Suivi du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

La SAAQ tient un dossier sur chaque propriétaire et chaque exploitant de véhicules lourds afin de suivre leur comportement.

Ce que permet de faire le dossier de comportement

Ce dossier permet de repérer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourdsVéhicule ayant un poids nominal brut (PNVB) de 4500 kg ou plus, tel qu’indiqué sur l’étiquette de conformité. qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Propriétaires et exploitants visés

Nous tenons un dossier de comportement pour tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec⁠ ⁠ (CTQ), soit :

• les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, qu'ils circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
• les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec

Ce que l'état de dossier de comportement contient

• Le type d'inscription (propriétaire, exploitant ou propriétaire-exploitant)
• La cote de sécurité attribuée par la CTQ
• La catégorie de bons comportements applicable dans le cadre du Programme de reconnaissance des bons comportements s'il y a lieu
• Le total des points accumulés dans chacune des zones de l'évaluation continue de comportement ainsi que le nombre de points à ne pas atteindre (seuil)
• Les événements critiques entraînant un transfert immédiat du dossier à la CTQ
• Le résultat des inspections en entreprise (échec ou réussite)
• L'activité principale déclarée et la taille du parc de véhicules lourds
• La liste des défectuosités mécaniques constatées lors d'un contrôle sur route ou d'une vérification effectuée par un mandataire en vérification de véhicules routiers à la demande d'un agent de la paix 
• La liste des infractions commises par le propriétaire relativement à l'entretien et au maintien en bon état de fonctionnement des équipements et des systèmes mécaniques, aux équipements obligatoires, au transport des matières dangereuses (TMD), au transport des élèves ou des personnes handicapées et à la Loi concernant les PECVL
• La liste des infractions commises par l'exploitant et par les conducteurs alors qu'ils étaient au volant d'un véhicule lourd ainsi que par l'exploitant, et le nombre de points qui y sont associés
• Les mises hors service « conducteur »Action consistant à interdire temporairement à un conducteur de conduire un véhicule lourd, en raison du non-respect de certaines dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. et le nombre de points qui y sont associés
• Les accidents dans lesquels les conducteurs ont été impliqués alors qu'ils étaient au volant d'un véhicule lourd, et le nombre de points qui y sont associés
• Les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool au volant d'un véhicule lourd attribués aux conducteurs dont le propriétaire ou l'exploitant utilise les services

Les événements qui se sont produits au Québec ou dans une autre province canadienne sont inscrits au dossier pour une période de 2 ans, sauf les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool : ceux-ci demeurent au dossier pendant 10 ans.

Pour demander votre état de dossier de comportement

Votre état de dossier vous sera transmis :

• sur demande (en ligne, en personne, par courriel, par téléphone ou par la poste)
• lors d’une intervention de notre part  

Comment le demander

En ligne

Le service en ligne permettant d’obtenir l'état de dossier d'un PEVL est maintenant disponible dans SAAQclic Entreprises⁠ ⁠.

Les responsables des entreprises qui sont autorisés à accéder aux services en ligne sont ceux qui, via clicSÉQUR, sont responsables de Gérer les véhicules de l'entreprise.

L’état de dossier est mis à jour chaque fois qu’une ou des modifications y sont apportées et est prêt à être téléchargé le lendemain des modifications. Sinon, il est mis à jour automatiquement tous les 7 jours.

Si vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne, vous devez nous adresser votre demande d’état de dossier de comportement, ou toute autre question :

• en personne : dans un centre de services
• par courriel : courriel sécurisé
• par téléphone : 1 800 554-4814, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 16 h 30, et les mercredis de 9 h 30 à 16 h 30
• par la poste :
  Direction des politiques, de la performance et des relations avec le milieu
  Société de l'assurance automobile du Québec
  333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
  Case postale 19600, succursale Terminus
  Québec (Québec)  G1K 8J6

Demande de régularisation de dossier

Les demandes de régularisation de dossier doivent être transmises par télécopieur au 418 643-1896 ou par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus. De plus, vous devez désormais joindre à votre demande le formulaire Demande de régularisation de dossier – Propriétaire, exploitant ou conducteur de véhicules lourds (PECVL)⁠ ⁠.