Conduite avec les facultés affaiblies
La marche à suivre pour réobtenir un permis qui a été suspendu lors d'une arrestation ou révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments comprend plusieurs étapes.
Conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments est sévèrement puni par 2 lois :
- le Code criminel, qui peut imposer :
- une interdiction de conduire
- une amende
- une peine d'emprisonnement
- le Code de la sécurité routière, qui peut imposer :
- la suspension immédiate du permis lors d'une arrestation ou sa révocation après une déclaration de culpabilité
- la suspension du droit d'obtenir un permis
- la participation à ces programmes afin de réobtenir un permis :
- Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA)
- programme Alcofrein
- programme Antidémarreur éthylométrique du Québec (programme Antidémarreur)
Code criminel et Code de la sécurité routière : 2 processus indépendants
Les sanctions et les conditions de réobtention du permis de conduire qui relèvent du Code de la sécurité routière sont indépendantes de celles du Code criminel. Cela signifie que même si vous n’êtes pas poursuivi en vertu du Code criminel ou que vous êtes innocenté à la suite de votre procès, votre permis est suspendu et vous devez suivre le PERRCCA.
Pour que vous soyez admissible au permis restreint à la suite de la déclaration de culpabilité, la SAAQ doit avoir reçu votre jugement ordonnant l’interdiction de conduire, dans lequel il est indiqué si vous avez le droit, pendant l’imposition de vos sanctions, de participer au programme Antidémarreur éthylométrique du Québec. Une période d’interdiction absolue peut être imposée par le tribunal. Pendant celle-ci, vous n’êtes pas admissible au permis restreint.
Le permis restreint expire après la fin de votre interdiction de conduire selon le Code criminel et après la fin de la suspension de votre droit d’obtenir un permis de conduire selon le Code de la sécurité routière. Il s’agit donc de la sanction la plus longue et de la dernière à prendre fin.
Pour plus de renseignements sur le permis restreint, consultez la page Web Programme Antidémarreur éthylométrique du Québec.
La SAAQ prend ses décisions relatives à la délivrance des divers permis selon les informations suivantes, en fonction de votre parcours :
- Les recommandations formulées par le partenaire à la suite de votre participation au PERRCCA
- Le rapport d’examen médical
- Le dossier de conduite
Les décisions sont transmises par la poste ou déposées dans votre dossier SAAQclic. Si vous avez choisi le mode de transmission électronique, un avis par courriel vous est envoyé.
Le PERRCCA comprend les éléments suivants, selon la situation :
- L’évaluation du risque, l’évaluation sommaire et l’évaluation initiale, qui servent à déterminer si votre rapport à l’alcool ou aux drogues compromet votre conduite sécuritaire d’un véhicule routier. Chacune d’elles prend la forme d’une entrevue structurée unique de 90 minutes, incluant des tests psychométriques pour établir votre profil.
- L’évaluation du maintien des acquis, qui vise à déterminer si vous avez maintenu un comportement sécuritaire et réduit le risque lié à la conduite avec les facultés affaiblies. Elle prend la forme d’une entrevue structurée unique de 90 minutes, incluant des tests psychométriques pour établir votre profil.
- L’évaluation complète, qui vise à vous faire développer et maintenir un comportement sécuritaire afin de réduire les risques de conduite avec les facultés affaiblies. Elle s’échelonne sur une période de 6 à 9 mois et comprend 3 rencontres :
- la première est une entrevue structurée, qui implique la passation de tests psychométriques pour établir votre profil
- la deuxième permet d’établir un plan d’encadrement d’au moins 6 mois, qui commence à la signature de celui-ci; au cours de cette rencontre, des objectifs et des moyens sont déterminés afin que l’alcool ou les drogues ne compromettent plus la conduite sécuritaire
- la troisième permet d’évaluer l’atteinte des objectifs du plan d’encadrement
En plus de l’évaluation complète, un rapport d’examen médical est demandé par la SAAQ.
Pour vous soumettre à votre évaluation, vous devez vous y inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire qui a la responsabilité d’effectuer les évaluations.
À la fin de l’évaluation, un rapport indiquant si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments de la conduite d’un véhicule nous est transmis. Vous en recevez aussi une copie. Il fait partie des éléments de votre dossier qui nous permettent de prendre une décision, laquelle peut être favorable ou non favorable à la réobtention de votre permis.
Ce programme est destiné aux personnes qui obtiennent une décision favorable à la suite d’une évaluation sommaire dans le cas d’une première infraction sur une période de 10 ans pour une conduite avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg, mais inférieure à 160 mg par 100 ml de sang. Une séance Alcofrein dure 3 heures et vise à :
- sensibiliser les conducteurs aux effets de l’alcool, des drogues et des médicaments sur la conduite afin qu’ils adoptent des comportements responsables sur la route
- prévenir la récidive
- faire connaître les conséquences juridiques, sociales et financières de la conduite avec les facultés affaiblies
Programme Antidémarreur éthylométrique du Québec (programme Antidémarreur)
Ce programme a pour but d’encadrer les personnes dont les comportements représentent un risque pour la sécurité routière afin d’assurer leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est géré par un fournisseur autorisé, sous la responsabilité de la SAAQ.
Il permet d’assouplir l’interdiction de conduire (permis restreint – alcool) lors de la déclaration de culpabilité, après la période d’interdiction absolue ainsi qu’à d’autres moments pendant les évaluations du PERRCCA (permis avec une condition X, participation volontaire).
Il est obligatoire (permis avec condition X, participation obligatoire) pour une période de 1, 2 ou 3 ans ou pour la vie, selon la ou les infractions commises sur une période de 10 ans (sauf pour les personnes suivant le programme Alcofrein). La délivrance d’un permis avec la condition X est possible après avoir respecté les exigences PERRCCA et remis le rapport médical. La période au cours de laquelle vous êtes dans l’obligation de participer à ce programme commence à partir du moment où vous avez un permis valide et que vous conduisez un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique agréé. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée pendant une ou plusieurs journées, ces dernières ne sont pas comptabilisées dans la période d’obligation.
Les sanctions diffèrent en fonction des antécédents judiciaires en matière de conduite avec les facultés affaiblies.
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Dernière modification : 26 mars 2026