Engagements en matière d’allègement réglementaire et administratif

Dans le cadre de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif,⁠ ⁠ chaque ministère ou organisme est tenu de rendre publics, tous les 3 ans, ses engagements en matière de réglementation intelligente, d’allègement réglementaire et administratif ainsi que ses mécanismes de révision des règles qui affectent les entreprises.

Afin de respecter cette Politique, la SAAQ s’engage à :

• publier, avant toute mise en place, tout nouveau formulaire destiné aux entreprises, pour une période de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes concernées
• publier ses analyses d’impact réglementaire
• présenter les résultats atteints dans son rapport annuel de gestion
• continuer à simplifier ses services aux entreprises en améliorant constamment son offre de services en ligne
• assurer le suivi des formalités réglementaires et administratives ayant une incidence sur les entreprises