Lois et règlements

Allègement réglementaire et administratif

Analyses d’impact réglementaire (AIR)

En vertu de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, que vous pouvez consulter sur le site du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie⁠ ⁠, tous les ministères et organismes doivent produire une AIR dès qu’un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.

Quelle est l’utilité d’une AIR?

Globalement, une AIR expose la situation problématique à l’origine du projet de loi ou de règlement et explique le projet et les impacts de celui-ci sur les entreprises.

Les impacts documentés concernent entre autres :

les coûts et les économies pour les entreprises
les autres avantages, bénéfices et inconvénients
l’appréciation de l’impact anticipé sur l’emploi

Finalement, une AIR doit notamment comprendre les éléments suivants :

une description des moyens utilisés pour adapter le fardeau des règles à la taille des entreprises (PME)
une analyse comparative des règles par rapport aux principaux partenaires commerciaux du Québec
une description des mesures en matière de coopération et d’harmonisation réglementaire

Analyses d’impact réglementaire

Projet(s) de loi ou de règlement	AIR
Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais⁠ ⁠	Février 2026 Analyse d'impact réglementaire préliminaire – Modification du Règlement sur le remboursement de certains frais (PDF, 522,0 Ko)⁠ (19 décembre 2025) La présente AIR concerne la mesure visant à prioriser, dans le cadre du régime public d’assurance automobile, le remboursement d'un médicament générique ou biosimilaire.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠	Juillet 2025 Analyse d'impact réglementaire préliminaire - Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis afin d'introduire des dispositions relatives aux règles et conditions d'accès à la conduite d'un véhicule routier⁠ ⁠ (25 mars 2025) La présente AIR concerne la mesure visant à rendre obligatoire une formation préalable à l’obtention d’un permis de conduire de classe 1.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠	Novembre 2024 Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis afin d’introduire des dispositions relatives aux règles et conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier (PDF, 781,2 Ko)⁠ ⁠⁠ ⁠ (31 octobre 2024) La présente AIR concerne les mesures suivantes : Autorisation de la conduite avec un permis de classe 3 d’un tracteur routier auquel n’est attelée aucune semi-remorque Précision des dispositions relatives aux véhicules dont la conduite est généralement autorisée avec un permis des classes 2, 3, 4A ou 4B, qui peuvent exceptionnellement être déplacés par un conducteur qui ne détient pas un permis de la classe normalement exigée
Projet de loi n°48 Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière⁠ ⁠	Décembre 2023 Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière⁠ ⁠⁠ ⁠(novembre 2023) La présente AIR concerne les mesures suivantes : Optimiser et étendre le contrôle automatisé principalement par : la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certains manquements constatés par un appareil de contrôle automatisé (ACA) l’ajout d’une possibilité de prévoir de nouvelles catégories d’infractions et de manquements pouvant être contrôlés par un ACA l’encadrement de la détermination des sites pouvant être contrôlés par un ACA et des opérations des appareils la révision du délai de transmission des constats signifiés prévus au Code de la sécurité routière l’abrogation du régime de désignation du conducteur ou du locataire à court terme en cas d’infraction constatée par un ACA Permettre au contrôleur routier d’exiger d’un conducteur qu’il déplace son véhicule dans un endroit sécuritaire, à une distance d’au plus 15 km, afin de pouvoir réaliser une inspection sécuritaire pour tous les acteurs impliqués Octroyer les pouvoirs nécessaires au gouvernement pour exiger une formation obligatoire à l’obtention d’une classe de permis afin d’exiger par voie réglementaire une formation obligatoire pour les nouveaux conducteurs de classe 1.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠ Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers⁠ ⁠	Décembre 2023 Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Réglementation concernant la circulation des véhicules militaires et le recalibrage des aides à la conduite des véhicules gravement accidentés reconstruits⁠ ⁠⁠ ⁠(13 juillet 2023) La présente AIR concerne les mesures suivantes : Circulation des véhicules militaires Recalibrage des aides à la conduite des véhicules gravement accidentés Exemption de certaines vérifications mécaniques, non périodiques, pour les participants au Programme d’entretien préventif Modification de la définition de « lampe ».
⁠⁠⁠ ⁠Projet de règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés⁠ ⁠	Février 2023 Analyse d’impact réglementaire – Ajustement des frais de base et indexation trimestrielle des tarifs de remorquage des véhicules saisis en vertu du Code de la sécurité routière (CSR)⁠ ⁠⁠ ⁠(17 novembre 2022). La présente AIR concerne les mesures suivantes : Révision de l’ensemble des frais de base de remorquage et des autres frais admissibles Révision du processus d’indexation, dont la fréquence d’indexation (trimestrielle plutôt qu’annuelle
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠ Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠	Janvier 2022 Analyse d'impact réglementaire préliminaire concernant les modifications au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠ (août 2021) La présente AIR concerne des modifications en lien avec : la vignette de contrôle le transfert de la plaque d’immatriculation la plaque provisoire Analyse d'impact réglementaire préliminaire - La masse nette de certains véhicules routiers convertis à l’électricité⁠ ⁠ (août 2021) La présente AIR concerne la mesure visant à pérenniser les modifications apportées au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers et au Règlement sur les permis par l’arrêté numéro 2018-12 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports concernant la masse nette de certains véhicules routiers convertis à l’électricité.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds⁠ ⁠	Août 2022 Analyse d’impact réglementaire définitive - Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds ⁠⁠ ⁠(mai 2022) (version révisée du titre 5 de l’analyse d’impact déposée en février 2022 dans le cadre de la présentation du projet de loi 22). La présente AIR concerne la mesure visant à : rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds.
Projet de loi n°22 Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠	Avril 2022 Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠ (20 mai 2022) La présente AIR concerne les mesures suivantes : Titre 1 : Hausser le seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé Titre 2 : Réviser la formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis et l’intégrer au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis Titre 3 : Permettre l’utilisation de feux verts – dépanneuse Titre 4 : Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds Titre 5 : Autoriser la mise en circulation des véhicules routiers de type militaire sur le chemin public Titre 6 : Remorques de chantier Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires Exemptions relatives au garde-boue Titre 7 : Remorques de ferme, machines agricoles tractées et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – feu de position Titre 8 : Faciliter l’inspection des dossiers des entreprises de transport sans avoir à se présenter dans les établissements de celles-ci
Projet de loi n°22 Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠	Février 2022 Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠ (10 décembre 2021) La présente AIR concerne les mesures suivantes : Titre 1 : Autoriser la SAAQ à imputer des intérêts sur le remboursement d’indemnités ayant été obtenues à la suite d’une fraude Titre 2 : Hausser le seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé Titre 3 : Retirer la formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis Titre 4 : Permettre l’utilisation de feux verts – dépanneuse Titre 5 : Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds Titre 6 : Autoriser la mise en circulation des véhicules routiers de type militaire sur le chemin public Titre 7 : Remorques de chantier Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires Exemptions relatives au garde-boue Titre 8 : Remorques de ferme, machines agricoles tractées et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – feu de position Titre 9 : Faciliter l’inspection des dossiers des entreprises de transport sans avoir à se présenter dans les établissements de celles-ci

