De nouvelles politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds sont en vigueur depuis le 17 février 2023.
Les politiques d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds) et des conducteurs de véhicules lourds (CVLConducteurs de véhicules lourds) ont été mises en place comme le prévoit la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Ces politiques encadrent la constitution des dossiers des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et des CVLConducteurs de véhicules lourds. Elles définissent également les modalités d’évaluation du comportement et les mesures d’intervention de la SAAQ auprès des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds) présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.
Les politiques n’ont pas été révisées depuis plusieurs années. La SAAQ s’est donc engagée auprès de l’industrie à réaliser une révision globale des politiques afin de tenir compte de l’évolution du contexte socioéconomique et réglementaire dans le domaine du transport des personnes et des biens et des objectifs du gouvernement en matière de sécurité routière et de protection du réseau routier. Pour ce faire, des travaux ont été menés de 2015 à 2019 en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et les représentants de l’industrie. De plus, d’importants développements informatiques ont dû être réalisés avant de planifier l’entrée en vigueur des nouvelles politiques.
Consultez les nouvelles politiques :
La révision des politiques vise à :
Durant les deux années suivant l’entrée en vigueur, la SAAQ évaluera si ces objectifs sont atteints afin d’apporter, si nécessaire, des modifications aux politiques, en concertation avec les partenaires et les associations de l’industrie.
Les travaux d’analyse ont permis de démontrer que les nouvelles politiques n’entraîneront pas le transfert de plus de dossiers. En plus, elles permettront :
Pour en savoir plus sur les nouveautés, consultez le napperon résumé des politiques (PDF, 518,8 Ko).
Sauf exception, les nouvelles politiques sont appliquées rétroactivement depuis le 17 février 2023 aux événements des deux dernières années déjà inscrits dans les dossiers de comportement.
Toutefois, les modalités d’évaluation et d’intervention suivantes ne sont pas appliquées rétroactivement :
Non, le même nombre de dossiers de PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds et de CVLConducteurs de véhicules lourds sont transférés. Les dossiers des PECVLPropriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds à risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier seront cependant mieux identifiés.
Oui.
Le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd peut les consulter dans la Politique d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 7,3 Mo) s’il exploite ou possède 100 véhicules ou moins. Sinon, il peut consulter le tableau des seuils de points à ne pas atteindre (PDF, 3,5 Mo)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web. s’il possède ou exploite jusqu’à 5000 véhicules.
Le CVLConducteur de véhicule lourd peut les consulter dans la Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds (PDF, 1,1 Mo).
Non, la zone de comportement « Sécurité des opérations » disparaît et est divisée en deux zones distinctes. Les deux nouvelles zones de comportement sont « Règles de circulation », qui comprend les infractions liées au respect des règles de circulation (vitesse, feu rouge, panneaux d’arrêt, etc.) et « Utilisation d’un véhicule lourd », qui comprend les infractions liées au respect des règles d’utilisation d’un véhicule lourd (heures de conduite, ronde de sécurité, arrimage, etc.).
Les autres zones de comportement demeurent les mêmes, mais quelques modifications y sont apportées. Consultez le napperon résumé des politiques (PDF, 518,8 Ko) pour plus de détails.
Oui, de nouveaux seuils de points à ne pas atteindre ont été calculés pour chaque nouvelle zone de comportement.
Oui, les infractions prévues dans les lois et les règlements suivants sont prises en considération :
Les infractions pour lesquelles des constats ont été délivrés ou qui ont fait l’objet d’un plaidoyer en vertu d’un règlement municipal ayant une équivalence dans les infractions du CSRCode de la sécurité routière et comportant des points d’inaptitude selon le Règlement sur les points d’inaptitude. Elles sont maintenant pondérées comme l’infraction équivalente du CSRCode de la sécurité routière et intégrées dans la zone de comportement correspondante. Elles concernent notamment les points suivants :
La municipalité déterminera à quel article du CSRCode de la sécurité routière l’infraction municipale est équivalente et en informera la SAAQ.
Non, l’échelle de pondération a été modifiée en fonction de critères plus discriminants établis pour tenir compte principalement du risque d’accidents futurs. Ce risque est calculé selon les infractions commises et les événements inscrits au dossier :
Les infractions critiques relatives aux facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue ne sont pas pondérées au dossier du CVLConducteur de véhicule lourd, car elles continuent d’entraîner le transfert immédiat du dossier à la CTQCommission des transports du Québec.
