Pour une alcoolémie égale ou supérieure à 160 mg par 100 ml de sang
Étape 1 – Réception de lettres de la SAAQ
Lorsque nous recevons le jugement du tribunal, nous vous faisons parvenir une lettre confirmant :
- votre culpabilité
- la révocation du permis et l’interdiction de conduire prononcée par le juge (ci-après appelées « sanctions »)
- la date d’admission à la réobtention d’un permis, soit la date de la fin de vos sanctions
- l’admissibilité ou non au permis restreint, qui vous permet de conduire uniquement des véhicules munis d’un antidémarreur éthylométrique agréé jusqu’à la fin de vos sanctions
- l’obligation de conduire uniquement un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé pour une période de 2 ans, une fois vos sanctions terminées et les exigences respectées
Un an avant la fin de vos sanctions, nous vous faisons parvenir une lettre pour vous aviser des exigences qui découlent du Code de la sécurité routière :
- Participer au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA ), au cours duquel vous devez vous soumettre à l’une des évaluations suivantes :
- l’évaluation complète
- l’évaluation du maintien des acquis – si une décision favorable a été rendue à la suite de votre 1re évaluation
- Faire préparer un rapport d’examen médical par votre médecin, puis nous le retourner par la poste ou par le biais de SAAQclic.
Étape 2 – Évaluation complète ou évaluation du maintien des acquis
Pour vous soumettre à votre évaluation, vous devez vous y inscrire et payer les frais exigés auprès du partenaire qui a la responsabilité d’effectuer les évaluations du PERRCCA. À moins d’un résultat non favorable à l’évaluation du maintien des acquis, vous n’avez que celle-ci à passer.
Étape 3 – Décision de la SAAQ
Vous recevez une lettre vous informant de la décision de la Société.
Si la décision est favorable
Vous êtes admissible à une participation obligatoire de 2 ans au programme Antidémarreur.
Étape 1 – Location et installation d’un antidémarreur éthylométrique agréé
Si ce n’est déjà fait, vous devez faire installer un antidémarreur éthylométrique agréé. C’est à partir du moment où cet appareil est installé que la période de 2 ans débute. Vous devez le louer et le faire installer à vos frais, et selon nos exigences. Consultez la page Web Programme antidémarreur éthylométrique du Québec pour connaître la marche à suivre ainsi que les frais pouvant s’appliquer.
Si vous avez un permis assorti de la condition X parce que vous participez volontairement au programme Antidémarreur, aucune action de votre part n’est requise. Votre participation obligatoire de 2 ans débute dès que les exigences sont respectées.
Si vous êtes déjà titulaire d’un permis restreint ou d’un permis assorti de la condition X parce que vous participez volontairement au programme Antidémarreur, la durée de la participation obligatoire au programme Antidémarreur n’est pas modifiée. Elle demeure donc de 2 ans.
Si votre permis est révoqué depuis 3 ans ou plus
Vous devez repasser et réussir les examens théorique et pratique pour obtenir un permis assorti de la condition X.
Si vous détenez un permis restreint ou assorti de la condition X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique agréé, vous risquez :
- une saisie immédiate du véhicule pour une durée de 30 ou 90 jours
- une amende pouvant aller de 1 500 $ à 3 000 $
- une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis
Étape 2 – Retrait de la condition X après la période de participation obligatoire au programme antidémarreur de 2 ans
Vous recevrez, 20 jours avant la fin de la période de 2 ans, une lettre vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.
Si la décision est non favorable
Vous devez vous soumettre à une évaluation complète du PERRCCA.
Étape 1 – Réalisation de l’Évaluation complète
Pour vous soumettre à votre évaluation, vous devez vous y inscrire et payer les frais exigés auprès du partenaire qui a la responsabilité d’effectuer les évaluations du PERRCCA.
Vous pourriez être admissible à un permis probatoire ou à un permis de conduire assorti de la condition X pour une participation volontaire au programme Antidémarreur, si ce n’est déjà fait. Consultez la page Web Programme Antidémarreur éthylométrique du Québec pour connaître la marche à suivre ainsi que les frais pouvant s’appliquer.
Étape 2 – Nouvelle Décision de la SAAQ à la fin de l’Évaluation complète
Si la décision est favorable
À la suite de la prise de la décision ou 30 jours avant la date d’expiration de votre permis restreint, si vous en avez un, vous recevez une lettre vous avisant de la décision qui a été prise de vous accorder un permis assorti de la condition X. Ce permis est nécessaire à la participation obligatoire au programme Antidémarreur, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé pendant 2 ans. Si ce n’est déjà fait, vous devez faire installer un antidémarreur éthylométrique agréé. C’est à partir du moment où cet appareil est installé que la période de 2 ans débute. Vous devez le louer et le faire installer à vos frais, et selon nos exigences.
Consultez la page Web Programme Antidémarreur éthylométrique du Québec pour connaître la marche à suivre ainsi que les frais pouvant s’appliquer.
Si vous avez un permis assorti de la condition X parce que vous participez volontairement au programme Antidémarreur, aucune action de votre part n’est requise. Votre participation obligatoire de 2 ans débute dès que les exigences sont respectées.
Si vous êtes déjà titulaire d’un permis restreint ou assorti de la condition X parce que vous participez volontairement au programme Antidémarreur, la durée de la participation obligatoire au programme Antidémarreur n’est pas modifiée. Elle demeure donc de 2 ans.
Si votre permis est révoqué depuis 3 ans ou plus
Vous devez repasser et réussir les examens théorique et pratique pour obtenir un permis assorti de la condition X.
Si vous détenez un permis restreint ou assorti de la condition X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique agréé, vous risquez :
- une saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours
- une amende pouvant aller de 1 500 $ à 3 000 $
- une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis
Si la décision est non favorable
Vous devez vous soumettre à nouveau à l’évaluation complète du PERRCCA, jusqu’à ce que la SAAQ rende une décision favorable avant d’être admissible à une participation obligatoire de 2 ans au programme Antidémarreur.
Vous pouvez, entre-temps, demander la délivrance d’un permis assorti de la condition X afin de participer volontairement au programme Antidémarreur, si ce n’est déjà fait. Consultez la page Web Programme Antidémarreur éthylométrique du Québec pour connaître la marche à suivre ainsi que les frais pouvant s’appliquer.
Si vous voulez contester la décision
Vous avez un délai de 60 jours pour contester la décision.
Étape 3 – Retrait de la condition X après la période de participation obligatoire au programme Antidémarreur
Vous recevrez, 20 jours avant la fin de la période de 2 ans, une lettre vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.
Dernière modification : 25 mars 2026