Foire aux questions sur les motocyclettes et les cyclomoteurs non conformes

Pour déterminer si un véhicule est visé par l’arrêté ministériel numéro 2024-24 ⁠ ⁠(interdiction de circuler sur les chemins publics aux motocyclettes et aux cyclomoteurs non conformes), il faut vérifier s’il correspond aux critères inscrits dans cet arrêté. Pour ce faire, nous vous proposons une séquence en 3 étapes.

Étape 1 : caractéristiques de base

La première étape consiste à vérifier si le véhicule répond aux 3 critères suivants :

• Il possède 2 ou 3 roues.
• Il a l’apparence d’un cyclomoteur ou d’une motocyclette.
• Il ne porte pas l’étiquette de conformité de Transports Canada ou la marque nationale de sécurité (voir la section « Précisions sur l’étiquette de conformité »).

Si le véhicule répond à ces 3 critères, il faut passer à la deuxième étape pour déterminer s’il est visé par l’interdiction de circulation.

Étape 2 : caractéristiques techniques

La deuxième étape consiste à vérifier si le véhicule possède l’une des 4 caractéristiques suivantes :

• Il est muni d’appuie-pieds ou d’une plateforme pour les pieds de la personne qui conduit.
• Il est muni d’un ensemble de pneus et de roues qui a l’apparence de celui d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur.
• Il est muni d’une carrosserie qui couvre en partie ou complètement son cadre ou certaines de ses composantes et il n’est pas muni d’une selle ajustable en hauteur.
• Il est muni d’un moteur qui permet d’atteindre une vitesse de plus de 32 km/h ou qui est d’une puissance nominale supérieure à 500 watts.

Si le véhicule ne possède aucune de ces caractéristiques, il n’est pas visé par l’interdiction.
S’il en possède une, il est visé par l’interdiction de circulation, sauf s’il appartient à l’une des catégories d’exemptions présentées à l’étape 3.

Étape 3 : catégories d’exemption

Même s’ils ont les 3 caractéristiques de base nommées à l’étape 1 et l’une des caractéristiques techniques de l’étape 2, les véhicules suivants ne sont pas visés par l’interdiction de circuler :

• Les cyclomoteurs et les motocyclettes fabriqués avant le 1er janvier 1971; avant cette date, il n’y avait pas d’exigence quant à la certification des véhicules automobiles au Canada.
• Les cyclomoteurs et les motocyclettes qui portent une marque de certification de sécurité des États-Unis ou du Mexique.
• Les motocyclettes et les cyclomoteurs dont la fabrication date de 15 ans ou plus et qui portent une marque de certification de sécurité d’un autre pays que les États-Unis ou le Mexique.
  • Cette exemption est applicable, par exemple, à une motocyclette de 15 ans provenant d’Allemagne qui aurait été importée en suivant les règles déterminées par Transports Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Les motocyclettes de fabrication artisanale autorisées par la SAAQ.
  • Ces véhicules doivent avoir passé avec succès les étapes de la procédure suivante : Immatriculer un véhicule de fabrication artisanale – SAAQ (gouv.qc.ca).
• Les véhicules hors route.
• Les aides à la mobilité motorisées, telles que les triporteurs et les fauteuils roulants motorisés, ainsi que les véhicules autorisés sur les chemins publics dans le cadre du projet pilote sur l’utilisation des appareils personnels de transport motorisés (APTM), comme les trottinettes électriques et les appareils gyroscopiques.

Précisions sur l’étiquette de conformité

L’étiquette de conformité est apposée par le fabricant en usine à un endroit visible. Elle se trouve habituellement sur le cadre du véhicule. On y trouve soit le dessin de la feuille d’érable représentant la marque nationale de sécurité⁠ ⁠, si le véhicule a été fabriqué au Canada, ou la phrase suivante, si le véhicule a été fabriqué ailleurs :

« THIS VEHICLE CONFORMS TO ALL APPLICABLE STANDARDS PRESCRIBED UNDER THE CANADIAN MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS IN EFFECT ON THE DATE OF MANUFACTURE/CE VÉHICULE EST CONFORME À TOUTES LES NORMES QUI LUI SONT APPLICABLES EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA EN VIGUEUR À LA DATE DE
SA FABRICATION ».

