Documentation

Lois et règlements

Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec.

Nous sommes chargés de l'application :

• de la Loi sur l'assurance automobile
• du Code de la sécurité routière
• de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec

Nous voyons également en partie à l'application des lois suivantes :

• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
  • Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
• Loi sur les transports
• Code criminel (loi fédérale)

Autres lois

Voici d'autres lois et règlements qui régissent certaines activités de la SAAQ :

• Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q–2)
  • Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (Q-2, r. 33)
• Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T–0.1)
  • Règlement sur la taxe de vente du Québec (T–0.1, r. 2)
• Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T–1)
  • Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (T–1, r. 1)
• Loi sur les transports routiers (L.R.C., 1985, c. 29, 3^e suppl.), loi fédérale

Analyses d'impact réglementaire

Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l’objet d’une analyse d'impact.

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption.

Dernière modification : 27 mai 2022