En vertu de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, que vous pouvez consulter sur le site du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie , tous les ministères et organismes doivent produire une AIR dès qu’un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.
Quelle est l’utilité d’une air?
Globalement, une AIR expose la situation problématique à l’origine du projet de loi ou de règlement et explique le projet et les impacts de celui-ci sur les entreprises.
Les impacts documentés concernent entre autres :
les coûts et les économies pour les entreprises
les autres avantages, bénéfices et inconvénients
l’appréciation de l’impact anticipé sur l’emploi
Finalement, une AIR doit notamment comprendre les éléments suivants :
une description des moyens utilisés pour adapter le fardeau des règles à la taille des entreprises (PME)
une analyse comparative des règles par rapport aux principaux partenaires commerciaux du Québec
une description des mesures en matière de coopération et d’harmonisation réglementaire
Conduite, avec un permis de classe 3, d’un tracteur routier de trois essieux ou plus, ou de deux essieux et de masse nette de 4 500 kg ou plus, auquel n'est attelé aucun véhicule
Précision du cadre de la conduite des véhicule généralement autorisés avec les permis de classe 2, 3, 4a ou 4b lorsqu’ils peuvent exceptionnellement être déplacés par un titulaire de permis de classe 3, 4a, 4b ou 5.
Hausser le seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé
Réviser la formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis et l’intégrer au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
Permettre l’utilisation de feux verts – dépanneuse
Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds
Autoriser la mise en circulation des véhicules routiers de type militaire sur le chemin public
Remorques de chantier : A) Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires B) Exemptions relatives au garde-boue
Remorques de fermes, machines agricoles tractées et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – feu de position
Faciliter l’inspection des dossiers des entreprises de transport sans avoir à se présenter dans les établissements de celles-ci
