Conducteur

Dispositif de consignation électronique (DCE)

Le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds exige que les conducteurs de véhicules lourds consignent leur temps de travail, de conduite et de repos. Pour ce faire, jusqu’au 29 avril 2023, ils peuvent remplir une fiche journalière (format papier), utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) ou utiliser un autre support électronique. 

À partir du 30 avril 2023, il sera obligatoire de consigner ces heures dans un rapport d’activités à l’aide d’un DCE.

Pour voir les modifications apportées au Règlement, consultez la Gazette officielle.

L’utilisation du DCE comporte plusieurs avantages. Comme les heures s’enregistrent automatiquement, le dispositif facilite le suivi des exigences liées au Règlement et contribue, par le fait même, à prévenir la fatigue au volant. De plus, le conducteur gagne du temps puisqu’il n’a pas à saisir manuellement ses heures.

Cadre réglementaire

En juin 2019, Transports Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Cette modification réglementaire, en application depuis le 1er janvier 2023, rend obligatoire l’utilisation du DCE afin de consigner les heures de travail et de repos pour certains conducteurs de véhicules lourds. Pour assurer la fluidité du transport, le gouvernement du Québec s'est donc engagé à harmoniser sa réglementation avec celle du gouvernement fédéral.

Pour ce faire, des modifications ont été prévues au Code de la sécurité routière et sont apportées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Ces modifications prendront effet le 30 avril 2023.

Consultez la foire aux questions pour en savoir plus sur les DCE et les travaux en cours.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un dispositif de consignation électronique (DCE)?

Le dispositif de consignation électronique (DCE) est un appareil connecté au moteur du véhicule, qui enregistre toutes les informations liées aux heures de conduite, de travail et de repos des conducteurs de véhicules lourds.

Prendre note que les heures de conduite ne peuvent pas être modifiées sur un DCE, car elles sont extraites de l’information fournie par le moteur.

Utilisation du DCE au Québec

Est-il possible actuellement d’utiliser un DCE au Québec?

Oui, la réglementation actuellement en vigueur au Québec permet aux conducteurs de véhicules lourds d’utiliser un DCE afin de consigner leurs heures de travail et de repos. 

Quelles sont les obligations à respecter lors de la transition entre la fiche journalière papier et le DCE?

D'ici le 30 avril 2023, afin de faciliter la transition, la SAAQ permet à un conducteur d’utiliser simultanément une fiche journalière en format papier et un DCE, et ce, pendant un maximum de trois semaines. Cet accommodement est possible à condition que toutes les informations liées aux heures de conduite et de repos soient conservées dans le dossier du conducteur. Le conducteur doit aussi avoir en sa possession une lettre signée de son employeur indiquant :

  • la date de début et de fin de la période de transition (cette période est non renouvelable)
  • le support qui sera privilégié lors d’un contrôle sur route ou en entreprise

La lettre doit également être conservée dans le dossier du conducteur.

La période de conservation des fiches journalières change-t-elle?

Non, peu importe le support utilisé, le conducteur doit conserver en tout temps ses fiches journalières (en format papier ou électronique) des 14 derniers jours. En entreprise, les fiches journalières doivent être conservées dans le dossier du conducteur pendant une période minimale de 6 mois. Il en sera de même pour les rapports d’activités à venir.

La SAAQ est-elle en faveur de l’utilisation du DCE?

Oui, la SAAQ est en faveur de l’utilisation des DCE, car ils favorisent un meilleur respect des heures de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules lourds.

Est-ce qu’il existe une certification pour ce genre d’appareil?

Lorsque les modifications apportées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds entreront en vigueur, c’est-à-dire le 30 avril 2023, les véhicules lourds visés devront être munis d’un appareil conforme à la norme technique canadienne concernant le DCE.

Consultez la liste des DCE certifiés.

Obligations

Quand sera-t-il obligatoire d'utiliser un DCE au Québec?

