La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est une loi du Québec. Elle établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Dans le cadre de son mandat, la SAAQ applique certaines parties de cette loi, qui est principalement sous la responsabilité du ministère des Transports.
Cette loi établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Plus particulièrement, elle fixe les règles relatives aux chauffeurs offrant un service de transport rémunéré de personnes et aux véhicules servant à ce type de transport pour :
Dernière modification : 5 juillet 2022
