Révision des politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds

De nouvelles politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Les politiques d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds) et des conducteurs de véhicules lourds (CVLConducteurs de véhicules lourds) ont été mises en place comme le prévoit la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Ces politiques encadrent la constitution des dossiers des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et des CVLConducteurs de véhicules lourds. Elles définissent également les modalités d’évaluation du comportement et les mesures d’intervention de la SAAQ auprès des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds) présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Les politiques n’ont pas été révisées depuis plusieurs années. La SAAQ s’est donc engagée auprès de l’industrie à réaliser une révision globale des politiques afin de tenir compte de l’évolution du contexte socioéconomique et réglementaire dans le domaine du transport des personnes et des biens et des objectifs du gouvernement en matière de sécurité routière et de protection du réseau routier. Pour ce faire, des travaux ont été menés de 2015 à 2019 en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et les représentants de l’industrie. De plus, d’importants développements informatiques ont dû être réalisés avant de planifier l’entrée en vigueur des nouvelles politiques.

Consultez les nouvelles politiques avant leur entrée en vigueur :

Objectifs de la révision

La révision des politiques vise à :

  • augmenter l’efficacité des politiques afin d’identifier les PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds présentant un risque réel pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et d’intervenir auprès d’eux
  • introduire de nouvelles mesures de sensibilisation et à continuer à intervenir de façon progressive afin d’inciter les PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds à corriger leur comportement avant l’intervention de la Commission des transports du Québec (CTQCommission des transports du Québec)
  • reconnaître les bons comportements

Suivi de la mise en œuvre des nouvelles politiques

Durant les deux années suivant l’entrée en vigueur, la SAAQ évaluera si ces objectifs sont atteints afin d’apporter, si nécessaire, des modifications aux politiques, en concertation avec les partenaires et les associations de l’industrie.

Avantages de la révision

Les travaux d’analyse ont permis de démontrer que les nouvelles politiques n’entraîneront pas le transfert de plus de dossiers. En plus, elles permettront :

  • de mieux identifier les PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds réellement à risque
  • d’évaluer les comportements de façon plus précise
  • de tenir compte de la taille du parc de véhicules du PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd dans l’évaluation des événements critiques
  • de tenir compte du niveau de risque d’accidents futurs, selon les événements inscrits au dossier
  • de mieux sensibiliser les PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds et les CVLConducteurs de véhicules lourds à risque pour qu’ils corrigent leur comportement
  • d’améliorer l’équité de traitement des dossiers de comportement
  • d’améliorer la cohérence des modalités d’évaluation des différentes zones de comportement

Principaux changements

  • Nouvelle zone de comportement (division de la zone de comportement « Sécurité des opérations »)
  • Nouvelle échelle de pondération des événements
  • Pour certaines infractions : pondération différente pour les PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et les CVLConducteurs de véhicules lourds
  • Nouvelles infractions prises en considération
  • Nouvelles mesures d’évaluation (répétition d’infractions de même nature, pondération réduite en fonction de l’âge des événements)
  • Nouvelle mesure de sensibilisation concernant les avis de non-conformité
  • Modifications des approches d’évaluation pour les événements critiques et la sécurité des véhicules
  • Nouveaux seuils de points à ne pas atteindre
  • Nouveau programme de reconnaissance des bons comportements des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds

Pour en savoir plus sur les nouveautés, consultez le napperon résumé des politiques (PDF, 375,2 Ko).

Mesures transitoires lors de l’entrée en vigueur

Sauf exception, les nouvelles politiques seront appliquées rétroactivement dès le 1er janvier 2023 aux événements des deux dernières années déjà inscrits dans les dossiers de comportement.

Toutefois, les modalités d’évaluation et d’intervention suivantes ne seront pas appliquées rétroactivement :

  • Prise en considération des infractions pour lesquelles des constats ont été délivrés ou qui ont fait l’objet d’un plaidoyer en vertu d’un règlement municipal
  • Pondération des accidents avec blessés en fonction de la présence ou non d’un transport par ambulance sur le rapport d’accident
  • Nouveau tableau des seuils de points à partir duquel il y a un échec dans le cadre d’un contrôle en entreprise
  • Intervention en prévention/sensibilisation concernant les avis de non-conformité

Foire aux questions

Général

1 – Est-ce que la révision globale des politiques entraînera le transfert de plus de dossiers de PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et de CVLConducteurs de véhicules lourds à la CTQCommission des transports du Québec?

Non, le même nombre de dossiers de PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et de CVLConducteurs de véhicules lourds seront transférés. Les dossiers des PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds à risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier seront cependant mieux identifiés.

2 – Est-ce que les seuils de points à ne pas atteindre seront ajustés pour tenir compte de l’ensemble des modifications?

Oui.

3 – Où peut-on consulter les nouveaux seuils de points à ne pas atteindre?

