Régime public d'assurance automobile

Remplacement du revenu après un accident de la route

L'indemnité de remplacement du revenu versée par la SAAQ permet de compenser le revenu perdu par une personne qui ne peut plus travailler à la suite d'un accident de la route.

Vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l’accident, de l’apparition du préjudice ou du décès pour faire une demande d’indemnité à la SAAQ.

Ce que vous devez savoir

L’indemnité de remplacement du revenu est une somme versée à une personne qui ne peut plus travailler en raison d’un accident de la route.

Montant de l'indemnité de remplacement du revenu

L'indemnité de remplacement du revenu est calculée en fonction de l'emploi exercé au moment de l'accident.

Elle représente 90 % du revenu annuel net, calculé sur la base d’un revenu brut annuel qui ne peut dépasser 88 000 $. Le montant maximal de l’indemnité est indexé chaque année.

Aucune indemnité de remplacement du revenu n'est versée les 7 premiers jours suivant l'accident. Ensuite, elle est versée tous les 14 jours.

Si vous êtes incarcéré en raison d’une infraction au Code criminel associée à la conduite automobile, la SAAQ pourrait réduire le montant de votre indemnité de remplacement du revenu pendant cette période.

Si vous êtes travailleur à temps partiel ou temporaire

L’indemnité de remplacement du revenu versée sera réévaluée si vous êtes toujours en incapacité 6 mois après l’accident. À ce moment, elle sera calculée sur la base d’un emploi à temps plein. Ce travail pourrait être celui que vous occupiez au moment de l’accident ou un emploi potentiel, c’est-à-dire un emploi que vous auriez pu occuper au moment de l’accident.

Si vous êtes sans emploi

Vous pourriez avoir droit au versement d’une indemnité de remplacement du revenu pendant les 6 premiers mois suivant l’accident seulement si, en raison de l’accident, vous êtes incapable d’exercer un emploi que vous auriez occupé durant cette période si l’accident n’avait pas eu lieu, ou si vous êtes privé de prestations d’assurance-emploi.

Si vous êtes toujours en incapacité 6 mois après l’accident, votre situation sera réévaluée en fonction d’un emploi potentiel que vous auriez pu exercer lorsque l’accident a eu lieu, en tenant compte, notamment, de votre formation et de votre expérience de travail. Vous pourriez alors avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu sur la base de cet emploi.

Si la nature de vos blessures ou de vos séquelles vous donnent droit à une indemnité de remplacement du revenu correspondant au moins à l'indemnité minimale prévue

À la date qui suit de 12 mois celle de l'accident, votre indemnité de remplacement du revenu pourrait être calculée à partir d’un revenu brut qui ne peut être inférieur à la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec.

Les blessures ou les séquelles visées sont établies par règlement et comprennent :

  • la paraplégie ou la tétraplégie complètes;
  • le traumatisme craniocérébral entraînant une ou plusieurs atteintes au cerveau déterminées par règlement et auxquelles sont associés des pourcentages dont le cumul est d’au moins 50 %;
  • au moins deux amputations à des membres différents parmi celles qui sont déterminées par règlement;
  • la perte de la vue;
  • les brûlures au 3e degré causant des atteintes fonctionnelles ou à l’esthétique du visage auxquelles sont associés des pourcentages dont le cumul est d’au moins 75 %;
  • le trouble affectif ou mental se manifestant au moins par une désorganisation majeure du fonctionnement personnel et social ou par une altération du sens de la réalité;
  • une combinaison d’atteintes déterminées par règlement et auxquelles sont associés des pourcentages dont le cumul est d’au moins 85 %.

Durée de l'indemnité de remplacement du revenu

Votre indemnité de remplacement du revenu est versée aussi longtemps que nous déterminerons que vous êtes incapable de travailler.

Si vous avez moins de 64 ans au moment de l'accident

Votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 25 % le jour de votre 65e anniversaire de naissance, de 50 % à votre 66e anniversaire et de 75 % à votre 67e anniversaire. Si vous avez toujours droit à une indemnité à votre 67e anniversaire, son montant sera réévalué et vous pourriez avoir droit à une indemnité jusqu'à votre décès.

Si vous avez 64 ans au moment de l'accident

Votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 25 % au début de la 2année qui suit la date de l’accident, de 50 % au début de la 3année et de 75 % au début de la 4année . Si vous avez toujours droit à une indemnité au début de la 4année, son montant sera réévalué et vous pourriez avoir droit à une indemnité jusqu'à votre décès.

Détermination de l'indemnité de remplacement du revenu versée jusqu'au décès

L’indemnité de remplacement du revenu versée jusqu’au décès est calculée selon la formule suivante :

40 % × indemnité de remplacement du revenu à 67 ans ou au début de la 4e année1 ×
nombre de jours où une indemnité a été reçue2 ÷ 14 6103

  1. L’indemnité de remplacement du revenu servant au calcul ne tient pas compte de la réduction en fonction de votre âge.
  2. Le nombre de jours considéré est celui qui est compris entre votre 18e anniversaire et la veille de votre 65e anniversaire.
  3. Le nombre de jours ne peut excéder 14 610 jours, ce qui représente une période de 40 ans.

Si l’indemnité de remplacement du revenu versée jusqu’au décès est plus élevée que celle que vous recevez à 67 ans ou au début de la 4e année suivant votre accident, son versement commence à votre 67e anniversaire ou au début de la 4e année.

Voici deux exemples de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée jusqu’au décès.

  • Les exemples de calcul sont basés sur l’indemnité de remplacement du revenu d’une personne sans conjoint ni personne à charge.
  • Aux fins des exemples, les montants ont été arrondis au dollar le plus près.
  • Aux fins des exemples, la revalorisation annuelle du revenu brut n’a pas été appliquée.

