Demande de régularisation de dossier

L'exploitant ou le propriétaire d'un véhicule lourd peut demander – sous certaines conditions – le retrait ou la modification de tout type d'événement inscrit dans son dossier.

Événement impliquant un de vos véhicules lourds : une conséquence sur l'évaluation du comportement

La Politique d'évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 7,2 Mo)⁠ prévoit que tout événement impliquant un de vos véhicules lourds pris en considération dans le suivi et l’évaluation du comportement est inscrit à votre dossier de propriétaire ou d'exploitant dès que nous le recevons.

Il est de la responsabilité des PEVL de vérifier leur état de dossier périodiquement pour s’informer des événements qui y sont inscrits et de demander une régularisation de leur dossier, le cas échéant.

Ce que vous devez faire

Lorsqu’un PEVL demande la correction d’un événement inscrit dans son dossier, il doit fournir à la Société les preuves ou les renseignements requis pour appuyer sa demande et utiliser le formulaire mentionné ci-dessous. Toute régularisation lui sera confirmée par l’envoi d’une lettre accompagnée d’un état de son dossier révisé.

La section 10 de la Politique d'évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 7,2 Mo)⁠ précise les conditions à respecter.

Pour transmettre une demande de régularisation de dossier

Vous devez utiliser le formulaire Demande de régularisation de dossier  Propriétaire, exploitant ou conducteur de véhicules lourds (PECVL) (PDF, 135,5 Ko)⁠ et fournir toutes les informations requises.

Envoyez-nous la demande par la poste ou par télécopieur :

Direction des politiques, de la performance et des relations avec le milieu
Société de l'assurance automobile du Québec
Édifice Jean-Lesage
333, boulevard Jean-Lesage, (act. 2170)
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6
 

Télécopieur : 418 643-1896