Faire une plainte concernant un processus d’appel d’offres, de qualification, d’homologation de biens ou d’attribution de contrat de gré à gré visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics
Vous pouvez exprimer votre insatisfaction à l’égard d’un processus de gestion contractuelle en cours en suivant les étapes prévues à cette fin.
La Procédure de réception et d’examen d’une plainte relative à un processus de gestion contractuelle en cours (PDF, 191,0 Ko) établit les modalités de réception et d’examen des plaintes.
Étape 1 – s’assurer que le dépôt d’une plainte est le recours approprié
S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision, veuillez l’envoyer à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans l’avis publié dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Si vous jugez que les documents renferment des conditions qui n’assurent pas aux concurrents un traitement intègre et équitable, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, veuillez, dans un premier temps, communiquer avec la personne-ressource dont le nom est indiqué dans l’avis publié dans le SEAO.
Étape 2 – porter plainte si vous êtes en désaccord avec la réponse reçue à l’étape 1
Consultez la Procédure de réception et d’examen d’une plainte relative à un processus de gestion contractuelle en cours (PDF, 191,0 Ko) , qui décrit le processus et les exigences à respecter pour vous assurer que votre plainte sera recevable. Il est notamment important de respecter les délais mentionnés dans la section 5.
Faire une plainte concernant un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours
Vous pouvez exprimer votre insatisfaction à l’égard d’un processus auquel votre entreprise est intéressée en respectant la Procédure de réception et d’examen d’une plainte relative à un processus de gestion contractuelle en cours et en utilisant le formulaire prescrit par l’Autorité des marchés publics .
Qui peut faire une plainte?
Seuls une entreprise, un groupe d’entreprises ou son représentant intéressés à participer à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours peuvent porter plainte à propos de l’un de ces processus.
Formulaire
- La plainte doit nous être présentée au moyen du Formulaire de plainte adressée à un organisme public disponible sur le site Web de l’Autorité des marchés publics.
- Dans le champ « Courriel » du formulaire, vous devez inscrire l’adresse suivante : gestion.contractuelle@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut..
Transmettre la plainte
- Vous devez envoyer le formulaire par courriel à la Direction de la gestion et de la conformité contractuelles : gestion.contractuelle@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut..
Faire une plainte concernant un processus d’attribution de contrat de gré à gré visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics
Vous pouvez exprimer votre insatisfaction à l’égard du processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé par le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en manifestant officiellement votre intérêt à la SAAQ.
La manifestation d’intérêt constitue une plainte relativement au processus d’attribution d’un contrat public au sens de l’article 21.0.3 de la LCOP. Si vous jugez que votre entreprise est en mesure de réaliser le contrat, vous pouvez porter plainte en nous démontrant la capacité de votre entreprise à réaliser ce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention publié dans le SEAO. La démonstration doit couvrir l’ensemble des éléments pour nous permettre de faire une analyse complète.
Qui peut faire une plainte?
Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP peut manifester son intérêt (porter plainte).
Transmettre la plainte
La manifestation d’intérêt (la plainte), y compris la démonstration de la capacité à réaliser le contrat, doit être envoyée à l’adresse suivante : gestion.contractuelle@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.. Vous devez inscrire le numéro de l’avis d’intention dans le champ « Objet ».
Ce que vous devez savoir
Engagements
La SAAQ est soucieuse de traiter tous les concurrents de manière intègre et équitable. Ce que vous avez à dire est important pour nous. Nous vous remercions donc de prendre le temps de vous exprimer.
Votre plainte n’aura pas d’incidence sur votre dossier à la SAAQ.
Nous donnerons suite à votre plainte de façon équitable et confidentielle, dans le respect de nos valeurs et engagements.
Dernière modification : 8 mai 2025