Sur cette étiquette, on trouve également d’autres informations obligatoires, telles que :

• le numéro d’identification du véhicule (NIV) à 17 caractères
• la date de fabrication
• le nom complet du fabricant du véhicule
• le type de véhicule :
  • S’il s’agit d’un cyclomoteur, le type est MVL/LSM pour indiquer la catégorie « motocyclette à vitesse limitée »/« Limited speed motorcycle ».
  • S’il s’agit d’une motocyclette, le type est MC pour indiquer « Motocyclette »/« Motorcycle ».

Finalement, il est à noter que le processus de certification prévu par Transports Canada auquel un fabricant doit soumettre un véhicule en vue d’y apposer l’étiquette de conformité ou la marque nationale de sécurité ne s’applique qu’aux véhicules neufs. Ainsi, il n’est pas possible de certifier un véhicule usagé. 

Pour vous permettre de comprendre la situation, voici les principales raisons qui ont poussé le gouvernement à interdire ces véhicules de circuler :

• En raison de la masse élevée de ces véhicules et de la vitesse qu’ils peuvent atteindre, ils représentent un risque pour les usagères et usagers vulnérables circulant sur les trottoirs et les voies cyclables. La SAAQ et le ministère des Transports et de la Mobilité durable ont d’ailleurs appris avec quelle facilité il est possible de débloquer la vitesse maximale d’une forte proportion de ces véhicules, ce que plusieurs personnes ont fait, accentuant ainsi les risques pour les usagères et usagers vulnérables qui les côtoient. De nombreuses demandes de citoyennes et citoyens et des demandes provenant d’organismes ont été formulées pour régler cette problématique.
• Ces véhicules n’ont pas de certification de conformité aux normes de Transports Canada. Ainsi, le fabricant n’a pas fait la démonstration que ces véhicules sont sécuritaires lorsqu’ils circulent sur la chaussée et se fondent au trafic routier, comme la loi le demande au Canada. Ces véhicules représentent donc un risque pour les personnes qui les utilisent, si elles circulent sur la chaussée.

L’arrêté ministériel vise également à être cohérent avec : 

• l’encadrement de Transports Canada qui en interdit l’importation; un jugement de la cour fédérale pour au moins deux modèles est disponible en ligne : Kolo Scooter Inc. c. Canada (Transports) - Cour fédérale (fct-cf.gc.ca)⁠ ⁠;
• le Code de la sécurité routière, qui interdit le commerce de ces véhicules lorsqu’ils sont neufs, puisqu’ils ne portent pas de marque de certification aux normes de sécurité automobiles;
• les obligations des propriétaires et des conductrices et conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs conformes qui respectent celles-ci, notamment en matière d’immatriculation, d’assurance, de permis de conduire et de règles de circulation.

Oui, une moto ou un scooter avec une étiquette de conformité ou qui porte la marque nationale de sécurité peut être immatriculé pour un usage routier, tout en ayant une puissance nominale de plus de 500 watts. Il est à noter qu’une bicyclette assistée dont la puissance nominale est supérieure à 500 watts n’est pas autorisée à circuler sur les chemins publics.

L’arrêté ministériel qui est entré en vigueur le 30 juillet 2024 concernant les véhicules qui ont l’apparence de cyclomoteurs ou de motocyclettes ne vise pas les quadriporteurs, les triporteurs ou les fauteuils roulants électriques, lesquels sont des aides à la mobilité motorisées (AMM). Ces dernières sont encadrées par un arrêté ministériel du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD).

Si votre AMM est conforme aux exigences du MTMD, vous pouvez encore l’utiliser.

Pour toute question relative aux aides à la mobilité motorisée, veuillez vous adresser au MTMD.

Non, un vélo à proprement parler qui est muni d’un moteur électrique est une bicyclette assistée. Une bicyclette assistée doit avoir une puissance nominale maximale de 500 watts ou moins et une vitesse maximale de 32 km/h ou moins pour pouvoir circuler sur les chemins publics. Un vélo muni d’un moteur de 1 000 watts conserve son statut de vélo, mais n’est pas autorisé à circuler sur les chemins publics, que ce soit sur la chaussée ou même sur les voies cyclables. Pour plus d’information, consultez la page En vélo électrique – SAAQ (gouv.qc.ca).

Si le véhicule correspond à un cyclomoteur ou à une motocyclette et qu’il possède l’étiquette de conformité ou la marque nationale de sécurité, il doit être immatriculé pour un usage routier ou hors route. S’il ne possède pas ces marques de certification, le véhicule ne pourra pas être immatriculé.