Le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd peut les consulter dans la Politique d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 1,9 Mo) s’il exploite ou possède 100 véhicules ou moins. Sinon, il peut consulter le tableau des seuils de points à ne pas atteindre s’il possède ou exploite jusqu’à 5000 véhicules :

Le CVLConducteur de véhicule lourd peut les consulter dans la Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds (PDF, 1,2 Mo).

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Zones de comportement

4 – Est-ce que les zones de comportement restent les mêmes?

Non, la zone de comportement « Sécurité des opérations » disparaît et est divisée en deux zones distinctes. Les deux nouvelles zones de comportement sont « Règles de circulation », qui comprend les infractions liées au respect des règles de circulation (vitesse, feu rouge, panneaux d’arrêt, etc.) et « Utilisation d’un véhicule lourd », qui comprend les infractions liées au respect des règles d’utilisation d’un véhicule lourd (heures de conduite, ronde de sécurité, arrimage, etc.).

Les autres zones de comportement demeurent les mêmes, mais quelques modifications y sont apportées. Consultez le napperon résumé des politiques (PDF, 375,2 Ko) pour plus de détails.

5 – Est-ce que les deux nouvelles zones de comportement issues de la séparation de la zone « Sécurité des opérations » auront chacune leurs propres seuils de points à ne pas atteindre?

Oui, de nouveaux seuils de points à ne pas atteindre ont été calculés pour chaque nouvelle zone de comportement.

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Événements considérés

6 – À part les infractions au Code de la sécurité routière (CSRCode de la sécurité routière) et au Code criminel (CCCode criminel), est-ce qu’il y aura d’autres infractions prises en considération dans l’évaluation du comportement?

Oui, les infractions prévues dans les lois et les règlements suivants seront prises en considération :

  • Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
  • Loi sur les transports
  • Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
  • Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
  • Règlements municipaux ayant une équivalence dans les infractions du Code de la sécurité routière et comportant des points d’inaptitude selon le Règlement sur les points d’inaptitude

7 – Quelles seront les infractions municipales considérées?

Les infractions pour lesquelles des constats ont été délivrés ou qui ont fait l’objet d’un plaidoyer en vertu d’un règlement municipal ayant une équivalence dans les infractions du CSRCode de la sécurité routière et comportant des points d’inaptitude selon le Règlement sur les points d’inaptitude. Elles seront pondérées comme l’infraction équivalente du CSRCode de la sécurité routière et intégrées dans la zone de comportement correspondante. Elles concernent notamment les points suivants :

  • Vitesse
  • Vitesse ou action imprudente
  • Dépassements successifs en zigzag
  • Feu rouge
  • Panneau d’arrêt

La municipalité déterminera à quel article du CSRCode de la sécurité routière l’infraction municipale est équivalente et en informera la SAAQ.

8 – Est-ce que les événements pris en considération seront pondérés de la même manière?

Non, l’échelle de pondération a été modifiée en fonction de critères plus discriminants établis pour tenir compte principalement du risque d’accidents futurs. Ce risque est calculé selon les infractions commises et les événements inscrits au dossier :

  • 1 à 5 points pour les infractions de toutes les zones de comportement autres que les infractions critiques et celles du CCCode criminel
  • 5 points pour les mises hors service « conducteur »
  • 6 points pour les infractions au CCCode criminel ainsi que pour les autres infractions critiques

Les infractions critiques relatives aux facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue ne sont pas pondérées au dossier du CVLConducteur de véhicule lourd, car elles continuent d’entraîner le transfert immédiat du dossier à la CTQCommission des transports du Québec.

L’actualisation de l’échelle de pondération est également en cohérence avec la pondération des infractions de la zone de comportement « Charges et dimensions » qui avait déjà été actualisée en février 2014.

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Répétition d’infractions de même nature

9 – Qu’est-ce qu’une infraction de même nature?

Une infraction est de même nature si elle est commise en vertu d’un même article de loi et qu’elle a la même pondération qu’une autre infraction déjà inscrite au dossier. Cependant, des règles particulières existent. Consultez les politiques pour plus de détails.

10 – Est-ce que la notion de répétition d’infractions de même nature tient compte du nombre de véhicules lourds?

Oui. Pour le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd, un seuil (nombre) de répétition d’infractions de même nature à ne pas dépasser en fonction du nombre de véhicules lourds a été déterminé. C’est seulement lorsque ce seuil est dépassé que des points supplémentaires s’ajoutent. Pour le CVLConducteur de véhicule lourd, des points supplémentaires s’ajoutent dès qu’il commet une 2e infraction de même nature.

11 – Est-ce que la répétition d’infractions de même nature s’applique aux constats d’infraction qui ont fait l’objet d’un plaidoyer de non-culpabilité, mais que la cour n’a pas encore traités en raison des longs délais judiciaires?

