Industrie du cinéma et de la télévision

Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos, via un support autre qu’un dispositif de consignation électronique (DCE), par le conducteur de véhicules lourds qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle. 

Un projet pilote visant les conducteurs de véhicules lourds qui effectuent le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, prévu pour une durée de trois ans, est en vigueur depuis le 2 mai 2024. Lancé par le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), ce projet pilote suspend, pour la durée prévue, l’obligation pour l’exploitant de munir ses véhicules lourds d’un DCE ainsi que l’obligation pour les conducteurs de ces véhicules lourds d’utiliser un DCE afin de produire un rapport d’activités.

Pour l’application du présent projet pilote, on entend par « exploitant » une personne physique ou morale, ou son représentant, qui exploite une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.

Buts du projet pilote

Les buts du projet pilote sont les suivants :

• expérimenter les conditions selon lesquelles la consignation des heures de conduite et de repos peut se faire autrement que par un dispositif de consignation électronique, lorsqu’un véhicule lourd est conduit pour effectuer le transport de biens et de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle;
• recueillir des renseignements sur le contexte d’opération des entreprises de production cinématographique et télévisuelle afin de connaître et de comprendre leur réalité opérationnelle;
• recueillir des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’incidence sur la sécurité routière et la possibilité d’établir des normes particulières pour la consignation des heures de conduite et de repos dans le cadre de ce type de transport.

Conditions rattachées au projet pilote

Pendant toute la durée du projet pilote, l’exploitant doit :

• tenir la Société informée de tous changements dans les renseignements transmis à la Société relatifs aux véhicules lourds exploités dans le cadre du projet pilote; 
• maintenir une cote de sécurité « satisfaisant » au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds constitué à la Commission des transports du Québec en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);
• placer dans chaque véhicule lourd sous sa responsabilité la copie de sa demande de participation au projet pilote, transmise par la Société à titre d’accusé de réception, s’assurer que le conducteur a ce document à bord et ne pas permettre la conduite d’un véhicule lourd si le document n’est pas présent à bord; 
• conserver à son établissement, au sens du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, la copie de sa demande de participation au projet pilote, transmise par la Société à titre d’accusé de réception, et fournir, à la demande d’un agent de la paix, les documents et renseignements requis par le CSR, ou lui faire parvenir, dans le respect des conditions déterminées par règlement, la copie de ce document, les rapports d’activités, les registres et les autres documents visés par le CSR et le Règlement;
• surveiller l’observation par chaque conducteur des obligations prévues par le présent projet pilote et, s’il juge qu’elles ne sont pas respectées, prendre sans délai des mesures pour corriger la situation et documenter son intention;
• faire une analyse périodique des rapports d’accident impliquant les véhicules lourds qu’il exploite et, s’il s’agit d’un accident impliquant un véhicule conduit dans le cadre du projet pilote, évaluer si l’accident découle du non-respect des restrictions relatives aux heures de conduite et de repos prévues par le Code de la sécurité routière ou par le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds ou du non-respect des obligations prévues par le présent projet pilote et, dans un tel cas, prendre sans délai des mesures pour corriger la situation et documenter son intervention;
• transmettre à la Société, chaque année de sa participation ainsi qu’à la fin de cette participation au projet pilote, un rapport indiquant les éléments suivants :

a) un sommaire de l’analyse et, le cas échéant, de l’évaluation des accidents exigée au point précédent,

b) un résumé quant à la manière dont les activités de l’exploitant ont été conduites dans le cadre du projet pilote, notamment les moyens pris pour s’assurer du respect des obligations prévues par le projet pilote;

• répondre à tout sondage et à toute demande d’information de la Société concernant le déroulement du projet pilote;
• aviser la Société s’il désire mettre fin à sa participation au projet pilote.

À l’égard du conducteur :

Le conducteur travaillant pour un exploitant de véhicules lourds qui participe au projet pilote n’a pas l’obligation de produire un rapport d’activités à l’aide d’un DCE lorsqu’ille conduit un véhicule pour effectuer le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle.​

Le conducteur doit conserver à bord de ce véhicule lourd une copie de la demande de participation au projet pilote de l’exploitant, qui lui a été transmise par la Société à titre d’accusé de réception, et la remettre pour examen à un agent de la paix qui lui en fait la demande, lequel document doit lui être remis après examen.​

Le conducteur peut consigner ses heures de conduite et de repos dans un rapport d’activités sur un autre support qu’un DCE parmi ceux permis par règlement. ​

Le conducteur ou l’exploitant qui contreviennent aux présentes modalités pourraient être passibles d’une amende allant de 200 $ à 300 $ ou pourraient compromettre leur participation au projet pilote. Dans le cas où la Société mettrait fin à la participation d’un exploitant au projet pilote, elle l’en avisera  par écrit. L’exploitant devra alors sans délai en informer les conducteurs qui conduisent les véhicules qu'il exploite.

Pour participer au projet pilote

Pour participer au projet pilote, l’exploitant de véhicules lourds doit aviser par écrit la Société de son intention en remplissant et en lui transmettant le formulaire ci-dessous. La Société transmettra après l’envoi une copie de la demande de participation, à titre d’accusé de réception.