Prépublication de nouveaux formulaires

La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif⁠ ⁠ exige que chaque ministère ou organisme publie, sur son site Web, tout projet de nouveau formulaire destiné aux entreprises. Cette publication doit être faite pour une période de 30 jours afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises concernées de commenter les projets de nouveaux formulaires avant leur diffusion officielle, afin de s’assurer qu’ils sont aussi simples que possible à remplir.

Traitement des commentaires

• Les commentaires doivent provenir des entreprises ou des regroupements représentant des secteurs d’activité. Les points de vue personnels ne seront pas pris en compte.
• Tous les commentaires reçus des entreprises ou des regroupements les représentant seront analysés, mais ne seront pas rendus publics.