Oui. La répétition d’infractions de même nature s’applique aux infractions dès qu’un constat d’infraction ou un rapport d’infraction général a été délivré. Cependant, aussitôt que le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd ou le CVLConducteur de véhicule lourd est déclaré non coupable, le dossier est ajusté automatiquement. Si le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd ou le CVLConducteur de véhicule lourd ne dépasse plus le seuil de répétition d’infractions de même nature à ne pas dépasser, les points supplémentaires seront enlevés.

12 – Comment sont calculés les points supplémentaires de répétition d’infractions de même nature dans la zone de comportement concernée et dans la zone de comportement « Global »?

Pour chaque zone distincte, un nombre de points sera additionné selon le calcul suivant :

  • 20 % multiplié par le seuil de points à ne pas atteindre de la zone de comportement concernée
  • 20 % multiplié par le seuil de points à ne pas atteindre de la zone de comportement « Global »
Exemple 1 - exploitant

Pour un exploitant de 10 camions dont 4 infractions de même nature sont inscrites dans la zone de comportement « Charges et dimensions » de son dossier, la taille de son parc de véhicules fait en sorte qu’il ne peut dépasser 3 infractions de même nature. Comme le seuil de points à ne pas atteindre est de 28 pour la zone de comportement « Charges et dimensions » et de 70 pour la zone de comportement « Global », le calcul des points supplémentaires ajoutés à ceux déjà accumulés se fera ainsi pour chacune des zones de comportement :

  • « Charges et dimensions » : 20 % de 28 points = 5,6
  • « Global » : 20 % de 70 points = 14
Exemple 2 - conducteur

Pour un conducteur dont 2 infractions de même nature sont inscrites dans la zone de comportement « Règles de circulation » de son dossier, la politique établit qu’il ne peut dépasser 1 infraction de même nature. Comme le seuil de points à ne pas atteindre est de 16 pour la zone de comportement « Règles de circulation » et de 17 pour la zone de comportement « Global », le calcul des points supplémentaires ajoutés à ceux déjà accumulés se fera ainsi pour chacune des zones de comportement :

  • « Règles de circulation » : 20 % de 16 points = 3,2
  • « Global » : 20 % de 17 points = 3,4

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Pondération différenciée de certaines infractions

13 – Est-ce que les infractions commises par le conducteur inscrites dans le dossier de l’exploitant et du conducteur auront toujours la même pondération?

Non. Certaines infractions commises par le CVLConducteur de véhicule lourd, et qui relèvent davantage de sa responsabilité, sont pondérées moins sévèrement au dossier du PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd qu’au dossier du CVLConducteur de véhicule lourd.

Elles concernent notamment :

  • le permis de conduire (validité, classe appropriée)
  • le port de la ceinture de sécurité
  • la conduite sous sanction
  • l’utilisation d’un cellulaire
  • la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue

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L’âge des événements

14 – En quoi consiste la notion d’« âge des événements »?

La notion d’« âge des événements » a pour effet de diminuer de moitié la pondération des événements lorsqu’ils sont inscrits dans le dossier d’un PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd depuis plus d’un an.

Cette diminution s’applique aux :

  • infractions de chacune des zones de comportement de l’évaluation continue commises au Québec ou ailleurs au Canada
  • mises hors service « conducteur »
  • défectuosités mécaniques majeures

Cette diminution ne s’applique pas aux :

  • accidents
  • infractions critiques

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Contrôle en entreprise

15 – Est-ce que les seuils de points à ne pas atteindre pour déterminer s’il y a un échec ou une réussite dans le cadre d’un contrôle en entreprise continuent d’être les mêmes pour les deux volets d’évaluation (exploitant et propriétaire)?

Non. La grille des seuils de points à ne pas atteindre pour déterminer s’il y a un échec ou une réussite dans le cadre d’un contrôle en entreprise a été séparée en deux volets (exploitant et propriétaire) comportant des seuils différents.

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Reconnaissance des bons comportements

16 – Qu’est-il prévu pour la reconnaissance des bons comportements des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et des CVLConducteurs de véhicules lourds?

Un nouveau programme de reconnaissance des bons comportements des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds sera mis en place à compter du 1er janvier 2023. Ce programme incitera les PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds à adopter et à maintenir des comportements sécuritaires à long terme et prévoit des mesures de reconnaissance tangibles pour les PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds. Pour plus de détails, consultez la politique PEVL (PDF, 1,9 Mo).

Le programme d’excellence des CVLConducteurs de véhicules lourds sera aboli le 1er janvier 2023. Cette décision a été prise parce qu’il ne réussissait pas à joindre l’ensemble des CVLConducteurs de véhicules lourds ayant des comportements exemplaires. De plus, peu de CVLConducteurs de véhicules lourds étaient inscrits. Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds, la SAAQ poursuivra sa réflexion sur les moyens de reconnaître les bons comportements des CVLConducteurs de véhicules lourds et procédera, s’il y a lieu, à la révision du programme.

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Dernière modification : 22 juin 2022