Tarifs et amendes

Amendes

Si vous êtes déclaré coupable de l'une de ces infractions, une amende vous sera imposée.

Liste des amendes imposées selon l'infraction commise

Information utile

Au montant de l'amende s'ajoutent les frais de greffe exigibles, sous réserve de modifications, selon le Tarif judiciaire en matière pénale, ainsi que la contribution pour les victimes d'actes criminels prévue au Code de procédure pénale.

Conduire durant une sanction

Amendes

À la suite d'une condamnation pour avoir conduit avec les facultés affaiblies

De 1 500,00 $ à 3 000,00 $

À la suite d'une révocation liée à l'accumulation de :

  • 4 points d'inaptitude ou plus, pour le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire
  • 8 points d'inaptitude ou plus, pour le titulaire d'un permis de conduire de moins de 23 ans
  • 12 points d'inaptitude ou plus, pour le titulaire d'un permis de conduire de 23 ou 24 ans
  • 15 points d'inaptitude ou plus, pour le titulaire d'un permis de conduire de 25 ans ou plus

De 600,00 $ à 2 000,00 $

Grand public

Amendes

Se tenir sur un véhicule en marche, s'y agripper, se faire tirer ou pousser par celui-ci, ou tolérer de telles pratiques (surf de véhicule)

De 1 000,00 $ à 3 000,00 $

S'agripper à une bicyclette assistée, ou se faire tirer ou pousser par une bicyclette assistée

De 300,00 $ à 500,00 $

Action mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui

De 1 000,00 $ à 3 000,00 $

Course de rue

De 1 000,00 $ à 3 000,00 $

Nombre de passagers qui excède le nombre de ceintures de sécurité

De 200,00 $ à 300,00 $

Nombre de passagers, assis sur la banquette avant, qui excède le nombre maximal permis

De 200,00 $ à 300,00 $

Conducteur d'autobus ou de minibus affecté au transport écolier

Nombre de passagers qui excède le nombre de ceintures de sécurité (lorsque le véhicule en est muni)

Amendes

1re infraction

De 200,00 $ à 300,00 $

Récidive

De 250,00 $ à 750,00 $

Nombre de passagers, assis sur une banquette, qui excède le nombre maximal permis

Amendes

1re infraction

De 200,00 $ à 300,00 $

Récidive

De 250,00 $ à 750,00 $

Conducteur de véhicules lourds

Amende

Ne pas conduire le véhicule à un endroit convenable, à la demande d'un agent

De 700,00 $ à 3 000,00 $

Transport par taxi

Amendes
À la suite d'une condamnation pour avoir offert ou effectué un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi

De 2 500,00 $ à 25 000,00 $ pour une personne physique

De 5 000,00 $ à 50 000,00 $ pour les autres cas

À la suite d'une condamnation pour avoir offert ou effectué un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi

De 2 500,00 $ à 25 000,00 $ pour une personne physique

De 5 000,00 $ à 50 000,00 $ pour les autres cas