Projet(s) de loi ou de règlement

AIR

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais⁠ ⁠

Février 2026

Analyse d'impact réglementaire préliminaire – Modification du Règlement sur le remboursement de certains frais (PDF, 522,0 Ko)⁠ (19 décembre 2025)

La présente AIR concerne la mesure visant à prioriser, dans le cadre du régime public d’assurance automobile, le remboursement d'un médicament générique ou biosimilaire.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠

Juillet 2025

Analyse d'impact réglementaire préliminaire - Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis afin d'introduire des dispositions relatives aux règles et conditions d'accès à la conduite d'un véhicule routier⁠ ⁠ (25 mars 2025)

La présente AIR concerne la mesure visant à rendre obligatoire une formation préalable à l’obtention d’un permis de conduire de classe 1.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠

Novembre 2024

Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis afin d’introduire des dispositions relatives aux règles et conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier (PDF, 781,2 Ko)⁠ ⁠⁠ ⁠ (31 octobre 2024)

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Autorisation de la conduite avec un permis de classe 3 d’un tracteur routier auquel n’est attelée aucune semi-remorque
Précision des dispositions relatives aux véhicules dont la conduite est généralement autorisée avec un permis des classes 2, 3, 4A ou 4B, qui peuvent exceptionnellement être déplacés par un conducteur qui ne détient pas un permis de la classe normalement exigée

Projet de loi n°48 Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière⁠ ⁠

Décembre 2023

Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière⁠ ⁠⁠ ⁠(novembre 2023)

