Les projets pilotes auxquels la SAAQ est associée sont autorisés par arrêtés ministériels du ministre des Transports. Sur la base de leurs résultats, la SAAQ, le ministère des Transports ainsi que leurs partenaires pourront recommander au gouvernement du Québec de modifier une loi ou sa réglementation.
Il faut un arrêté ministérielDécision réglementaire à portée générale ou individuelle prise par un ministre. du ministre des Transports pour autoriser un projet pilote.
Dernière modification : 5 juillet 2022
