Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption.
| Date | Projet de règlement |
|---|---|
| 17 août 2022 | Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds |
Dernière modification : 23 août 2022
