Immatriculer une moto vendue entre particuliers

L’immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l’acheteur ou le vendeur n’a pas payé une contravention (amende) qu’il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier le droit d'immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic⁠ ⁠ ou les services téléphoniques automatisés en composant le 1 800 361-7620 (faites le 4, le 5, puis le 4).  

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter une moto usagée à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers⁠ ⁠ si elle est libre de dettes, car si vous achetez une moto qui n’est pas entièrement payée, elle pourra être saisie par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

• savoir s'il a été reconstruit
• savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
• connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
• connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi à une école de conduite

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

• vous présenter à l'un de nos points de service
• nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 139,4 Ko)⁠ ⁠

Si la moto n'a pas le droit de circuler ou si elle a été remisée pendant un an ou plus

Elle ne pourra pas être remise en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d’une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.

Lors de l’acquisition d’une moto remisée, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage de la moto par l’ancien propriétaire.

 

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

L'acheteur doit aussi préciser le kilométrage de la motocyclette.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko)⁠ ⁠ rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration (PDF, 662,4 Ko)⁠ ⁠ que vous aurez rempli au préalable.

Si la moto vient d'ailleurs que du Québec

Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la moto a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Pour pouvoir circuler avec le véhicule, l’acheteur doit y apposer une plaque d’immatriculation provisoire papier en attendant de recevoir sa plaque métallique. Celle-ci est désormais envoyée par la poste dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables, à l’adresse principale indiquée dans le dossier.

La plaque provisoire papier sera remise à l’acheteur par le préposé au comptoir. Elle devra être apposée sur la partie supérieure gauche du pare-brise ou rester visible sur le véhicule.

Voici une capsule vidéo (MP4, 29,8 Mo)⁠ montrant comment faire.

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une moto vendue entre particuliers, consultez la section Tarifs et amendes.

Vous pouvez également consulter l’outil de calcul pour estimer la somme que vous aurez à payer pour faire renouveler l’immatriculation de votre moto, et ce, avant de recevoir votre avis de paiement.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, l'acheteur doit payer la TVQ, même si la moto est usagée. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.

L'acheteur n'a pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

La moto est considérée comme une moto à risque, c'est-à-dire qu'elle a été conçue pour la performance et qu'elle est reconnue comme telle par son constructeur.

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

• votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
• l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
• vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $