Lois et règlements
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec
La Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec établit les règles de gouvernance et de fonctionnement de la SAAQ, incluant celles qui s'appliquent au Fonds d'assurance automobile du Québec, dont elle est le fiduciaire.
La Loi sur la Société de l'assurance automobile, en bref
Cette loi décrit et encadre les pouvoirs de notre organisation, et contient ses règles de gouvernance et de fonctionnement. On y trouve, entre autres :
- la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration
- les modes de gestion du Fonds d'assurance automobile du Québec, dont elle est le fiduciaire et pour lequel elle perçoit les contributions d'assurance
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Dernière modification : 5 juillet 2022