L’étiquette indiquant une certification CE ne suffit pas pour déterminer si un véhicule est conforme aux normes de sécurité automobiles canadiennes. S’il s’agit de la seule marque de certification présente, le véhicule pourrait être visé par une interdiction de circuler. Pour vous en assurer, lisez la réponse à la première question : « Comment déterminer si mon véhicule est visé par l’interdiction de circuler? »

Un cyclomoteur ou une motocyclette de 15 ans ou plus qui possède une étiquette de conformité démontrant que le véhicule est conforme aux normes de sécurité automobiles européennes applicables aux cyclomoteurs et aux motocyclettes pourra être immatriculé comme tout autre véhicule importé d’Europe. La ou le propriétaire devra respecter les règles qui ont trait à l’importation, établies par Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. La mécanique d’un tel véhicule devra également être vérifiée chez un mandataire de la SAAQ et répondre aux normes établies.

Il n’est pas possible d’établir une liste de modèles visés par l’arrêté. Les modèles sont nombreux et peuvent être vendus sous différents noms, au gré du commerçant. Ils peuvent également être vendus sur différents sites Web et provenir d’outremer, ce qui rend leur comptabilisation presque impossible. De plus, il est possible que certains fabricants décident de certifier leurs véhicules neufs conformément aux normes de Transports Canada dans le futur, ce qui rendrait la liste potentiellement erronée au fil du temps. Finalement, pour ajouter des modèles de véhicules visés par une interdiction de circuler à une liste officielle, il faudrait que chacun d’eux soit inspecté de manière individuelle, notamment pour confirmer l’absence d’étiquette de conformité.

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada établissent les critères minimaux auxquels les véhicules automobiles doivent se conformer. On pense, par exemple, dans le cas des différentes catégories de motocyclettes :

• aux normes de freinage, notamment aux distances maximales à ne pas dépasser lors de freinages d’urgence
• aux composantes de freins
• aux dispositifs d’éclairage et aux réflecteurs
• aux miroirs et aux systèmes de visibilité arrière
• à la sélection des pneus
• au numéro d’identification du véhicule (NIV)
• aux commandes et aux affichages
• aux vitrages
• à certains dispositifs de protection en cas de collision frontale
• à la stabilité du véhicule, lorsque celui-ci a 3 roues
• à l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, lorsque le véhicule fonctionne avec un carburant

Un fabricant qui certifie un véhicule appose une étiquette de conformité. En l’absence d’une telle étiquette, le fabricant ou l’importateur qui importe un tel véhicule au Canada ne se conforme pas à la réglementation et il n’est pas possible de conclure que le véhicule est sécuritaire.

Un véhicule peut posséder un équipement requis, sans, toutefois, que celui-ci soit conforme aux exigences. Par exemple, un phare peut être présent, mais son patron d’éclairage peut ne pas répondre aux critères de performance minimaux.

L’Agence des services frontaliers du Canada interdit l’importation de véhicules neufs qui ne portent pas de marque de certification de conformité aux normes de sécurité automobiles fédérales.

Lien vers les NSVAC : Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038) (canada.ca)⁠ ⁠.

Il n’y a pas de compensation financière prévue pour les propriétaires des véhicules visés par l’arrêté ministériel. Comme il a déjà été mentionné, ces véhicules étaient déjà interdits d’importation par Transports Canada et interdits de vente par le Code de la sécurité routière. Ils n’auraient pas dû se retrouver entre les mains des consommatrices et consommateurs.

Pour toute question relative à un remboursement ou une compensation financière, il est recommandé de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Si votre véhicule est visé par l’arrêté, vous ne devez pas le conduire sur les chemins publics, car même s’il est immatriculé, il est interdit de circulation sur ces chemins. Si vous le faites, vous êtes passible d’une amende de 300 $ à 600 $. 

De plus, si votre véhicule est immatriculé et qu’il est visé par l’arrêté, vous recevrez une lettre vous informant des détails pour procéder à l’annulation de son immatriculation. Comme le véhicule visé est saisonnier, la tarification d’assurance est établie relativement à son utilisation. Ces types de véhicules ne donnent droit à aucun remboursement pour la période d’octobre à mars, car leur période d’utilisation est terminée. Considérant que vous n’avez pas annulé l’immatriculation de votre véhicule avant cette période, vous n’êtes admissible à aucun remboursement.