L’utilisation d’un DCE sera obligatoire à partir du 30 avril 2023, puisqu’au Québec, c’est à cette date que les modifications apportées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds entreront en vigueur. Les fiches journalières déjà en usage peuvent donc continuer d’être utilisées jusqu’à ce que ces modifications entrent en vigueur. Cela s’applique à tous les véhicules lourds qui circulent au Québec, qu’ils proviennent du Québec ou de l’extérieur.

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À compter du 1er janvier 2023, est-ce que les véhicules lourds effectuant du transport extraprovincial devront être munis d'un DCE lorsqu'ils circuleront au Québec?

Ce sera le cas seulement lorsque le règlement qui rendra le DCE obligatoire entrera en vigueur au Québec, soit le 30 avril 2023. Ainsi, les conducteurs de véhicules lourds extraprovinciaux qui circulent au Québec pourront continuer d’ici là à utiliser une fiche journalière, sur support papier ou électronique.

Depuis le 1er janvier 2023, le DCE est-il obligatoire pour circuler à l'extérieur du Québec?

L’utilisation du DCE par les conducteurs de véhicules lourds est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 dans plusieurs provinces et territoires. Il est de votre responsabilité de vérifier les exigences à l’égard du DCE de chacune des provinces dans lesquelles vous prévoyez circuler.

Quels sont les véhicules qui devront être munis d’un DCE une fois la nouvelle réglementation en vigueur?

Normalement, tous ceux qui sont visés par l’obligation de remplir un rapport d’activités (fiche journalière) doivent également le faire à l’aide d’un DCE. L’exploitant est donc tenu de s’assurer que chaque véhicule lourd sous sa responsabilité est muni d’un DCE qui satisfait aux exigences de la norme technique, sauf dans les cas suivants :

  • le véhicule fait l’objet d’un contrat de location d’une durée d’au plus 30 jours qui n’est pas un contrat de location prolongé ou reconduit
  • le véhicule est d’une année de modèle antérieure à 2000  
  • le véhicule est conduit dans un rayon de 160 km du terminus d’attache de son conducteur et le conducteur retourne chaque jour à son terminus d’attache (les deux conditions doivent être satisfaites)
  • le conducteur du véhicule circulant dans un rayon de 160 km de son terminus d’attache ne peut retourner le jour même à son terminus d’attache à cause de mauvaises conditions de circulation (l’impossibilité de retour doit être expliquée)
  • le véhicule est conduit afin d’être livré :
    • soit au terminus d’attache de son propriétaire à la suite d’une cession du droit de propriété
    • soit à son locataire
    • soit à son locateur durant un contrat de location ou à son expiration
    • soit à une succursale d’une entreprise de location de véhicules pour un ajustement d’inventaire
  • le véhicule conduit pour être livré à l’un des destinataires énumérés ci-dessus n’est ni chargé ni attelé
  • le véhicule conduit pour être livré à l’un des destinataires énumérés ci-dessus transporte un ou plusieurs véhicules qui font partie de la livraison, par la méthode à dos d’âne
  • le véhicule est conduit dans les 5 jours suivant sa livraison à la suite d’une cession du droit de propriété et n’est ni attelé ni chargé
  • le véhicule est un véhicule neuf qui est conduit afin d’être livré à une entreprise pour que sa fabrication soit complétée ou pour être rendu conforme à l’usage auquel il est essentiellement destiné ou qui est conduit afin d’être retourné à son propriétaire à la suite d’une telle opération

IMPORTANT : Il n’y a pas d’exemption de munir son véhicule d’un DCE pour ceux qui sortiraient occasionnellement du rayon de 160 km ou pour ceux qui changeraient occasionnellement de terminus d’attache.

Informations supplémentaires

Où trouver l’information relative à la norme technique canadienne en matière de dispositif de consignation électronique?

Où consulter les exigences actuelles concernant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds?

Consultez la page Heures de conduite et de repos.

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Dernière modification :  1 février 2023