Amendes impayées
Si votre permis de conduire est suspendu parce que vous n'avez pas payé une ou des amendes, vous devez les payer entièrement pour avoir le droit de conduire à nouveau.
Ce que vous devez savoir
Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le contester ou pour payer l’amende. Si vous ne faites ni l’un ni l’autre, la cause est transmise au tribunal, qui prend une décision. Si l’on vous déclare coupable, le tribunal vous enverra un avis indiquant les délais de paiement.
En cas de problèmes financiers
Vous pouvez prendre une entente de paiement avec les instances concernées. Si une entente est conclue avant que l’avis de non-paiement ne soit transmis à la SAAQ :
- votre permis ne sera pas suspendu tant et aussi longtemps que vous respecterez vos obligations
- vous pourrez vendre, acheter ou mettre au rancart un véhicule sans que l’on vous bloque dans vos démarches liées à l’immatriculation
Si vous ne payez toujours pas
Le palais de justice ou la cour municipale peut nous en aviser, et nous suspendrons votre permis de conduire jusqu’à ce que votre dette soit entièrement réglée.
Notez que l’immatriculation de votre véhicule sera également suspendue et que vous ne pourrez pas en faire immatriculer un.
Si nous suspendons votre permis
Nous déposerons un avis de sanction dans votre compte SAAQclic ou nous vous l’enverrons par la poste, si vous n’avez pas choisi le mode de communication électronique.
Votre permis sera suspendu à partir de la date indiquée et vous ne pourrez plus conduire.
Vous ne pourrez pas non plus vendre ou acheter un véhicule, ou laisser quelqu’un circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom, et cela, tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas payé vos amendes et que nous n’aurons pas levé la suspension.
Si vous conduisez pendant la suspension de votre permis
Vous vous exposez à :
- une amende allant de 600,00 $ à 2 000,00 $, en plus des frais judiciaires et administratifs
- la saisie du véhicule que vous conduisez pendant 30 jours: le véhicule est alors remorqué et remisé aux frais de son propriétaire
Si vous attendez 3 ans ou plus pour payer vos amendes
Vous devrez non seulement payer vos amendes et vos frais de retard accumulés, mais aussi repasser les Les examens de compétence permettent à la SAAQ de vérifier les connaissances et les habiletés des conducteurs. Ils peuvent être théoriques ou pratiques et diffèrent selon la classe de permis de conduire. Ils sont presque toujours obligatoires dès qu'une personne veut obtenir un permis pour la première fois. .
Si vous prêtez ou louez un véhicule à quelqu’un, prenez des précautions!
Mieux vaut vérifier la validité du permis de la personne à qui vous confiez votre véhicule. Si son permis est révoqué ou suspendu et que cette personne se fait intercepter, votre véhicule sera saisi sur-le-champ pendant 30 jours et à vos frais.
S’il est prouvé que vous refusez de payer vos amendes, vous pourriez vous retrouver en prison et vous devrez quand même payer vos amendes.
Comment récupérer votre permis?
Tout simplement en payant vos amendes :
- à la cour municipale , dont les coordonnées sont sur le Relevé des infractions et des sanctions joint à votre avis de sanction
- OU
- au Bureau des infractions et amendes
Dernière modification : 9 avril 2025