Propriétaire et exploitant

Suivi du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

La SAAQ tient un dossier sur chaque propriétaire et chaque exploitant de véhicules lourds afin de suivre leur comportement.

Une nouvelle version de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et de la Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds est en vigueur depuis le 17 février 2023. À cette même date, le programme d’excellence des conducteurs de véhicules lourds a été aboli. Consultez la page Révision des politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds pour en savoir plus.

Ce que permet de faire le dossier de comportement

Ce dossier permet de repérer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourdsVéhicule ayant un poids nominal brut (PNVB) de 4500 kg ou plus, tel qu’indiqué sur l’étiquette de conformité. qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Propriétaires et exploitants visés

Nous tenons un dossier de comportement pour tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ), soit :

  • les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, qu'ils circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
  • les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec

Ce que l'état de dossier de comportement contient

  • Le type d'inscription (propriétaire, exploitant ou propriétaire-exploitant)
  • La cote de sécurité attribuée par la CTQ
  • La catégorie de bons comportements applicable dans le cadre du Programme de reconnaissance des bons comportements s'il y a lieu
  • Le total des points accumulés dans chacune des zones de l'évaluation continue de comportement ainsi que le nombre de points à ne pas atteindre (seuil)
  • Les événements critiques entraînant un transfert immédiat du dossier à la CTQ
  • Le résultat des inspections en entreprise (échec ou réussite)
  • L'activité principale déclarée et la taille du parc de véhicules lourds
  • La liste des défectuosités mécaniques constatées lors d'un contrôle sur route ou d'une vérification effectuée par un mandataire en vérification de véhicules routiers à la demande d'un agent de la paix 
  • La liste des infractions commises par le propriétaire relativement à l'entretien et au maintien en bon état de fonctionnement des équipements et des systèmes mécaniques, aux équipements obligatoires, au transport des matières dangereuses (TMD), au transport des élèves ou des personnes handicapées et à la Loi concernant les PECVL
  • La liste des infractions commises par l'exploitant et par les conducteurs alors qu'ils étaient au volant d'un véhicule lourd ainsi que par l'exploitant, et le nombre de points qui y sont associés
  • Les mises hors service « conducteur »Action consistant à interdire temporairement à un conducteur de conduire un véhicule lourd, en raison du non-respect de certaines dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. et le nombre de points qui y sont associés
  • Les accidents dans lesquels les conducteurs ont été impliqués alors qu'ils étaient au volant d'un véhicule lourd, et le nombre de points qui y sont associés
  • Les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool au volant d'un véhicule lourd attribués aux conducteurs dont le propriétaire ou l'exploitant utilise les services

Les événements qui se sont produits au Québec ou dans une autre province canadienne sont inscrits au dossier pour une période de 2 ans, sauf les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool : ceux-ci demeurent au dossier pendant 10 ans.

Pour demander votre état de dossier de comportement

Votre état de dossier vous sera transmis :

  • sur demande (en ligne, en personne, par courriel, par téléphone ou par la poste)
  • lors d’une intervention de notre part  

Comment le demander

Reprise des services et avis importants

Prenez note que les services permettant d’obtenir l’état de dossier d’un PEVL et un suivi du comportement d’un CVL ont repris le 23 mai.

Avis importants :

  • L’état de dossier d’un PEVL et le suivi du comportement d’un CVL contiennent des informations qui ont été mises à jour aux dates précisées dans la section 2 de l’état de dossier, « Périodes d’évaluation du comportement ».
  • Il est recommandé à l’exploitant de valider son état de dossier. S’il remarque une différence importante par rapport à une ancienne version de son état de dossier, notamment en ce qui a trait à son parc de véhicules, il pourra soumettre une demande de régularisation de dossier au moyen du nouveau formulaire mentionné ci-après.

En ligne

Le service en ligne permettant d’obtenir l'état de dossier d'un PEVL est maintenant disponible dans SAAQclic Entreprises.

Les responsables des entreprises qui sont autorisés à accéder aux services en ligne sont ceux qui, via clicSÉQUR, sont responsables de Gérer les véhicules de l'entreprise.

Même si le PEVL a déjà obtenu son état de dossier avant le 8 mai, il est fortement recommandé de télécharger un état de dossier à jour étant donné que plusieurs ajustements y ont été apportés dans les dernières semaines.

L’état de dossier est mis à jour chaque fois qu’une ou des modifications y sont apportées et est prêt à être téléchargé le lendemain des modifications. Sinon, il est mis à jour automatiquement tous les 7 jours.

Pour plus d’information, consultez le dernier Relayeur : Disponibilité des états de dossier PEVL et des suivis de comportement des CVL.

Si vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne, vous devez nous adresser votre demande d’état de dossier de comportement, ou toute autre question :

  • en personne : dans un centre de services
  • par courriel : courrier@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.
  • par téléphone : 1 800 554-4814, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 16 h 30, et les mercredis de 9 h 30 à 16 h 30 
  • par la poste :
    Direction des politiques, de la performance et des relations avec le milieu
    Société de l'assurance automobile du Québec
    333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
    Case postale 19600, succursale Terminus
    Québec (Québec)  G1K 8J6

Demande de l'état de dossier par une autre personne

Vous pouvez autoriser une autre personne à demander une copie de votre dossier, en remplissant le formulaire Autorisation pour divulgation de l'état de dossier du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PDF, 173,0 Ko).

La demande doit être transmise avec le formulaire d'autorisation.

Par la poste

Direction des politiques, de la performance et des relations avec le milieu
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Par télécopieur

418 643-1896

Le PEVL peut autoriser à son compte clicSÉQUR l’avocat qui le représente. Ce dernier pourra par la suite utiliser les services en ligne SAAQclic Entreprises pour obtenir l’état de dossier du PEVL.

Demande de régularisation de dossier

Les demandes de régularisation de dossier doivent être transmises par télécopieur au 418 643-1896 ou par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus. De plus, vous devez désormais joindre à votre demande le formulaire Demande de régularisation de dossier – Propriétaire, exploitant ou conducteur de véhicules lourds (PECVL).

Dernière modification : 23 mai 2023