Exemple 1

  • Vous avez 42 ans au moment de votre accident et vous ne pouvez plus retourner sur le marché du travail. 
    • Le revenu brut retenu pour le calcul votre indemnité de remplacement du revenu est de 50 000 $ par année.
    • Votre indemnité de remplacement du revenu annuelle est de 33 333 $.
  • À 67 ans, vous avez toujours droit à une indemnité de remplacement du revenu. Celle-ci est réduite de 75 % et s’élève à 8 333 $ par année.
  • Entre le moment de votre accident et la veille de votre 65e anniversaire de naissance, vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu pendant 8 395 jours.
Détermination de l'indemnité de remplacement du revenu versée jusqu'au décès

À votre 67e anniversaire, la SAAQ procède au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle vous avez droit jusqu’à votre décès selon la formule suivante :

40 % × 33 333 $ (indemnité de remplacement du revenu à 67 ans sans réduction) × 8 395 jours (nombre de jours où vous avez reçu une indemnité) ÷ 14 610

Étapes du calcul

  1. Multiplier le montant de l’indemnité de remplacement du revenu que vous recevez à 67 ans par 40 %
    • 33 333 $ × 40 ÷ 100 = 13 333 $
  2. Multiplier le résultat obtenu à l’étape 1 par le nombre de jours où vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu
    • 13 333 $ × 8 395 jours = 111 930 535
  3. Diviser le résultat obtenu à l’étape 2 par 14 610
    • 111 930 535 ÷ 14 610 = 7 661 $

Indemnité de remplacement du revenu annuelle versée jusqu’au décès : 7 661 $

À votre 68e anniversaire, vous avez droit à une indemnité de remplacement du revenu de 7 661 $ par année. Son versement cessera à votre décès.

Exemple 2

  • Vous avez 22 ans au moment votre accident et vous étudiez à temps plein.
  • En raison de l’accident, vous ne pouvez plus retourner aux études ni travailler.
  • Vous avez droit à une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec, qui équivaut à 53 382 $ par année.
  • Votre indemnité de remplacement du revenu annuelle est de 35 178 $. 
  • À 67 ans, vous avez toujours droit à une indemnité de remplacement du revenu. Celle-ci est réduite de 75 % et s’élève à 8 795 $ par année.
  • Entre le moment de votre accident et la veille de votre 65e anniversaire de naissance, vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu pendant 15 644 jours.
  • Le nombre de jours maximal pouvant être considéré pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée jusqu’au décès est de 14 610.
Détermination de l'indemnité de remplacement du revenu versée jusqu'au décès

À votre 67e anniversaire, la SAAQ procède au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle vous avez droit jusqu’à votre décès selon la formule suivante :

40 % × 35 178 $ (indemnité de remplacement du revenu à 67 ans sans réduction) × 14 610 jours (nombre de jours maximal pouvant être considéré) ÷ 14 610

Étapes du calcul

  1. Multiplier le montant de l’indemnité de remplacement du revenu que vous recevez à 67 ans par 40 %
    • 35 178 $ × 40 ÷ 100 = 14 071 $
  2. Multiplier le résultat obtenu à l’étape 1 par le nombre de jours où vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu
    • 14 071 $ × 14 610 jours = 205 577 310
  3. Diviser le résultat obtenu à l’étape 2 par 14 610
    • 205 577 310 ÷ 14 610 = 14 071 $

Indemnité de remplacement du revenu annuelle versée jusqu’au décès : 14 071 $

L’indemnité de remplacement du revenu à laquelle vous avez droit jusqu’à votre décès est plus élevée que l’indemnité réduite de 75 %.

  • Indemnité de remplacement du revenu réduite de 75 % = 8 795 $
  • Indemnité de remplacement du revenu versée jusqu’au décès = 14 071 $ 

À votre 67e anniversaire et jusqu’à votre décès, vous recevez donc une indemnité de remplacement du revenu de 14 071 $ par année. 

Si vous avez 65 ans au moment de l'accident

Votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 25 % au début de la 2e année qui suit la date de l’accident, de 50 % au début de la 3e année et de 75 % au début de la 4e année. Le versement de votre indemnité cessera 4 ans après la date de l’accident.

Si vous avez moins de 16 ans et que vous exercez ou auriez exercé un emploi

Vous avez droit à une indemnité de remplacement du revenu tant que cet emploi est disponible et que vous êtes incapable de l’exercer en raison de l’accident, sans toutefois excéder la fin de l’année scolaire au cours de laquelle vous atteindrez 16 ans.

Si vous avez 16 ans ou plus, que vous fréquentez à temps plein un établissement d’enseignement et que vous exercez ou auriez exercé un emploi 

Vous avez droit à une indemnité de remplacement du revenu tant que cet emploi est disponible et que vous êtes incapable de l’exercer en raison de l’accident, sans toutefois excéder la date prévue de la fin des études en cours au moment de l’accident.

Si votre état de santé s'aggrave

En cas d'aggravation de votre état de santé – à condition que cette aggravation soit directement liée au même accident de la route –, vous pouvez nous demander de réévaluer votre dossier.

À propos des indemnités de remplacement du revenu…

  • Elles ne sont pas imposables, mais elles peuvent avoir des répercussions sur certains crédits d’impôt ou certaines prestations versées par d’autres organismes, tels que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou encore sur des programmes sociaux comme le Régime québécois de l’assurance parentale ou le Régime des rentes du Québec.
  • Elles doivent être déclarées lors de la production de votre déclaration de revenus provinciale, mais non fédérale.
  • Elles peuvent être saisies pour le paiement d’une pension alimentaire.
  • Elles sont indexées chaque année.

Dernière modification : 29 juin 2022