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Optimiser et étendre le contrôle automatisé principalement par :
la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certains manquements constatés par un appareil de contrôle automatisé (ACA)
l’ajout d’une possibilité de prévoir de nouvelles catégories d’infractions et de manquements pouvant être contrôlés par un ACA
l’encadrement de la détermination des sites pouvant être contrôlés par un ACA et des opérations des appareils
la révision du délai de transmission des constats signifiés prévus au Code de la sécurité routière
l’abrogation du régime de désignation du conducteur ou du locataire à court terme en cas d’infraction constatée par un ACA
Permettre au contrôleur routier d’exiger d’un conducteur qu’il déplace son véhicule dans un endroit sécuritaire, à une distance d’au plus 15 km, afin de pouvoir réaliser une inspection sécuritaire pour tous les acteurs impliqués
Octroyer les pouvoirs nécessaires au gouvernement pour exiger une formation obligatoire à l’obtention d’une classe de permis afin d’exiger par voie réglementaire une formation obligatoire pour les nouveaux conducteurs de classe 1.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers⁠ ⁠

Décembre 2023

Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Réglementation concernant la circulation des véhicules militaires et le recalibrage des aides à la conduite des véhicules gravement accidentés reconstruits⁠ ⁠⁠ ⁠(13 juillet 2023)

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Circulation des véhicules militaires
Recalibrage des aides à la conduite des véhicules gravement accidentés
Exemption de certaines vérifications mécaniques, non périodiques, pour les participants au Programme d’entretien préventif
Modification de la définition de « lampe ».

⁠⁠⁠ ⁠Projet de règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés⁠ ⁠

Février 2023

Analyse d’impact réglementaire – Ajustement des frais de base et indexation trimestrielle des tarifs de remorquage des véhicules saisis en vertu du Code de la sécurité routière (CSR)⁠ ⁠⁠ ⁠(17 novembre 2022).

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Révision de l’ensemble des frais de base de remorquage et des autres frais admissibles
Révision du processus d’indexation, dont la fréquence d’indexation (trimestrielle plutôt qu’annuelle

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis⁠ ⁠

Janvier 2022

Analyse d'impact réglementaire préliminaire concernant les modifications au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠ (août 2021)

La présente AIR concerne des modifications en lien avec :

la vignette de contrôle
le transfert de la plaque d’immatriculation
la plaque provisoire

Analyse d'impact réglementaire préliminaire - La masse nette de certains véhicules routiers convertis à l’électricité⁠ ⁠ (août 2021)

La présente AIR concerne la mesure visant à pérenniser les modifications apportées au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers et au Règlement sur les permis par l’arrêté numéro 2018-12 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports concernant la masse nette de certains véhicules routiers convertis à l’électricité.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds⁠ ⁠

Août 2022

Analyse d’impact réglementaire définitive - Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds ⁠⁠ ⁠(mai 2022) (version révisée du titre 5 de l’analyse d’impact déposée en février 2022 dans le cadre de la présentation du projet de loi 22).

La présente AIR concerne la mesure visant à :

rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds.

Projet de loi n°22 Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠

Avril 2022

Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠ (20 mai 2022)

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Titre 1 : Hausser le seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé
Titre 2 : Réviser la formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis et l’intégrer au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
Titre 3 : Permettre l’utilisation de feux verts – dépanneuse
Titre 4 : Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds
Titre 5 : Autoriser la mise en circulation des véhicules routiers de type militaire sur le chemin public
Titre 6 : Remorques de chantier
1. Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires
2. Exemptions relatives au garde-boue
Titre 7 : Remorques de ferme, machines agricoles tractées et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – feu de position
Titre 8 : Faciliter l’inspection des dossiers des entreprises de transport sans avoir à se présenter dans les établissements de celles-ci

Projet de loi n°22 Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠

Février 2022

Analyse d’impact réglementaire préliminaire – Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions⁠ ⁠ (10 décembre 2021)

La présente AIR concerne les mesures suivantes :

Titre 1 : Autoriser la SAAQ à imputer des intérêts sur le remboursement d’indemnités ayant été obtenues à la suite d’une fraude
Titre 2 : Hausser le seuil pour disposer d’un véhicule saisi non réclamé
Titre 3 : Retirer la formule d’indexation des frais de remorquage des véhicules saisis
Titre 4 : Permettre l’utilisation de feux verts – dépanneuse
Titre 5 : Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds
Titre 6 : Autoriser la mise en circulation des véhicules routiers de type militaire sur le chemin public
Titre 7 : Remorques de chantier
- Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires
- Exemptions relatives au garde-boue
Titre 8 : Remorques de ferme, machines agricoles tractées et remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré – feu de position
Titre 9 : Faciliter l’inspection des dossiers des entreprises de transport sans avoir à se présenter dans les établissements de celles-ci

Dernière modification : 1 mai 2026