Vous pouvez payer votre permis de conduire ou l'immatriculation de votre véhicule par prélèvements bancaires automatiques, à certaines conditions, sauf si votre situation nous oblige à exiger un paiement en argent comptant ou par chèque certifié.
Vous pouvez demander le paiement par prélèvements bancaires automatiques de 2 façons :
En enregistrant ou en modifiant vos coordonnées bancaires à partir du service en ligne, vous autorisez la SAAQ et votre institution financière à faire des prélèvements sur votre compte pour le paiement de l'immatriculation de votre véhicule ou de votre permis de conduire. Dès janvier, ce service sera disponible sur le nouveau portail SAAQclic. Découvrez SAAQclic.
Voici le résumé des modalités prévues par règlement.
Assurez-vous d'obtenir l'autorisation de chaque personne dont la signature est requise pour un prélèvement au compte.
Le spécimen de chèque à votre nom ou tout autre document fourni par votre institution financière sur lequel figurent votre nom, le numéro de l'institution, le numéro de la succursale et le numéro de compte que vous nous transmettez ne doit pas provenir d'un compte de carte de crédit.
Les coordonnées bancaires inscrites à l'aide du service en ligne serviront pour tout nouveau prélèvement que vous pourriez autoriser sur ce compte bancaire.
Pour que les prélèvements soient effectués, vous devez :
Vous devez choisir le nombre de prélèvements désiré parmi les choix qui vous sont offerts au moment de votre demande de paiement par prélèvements bancaires automatiques. Si vous avez oublié d'indiquer le nombre de prélèvements, la SAAQ fera un prélèvement chaque mois (12 prélèvements).
Vous pourrez modifier le nombre de prélèvements seulement au moment de votre prochain renouvellement. L'inscription aux prélèvements bancaires est valide pour l'année en cours et les années suivantes, à moins d'un avis contraire de votre part.
Le montant débité correspondra au solde total dû (plus intérêts s'il y a lieu) divisé par le nombre de prélèvements désiré. Il vous est possible de calculer le montant de vos prélèvements à l'aide de l'outil Simulation des prélèvements bancaires. Dès janvier, ce service sera disponible sur le nouveau portail SAAQclic. Découvrez SAAQclic.
Si vous apportez des changements à votre dossier et que ceux-ci affectent votre solde, la SAAQ ajustera le montant de vos prélèvements, sans préavis, et vous fournira un relevé. Le prélèvement minimum est de 4 $, sauf pour le dernier prélèvement d'une période, qui peut parfois être inférieur à ce montant. Lors de changements, veuillez noter qu'il est possible qu'il reste un prélèvement à faire, même si le relevé indique un montant de 0 $. Référez-vous au calendrier des prélèvements que vous aurez reçu antérieurement.
Le premier prélèvement pourrait être fait avant que vous receviez la confirmation de votre inscription. Il est de votre responsabilité de prévoir que le montant de ce prélèvement soit disponible dans votre compte bancaire. Pour connaître ce montant, référez-vous au besoin à l'outil Simulation des prélèvements bancaires.
De façon générale, les prélèvements sont faits le jour du mois qui correspond au jour de votre naissance ou le jour ouvrable suivant, selon le calendrier des prélèvements qui vous sera expédié avec votre confirmation. Pour les véhicules en commun ou les entreprises, les prélèvements sont faits le dernier jour du mois. Si la transaction est effectuée dans un point de service, le calendrier des prélèvements paraîtra sur la confirmation de service reçu qui vous sera remise. Vous devez conserver ce calendrier.
En tout temps, vous pouvez annuler votre autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement.
Vous devez aviser la SAAQ au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement en vous présentant dans un point de service ou en téléphonant à la SAAQ. Tout solde restant devra être payé immédiatement. Le fait d'opter pour un autre mode de paiement n'entraîne pas l'annulation du permis ou des immatriculations visés par le ou les prélèvements.
Pour obtenir un formulaire d'annulation ou plus d'information sur le droit d'annuler votre autorisation de prélèvement, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web de l'Association canadienne des paiements.
Vous êtes toujours tenu responsable des conséquences d'un défaut de paiement ou de toute obligation résultant de la loi.
Il y a défaut de paiement lorsqu'un prélèvement n'a pas pu être effectué en raison d'une insuffisance de fonds, de la fermeture d'un compte ou pour toute autre raison semblable. Des frais administratifs de 35 $ sont alors perçus par la SAAQ pour chaque prélèvement qu'elle n'a pas pu effectuer. Toute immatriculation ou tout permis visés par ce prélèvement pourraient aussi être suspendus. Si une telle situation se présente, la SAAQ est autorisée à procéder au prélèvement de ces frais dans votre compte bancaire. Le montant pourra être ajouté au prochain prélèvement ou effectué à part.
La SAAQ détermine que chaque prélèvement bancaire automatique est de catégorie « Personnel ». Cela fait en sorte que vous disposez de 90 jours civils pour demander le remboursement d'un prélèvement par votre institution financière lorsque :
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement disponible à votre institution financière.
Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web de l'Association canadienne des paiements.
En établissant votre paiement par prélèvements bancaires automatiques, la SAAQ ne communique à son institution financière que les renseignements personnels légalement requis.
Prenez note que la SAAQ n'acceptera pas d'effectuer des prélèvements sur un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.
