Moto vendue entre particuliers
ModifierLors de la vente d'une moto entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour l'immatriculer au nom de l'acheteur.
Elle est peut-être considérée comme un véhicule à circulation restreinte. Elle ne peut donc circuler que sur des routes où la limite de vitesse est de 70 km/h ou moins.
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne.
Avant d'acheter une moto usagée à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers si elle est libre de dettes, car si vous achetez une moto qui n’est pas entièrement payée, elle pourra être saisie par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
Elle ne pourra pas être remise en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
L'acheteur doit aussi préciser le kilométrage de la motocyclette.
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.
La personne qui se présentera à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.
Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la moto a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Pour pouvoir circuler avec le véhicule, l’acheteur doit y apposer une plaque d’immatriculation provisoire papier en attendant de recevoir sa plaque métallique. Celle-ci est désormais envoyée par la poste dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables, à l’adresse principale indiquée dans le dossier.
La plaque provisoire papier sera remise à l’acheteur par le préposé au comptoir. Elle devra être apposée sur la partie supérieure gauche du pare-brise ou rester visible sur le véhicule.
Voici une capsule vidéo (MP4, 29,8 Mo) montrant comment faire.
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une moto vendue entre particuliers, consultez la section Tarifs et amendes.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Lors de l'immatriculation, l'acheteur doit payer la TVQ, même si la moto est usagée. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.
L'acheteur n'a pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.
La moto est considérée comme une moto à risque, c'est-à-dire qu'elle a été conçue pour la performance et qu'elle est reconnue comme telle par son constructeur.
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Le vendeur est propriétaire et responsable de la moto qu'il vend tant…
Qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une moto toujours immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 26 octobre 2022
