Lois et règlements
Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec.
Nous sommes chargés de l'application :
- de la Loi sur l'assurance automobile
- du Code de la sécurité routière
- de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec
De nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, adoptée par l’Assemblée nationale. Renseignez-vous sur ces nouvelles dispositions.
Nous voyons également en partie à l'application des lois suivantes :
- Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
- Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
- Loi sur les transports
- Code criminel (loi fédérale)
Autres lois
Voici d'autres lois et règlements qui régissent certaines activités de la SAAQ :
- Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q–2)
- Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T–0.1)
- Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T–1)
- Loi sur les transports routiers (L.R.C., 1985, c. 29, 3e suppl.) , loi fédérale
- Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 498,6 Ko)
Allègement réglementaire et administratif
La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif prescrit des publications obligatoires concernant les analyses d’impact réglementaire, les engagements en matière d’allègement et la prépublication des nouveaux formulaires.
Projets de règlement
Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption.
Dernière modification : 30 septembre 2024