Propriétaire et exploitant

Suivi du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

La SAAQ tient un dossier sur chaque propriétaire et chaque exploitant de véhicules lourds afin de suivre leur comportement.

Ce que permet de faire le dossier de comportement

Ce dossier permet de repérer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourdsVéhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus et ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus. Les véhicules suivants sont aussi considérés comme des véhicules lourds, peu importe leur PNBV : autobus, minibus, dépanneuses, véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger. qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Propriétaires et exploitants visés

Nous tenons un dossier de comportement pour tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ), soit :

• les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, qu'ils circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
• les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec

Ce que l'état de dossier de comportement contient

• Le statut (propriétaire, exploitant ou propriétaire-exploitant)
• La cote de sécurité attribuée par la CTQ
• Le total des points accumulés dans chacune des zones de l'évaluation continue de comportement ainsi que le nombre de points à ne pas atteindre (seuil)
• Les événements critiques
• Le résultat des inspections en entreprise (échec ou réussite)
• L'activité principale déclarée et la taille du parc de véhicules lourds
• Le résultat des inspections mécaniques découlant d'un contrôle sur route ou réalisées par un mandataire en vérification de véhicules routiers à la demande d'un agent de la paix (mises hors service « véhicules »)
• Les infractions commises par l'exploitant et par les conducteurs au volant d'un véhicule lourd et le nombre de points qui y sont associés
• Les mises hors service « conducteur »Action consistant à interdire temporairement à un conducteur de conduire un véhicule lourd, en raison du non-respect de certaines dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. et le nombre de points qui y sont associés
• Les accidents dans lesquels les conducteurs ont été impliqués au volant d'un véhicule lourd, et le nombre de points qui y sont associés
• Les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool au volant d'un véhicule lourd attribués aux conducteurs dont le propriétaire ou l'exploitant utilise les services

Les événements qui se sont produits au Québec ou dans une autre province canadienne sont inscrits au dossier pour une période de 2 ans, sauf les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool : ceux-ci demeurent au dossier pendant 10 ans.

Pour demander votre état de dossier de comportement

Votre état de dossier vous sera transmis gratuitement :

• en tout temps, sur simple demande de votre part
• lors d'une intervention de notre part

Comment le demander

La seule façon d'obtenir en main propre votre état de dossier de comportement est de vous présenter à l'un de nos 9 centres de services. Dans les autres situations, votre état de dossier vous sera transmis par la poste.

En personne, dans l'un de ces centres de services

Drummondville 80, rue Belleville J2C 5T1 819 475-8473	Gatineau 975, boul. Saint-Joseph J8Z 1W8 819 772-3993
Laval 1545, boul. Le Corbusier, bureau 75 H7S 2K6 450 682-6196	Longueuil 2877, chemin de Chambly, local 50 J4L 1M8 450 468-6588
Montréal 855, boul. Henri-Bourassa Ouest, bureau 100 H3L 1P3 514 873-3047	Québec 787, boul. Lebourgneuf G2J 1C3 418 528-1407
Rimouski 195–B, avenue Léonidas Sud G5L 2T5 418 727-3683	Rouyn-Noranda 32, avenue Québec J9X 6P9 819 763-3400
Saguenay 2655, boul. du Royaume G7S 4S9 418 548-0864

Si vous allez dans nos autres points de service pour obtenir une copie de votre dossier, vous le recevrez par la poste.

Par téléphone

1 800 361-7620, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 16 h 30, et les mercredis de 9 h 30 à 16 h 30

Par courriel

courrier@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.

Par télécopieur

418 643-1896

Par la poste

Direction des politiques et des programmes
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boul. Jean-Lesage, E-4-32
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Dernière modification : 19 novembre 2021