronique – conducteurs et exploitants de véhicules lourds

L’utilisation d’un dispositif de consignation électronique des heures de conduite est obligatoire pour les conducteurs et les exploitants de véhicules lourds. Les modalités de l’application seront précisées par règlement.

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

Inspection à distance – entreprise de transport

Le contrôleur routier peut exiger à distance la transmission de tous renseignements et documents nécessaires à l’inspection d’une entreprise de transport.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres – dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement

Les remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres sont exemptées d’être munies de certains feux requis par le Code de la sécurité routière. Elles doivent toutefois être munies en tout temps à l’arrière, au minimum, de feux de position, de feux de freinage et de feux de changement de direction. Un équipement amovible peut être utilisé pour faire office de ces feux.

Lorsqu’elles circulent la nuit, ces remorques de chantier doivent être munies de matériaux réfléchissants sur chacun des plus longs côtés.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Remorques de chantier – garde-boue

Sous certaines conditions, les remorques de chantier, sans égard à leurs largeurs, peuvent être exemptées d’être munies de garde-boue.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Remorques de ferme, machines agricoles et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – dispositifs d’éclairage

Les remorques de ferme, les machines agricoles et les remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré doivent être munies à l’arrière, au minimum, d’un feu de position rouge lorsqu’elles circulent la nuit. Un équipement amovible peut être utilisé pour faire office de ce feu.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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Accès au réseau routier

Membres du personnel des missions étrangères et des organisations internationales

Certains privilèges relatifs au permis de conduire et à l’immatriculation, accordés dans le cadre d’ententes et d’accords conclus par le gouvernement avec des organisations internationales établies au Québec, sont mis à jour.

Entrée en vigueur le 26 mai 2022

Circulation des véhicules routiers de type militaire

La circulation des véhicules de type militaire sur tous les chemins publics est autorisée, pourvu qu’ils respectent les conditions qui seront prévues par un règlement du gouvernement. 

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

Circulation temporaire d’un véhicule gravement accidenté

La mise en circulation temporaire d’un véhicule routier gravement accidenté qui fait l’objet d’une reconstruction est autorisée pour effectuer le recalibrage dynamique des systèmes d’aide à la conduite, pourvu qu’un certificat d’immatriculation temporaire ait été obtenu aux conditions qui seront prévues par un règlement du gouvernement.

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

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Sécurité routière

Rappels gouvernementaux – Environnement Canada

La SAAQ peut transmettre au ministère de l’Environnement du Canada les renseignements permettant l’identification des propriétaires de véhicules en cas de rappel pour non-respect d’une norme environnementale.

Entrée en vigueur le 26 mai 2022

Zéro alcool pour les titulaires de permis d’apprenti conducteur – ajout d’une classe

Le titulaire d’un permis de conduire souhaitant ajouter la classe 1, 2, 3, 5 ou 6 à son permis actuel est soumis à la règle du zéro alcool lors de la conduite du véhicule en apprentissage, et ce, pour la période visée par le permis d’apprenti conducteur.

Le conducteur qui contrevient à cette règle se verra immédiatement suspendre la classe en apprentissage pour une période de 90 jours et recevra une amende de 300 $ à 600 $.

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

Prolongation de la période obligatoire d’antidémarreur (condition X) en cas de manquement

La période obligatoire d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique sera automatiquement prolongée, en cas de non-respect de certains critères établis, pour le titulaire d’un permis assujetti à la condition X. Les modalités de l’application seront précisées par règlement.

Entrée en vigueur à la suite d’un décret du gouvernement

Disposition pénale – Casque protecteur et protection visuelle – refus de remettre à un agent de la paix pour vérification

Toute personne prenant place sur une motocyclette, un cyclomoteur ou dans une caisse adjacente qui refuse la vérification de son casque protecteur et/ou de sa protection visuelle à la demande d’un agent de la paix est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Pouvoir du juge – levée d’une révocation du permis lors d’un appel d’une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle

Le pouvoir du juge de suspendre les effets de la révocation du permis lors de l’appel d’une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle en lien avec la conduite d’un véhicule routier est maintenant indiqué dans le Code de la sécurité routière.

De plus, le greffier de la Cour a le devoir d’aviser la SAAQ de l’ordonnance des effets de la révocation du permis et de la décision finale du juge à la suite d’un appel de déclaration de culpabilité. 

Entrée en vigueur le 26 mai 2022

Zone scolaire et période scolaire

Le gouvernement peut, par règlement, définir la notion de période scolaire et établir les critères de détermination d’une zone scolaire. 

La personne responsable de l’entretien d’un chemin est tenue d’installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d’une zone scolaire en tenant compte des critères d’établissement prévus par règlement.

Enfin, les amendes perçues pour une infraction de vitesse constatée au moyen d’un cinémomètre photographique dans une zone scolaire pendant la période scolaire sont portées au crédit du Fonds de la sécurité routière, et ce, rétroactivement au 1er août 2019.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Signaleurs routiers – gestion de circulation lors d’événements temporaires

Le conducteur d’un véhicule routier doit obéir aux ordres et aux signaux des signaleurs routiers lors d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives se tenant sur le chemin public. 

La personne responsable de l’entretien du chemin public et l’organisateur de l’événement temporaire doivent veiller à ce que les signaleurs routiers respectent les normes vestimentaires établies. 

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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Autres dispositions

Loi sur les véhicules hors-route

Des précisions sont apportées sur certaines exemptions prévues à la Loi sur les véhicules hors route en lien avec l’obligation de porter le casque protecteur.

Entrée en vigueur le 26 mai 2022

Des mesures pénales requises à l’application à de la LVHR sont introduites.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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Dernière modification : 14 juin 2022