L’actualisation de l’échelle de pondération est également en cohérence avec la pondération des infractions de la zone de comportement « Charges et dimensions » qui avait déjà été actualisée en février 2014.
Une infraction est de même nature si elle est commise en vertu d’un même article de loi et qu’elle a la même pondération qu’une autre infraction déjà inscrite au dossier. Cependant, des règles particulières existent. Consultez les politiques pour plus de détails.
Oui. Pour le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd, un seuil (nombre) de répétition d’infractions de même nature à ne pas dépasser en fonction du nombre de véhicules lourds a été déterminé. C’est seulement lorsque ce seuil est dépassé que des points supplémentaires s’ajoutent. Pour le CVLConducteur de véhicule lourd, des points supplémentaires s’ajoutent dès qu’il commet une 2e infraction de même nature.
Oui. La répétition d’infractions de même nature s’applique aux infractions dès qu’un constat d’infraction ou un rapport d’infraction général a été délivré. Cependant, aussitôt que le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd ou le CVLConducteur de véhicule lourd est déclaré non coupable, le dossier est ajusté automatiquement. Si le PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd ou le CVLConducteur de véhicule lourd ne dépasse plus le seuil de répétition d’infractions de même nature à ne pas dépasser, les points supplémentaires seront enlevés.
Pour chaque zone distincte, un nombre de points sera additionné selon le calcul suivant :
Pour un exploitant de 10 camions dont 4 infractions de même nature sont inscrites dans la zone de comportement « Charges et dimensions » de son dossier, la taille de son parc de véhicules fait en sorte qu’il ne peut dépasser 3 infractions de même nature. Comme le seuil de points à ne pas atteindre est de 28 pour la zone de comportement « Charges et dimensions » et de 70 pour la zone de comportement « Global », le calcul des points supplémentaires ajoutés à ceux déjà accumulés se fera ainsi pour chacune des zones de comportement :
Pour un conducteur dont 2 infractions de même nature sont inscrites dans la zone de comportement « Règles de circulation » de son dossier, la politique établit qu’il ne peut dépasser 1 infraction de même nature. Comme le seuil de points à ne pas atteindre est de 16 pour la zone de comportement « Règles de circulation » et de 17 pour la zone de comportement « Global », le calcul des points supplémentaires ajoutés à ceux déjà accumulés se fera ainsi pour chacune des zones de comportement :
Non. Certaines infractions commises par le CVLConducteur de véhicule lourd, et qui relèvent davantage de sa responsabilité, sont pondérées moins sévèrement au dossier du PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd qu’au dossier du CVLConducteur de véhicule lourd.
Elles concernent notamment :
La notion d’« âge des événements » a pour effet de diminuer de moitié la pondération des événements lorsqu’ils sont inscrits dans le dossier d’un PEVLPropriétaire et exploitant de véhicule lourd depuis plus d’un an.
Cette diminution s’applique aux :
Cette diminution ne s’applique pas aux :
Non. La grille des seuils de points à ne pas atteindre pour déterminer s’il y a un échec ou une réussite dans le cadre d’un contrôle en entreprise a été séparée en deux volets (exploitant et propriétaire) comportant des seuils différents.
Un nouveau programme de reconnaissance des bons comportements des PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds est en place depuis le 17 février 2023. Ce programme incite les PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds à adopter et à maintenir des comportements sécuritaires à long terme et prévoit des mesures de reconnaissance tangibles pour les PEVLPropriétaires et exploitants de véhicules lourds. Pour plus de détails, consultez la politique PEVL (PDF, 7,3 Mo).
Le programme d’excellence des CVLConducteurs de véhicules lourds est aboli depuis le 17 février 2023. Cette décision a été prise parce qu’il ne réussissait pas à joindre l’ensemble des CVLConducteurs de véhicules lourds ayant des comportements exemplaires. De plus, peu de CVLConducteurs de véhicules lourds étaient inscrits. Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds, la SAAQ poursuivra sa réflexion sur les moyens de reconnaître les bons comportements des CVLConducteurs de véhicules lourds et procédera, s’il y a lieu, à la révision du programme.
Dernière modification : 8 mars 2023
