Propriétaire et exploitant

Suivi du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

La SAAQ tient un dossier sur chaque propriétaire et chaque exploitant de véhicules lourds afin de suivre leur comportement.

Ce que permet de faire le dossier de comportement

Ce dossier permet de repérer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourdsVéhicule ayant un poids nominal brut (PNVB) de 4500 kg ou plus, tel qu’indiqué sur l’étiquette de conformité. qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Propriétaires et exploitants visés

Nous tenons un dossier de comportement pour tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ), soit :

  • les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, qu'ils circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
  • les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec

Ce que l'état de dossier de comportement contient

  • Le statut (propriétaire, exploitant ou propriétaire-exploitant)
  • La cote de sécurité attribuée par la CTQ
  • Le total des points accumulés dans chacune des zones de l'évaluation continue de comportement ainsi que le nombre de points à ne pas atteindre (seuil)
  • Les événements critiques
  • Le résultat des inspections en entreprise (échec ou réussite)
  • L'activité principale déclarée et la taille du parc de véhicules lourds
  • Le résultat des inspections mécaniques découlant d'un contrôle sur route ou réalisées par un mandataire en vérification de véhicules routiers à la demande d'un agent de la paix (mises hors service « véhicules »)
  • Les infractions commises par l'exploitant et par les conducteurs au volant d'un véhicule lourd et le nombre de points qui y sont associés
  • Les mises hors service « conducteur »Action consistant à interdire temporairement à un conducteur de conduire un véhicule lourd, en raison du non-respect de certaines dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. et le nombre de points qui y sont associés
  • Les accidents dans lesquels les conducteurs ont été impliqués au volant d'un véhicule lourd, et le nombre de points qui y sont associés
  • Les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool au volant d'un véhicule lourd attribués aux conducteurs dont le propriétaire ou l'exploitant utilise les services

Les événements qui se sont produits au Québec ou dans une autre province canadienne sont inscrits au dossier pour une période de 2 ans, sauf les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool : ceux-ci demeurent au dossier pendant 10 ans.

Pour demander votre état de dossier de comportement

Vous devriez vérifier votre état de dossier de façon périodique afin de vous informer des événements qui y sont inscrits et de faire apporter les correctifs nécessaires.

Votre état de dossier vous sera transmis gratuitement :

  • en tout temps, sur simple demande de votre part
  • lors d'une intervention de notre part

Comment le demander

La seule façon d'obtenir en main propre votre état de dossier de comportement est de vous présenter à l'un de nos 9 centres de services. Dans les autres situations, votre état de dossier vous sera transmis par la poste.

En personne, dans l'un de ces centres de services

Drummondville

80, rue Belleville
J2C 5T1

819 475-8473

Gatineau

975, boul. Saint-Joseph
J8Z 1W8

819 772-3993

Laval

1545, boul. Le Corbusier, bureau 75
H7S 2K6

450 682-6196

Longueuil

2877, chemin de Chambly, local 50
J4L 1M8

450 468-6588

Montréal

855, boul. Henri-Bourassa Ouest, bureau 100
H3L 1P3

514 873-3047

Québec

787, boul. Lebourgneuf
G2J 1C3

418 528-1407

Rimouski

195–B, avenue Léonidas Sud
G5L 2T5

418 727-3683

Rouyn-Noranda

32, avenue Québec
J9X 6P9

819 763-3400

Saguenay

2655, boul. du Royaume
G7S 4S9

418 548-0864

  

Si vous allez dans nos autres points de service pour obtenir une copie de votre dossier, vous le recevrez par la poste.

Par téléphone

1 800 554-4814, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 16 h 30, et les mercredis de 9 h 30 à 16 h 30

Par courriel

courrier@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.

Par télécopieur

418 643-1896

Par la poste

Direction des politiques, del a performance et des relations avec le milieu
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Demande de l'état de dossier par une autre personne

Vous pouvez autoriser une autre personne à demander une copie de votre dossier, en remplissant le formulaire Autorisation pour divulgation de l'état de dossier du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PDF, 150,2 Ko).

La demande doit être transmise avec le formulaire d'autorisation.

Par la poste

Direction des politiques, de la performance et des relations avec le milieu
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Dernière modification : 17 mai 2022