Prélèvements bancaires automatiques

Vous pouvez payer votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule par prélèvements bancaires automatiques, à certaines conditions, sauf si votre situation nous oblige à exiger un paiement en argent comptant ou par chèque certifié.

Inscription aux prélèvements

Vous pouvez demander le paiement par prélèvements bancaires automatiques de 3 façons :

• Par la poste
  • Remplissez la section « Demande de paiement par prélèvements bancaires automatiques » au verso de votre avis de paiement.
  • Retournez-nous votre avis de paiement avant la date d’échéance indiquée sur celui-ci, avec un spécimen de chèque identifié à votre nom ou tout autre document fourni par votre établissement financier et sur lequel figurent votre nom, le numéro de l’établissement, le numéro de la succursale et votre numéro de compte.
    • Pour le permis de conduire :
      Société de l’assurance automobile du Québec
      Case postale 19300, succursale Terminus
      Québec (Québec)  G1K 8J3
    • Pour l’immatriculation :
      Société de l’assurance automobile du Québec
      Case postale 19100, succursale Terminus
      Québec (Québec)  G1K 8J1
• En personne
  • Rendez-vous à l’un de nos points de service avec les documents dûment remplis. Prévoyez des frais d’administration supplémentaires.
• En ligne
  • Vous pouvez vous inscrire aux prélèvements bancaires automatiques dans SAAQclic lorsque vous utilisez l’un des services suivants :
    • Renoncer à une classe de permis de conduire
    • Remplacer un permis de conduire (uniquement lors de la période de renouvellement)
    • Déremiser un véhicule
    • Accepter un transfert de véhicule et procéder à son immatriculation

Modalités des prélèvements

Pour que les prélèvements soient effectués, vous devez :

• être titulaire du permis de conduire ou propriétaire ou locataire à long terme du véhicule, qui doit être immatriculé à votre nom

• être titulaire, seul ou conjointement, du compte bancaire

Assurez-vous d’obtenir l’autorisation de chaque personne dont la signature est requise pour un prélèvement au compte.

Fréquence des prélèvements

Vous devez choisir le nombre de prélèvements désiré parmi les choix qui vous sont offerts (1 ou 12 prélèvements par année) au moment de votre demande de paiement par prélèvements bancaires automatiques. Si vous avez oublié d’indiquer le nombre de prélèvements, la SAAQ fera un prélèvement chaque mois (12 prélèvements par année).

Notez bien que les prélèvements bancaires automatiques débutent toujours le mois suivant votre renouvellement. Par exemple, si la date de votre renouvellement est en juillet, le premier prélèvement sera effectué en août.

Vous pourrez modifier le nombre de prélèvements seulement au moment de votre prochain renouvellement. L’ inscription aux prélèvements bancaires est valide pour l'année en cours et les années suivantes, à moins d’un avis contraire de votre part.

Sachez que lors de l’acquisition d’un véhicule avec échange, les paiements par prélèvements bancaires automatiques (PBA) continueront d’être faits jusqu’à l’échéance actuelle. Cependant, au moment du renouvellement annuel, les prélèvements ne seront pas reconduits automatiquement et vous devrez vous réinscrire pour que les paiements reprennent automatiquement.

De façon générale, les prélèvements sont faits le jour du mois qui correspond au jour de votre naissance ou le jour ouvrable suivant, selon le calendrier des prélèvements qui vous sera transmis par la poste ou qui sera déposé dans votre dossier SAAQclic, selon vos préférences de communication.

Si vous possédez un véhicule en copropriété, référez-vous à votre calendrier des prélèvements pour connaître le jour de vos prélèvements.

Pour les entreprises, les prélèvements sont faits le dernier jour du mois.

Si la transaction est effectuée dans un point de service, le calendrier des prélèvements vous sera remis avec le document Service reçu. Vous devez conserver ce calendrier.

Montant des prélèvements

La somme débitée correspondra au solde total dû (plus les intérêts, s’il y a lieu) divisé par le nombre de prélèvements désiré. Le prélèvement minimal est de 4 $.

Le premier prélèvement pourrait être fait avant que vous receviez la confirmation de votre inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la somme correspondant au montant de ce prélèvement sera disponible dans votre compte bancaire.

Vous pouvez calculer le montant de vos prélèvements à l’aide de l’outil Simulation des prélèvements bancaires⁠ ⁠.

Si vous faites une transaction en lien avec votre immatriculation (le remisage d’un véhicule, par exemple) et que le solde total dû s’en trouve modifié, vous pourrez voir votre nouveau solde dans le calendrier des prélèvements.

Conséquences d'un défaut de paiement

Vous êtes toujours responsable des conséquences d’un défaut de paiement ou d’un manquement à toute obligation résultant de la loi.

Il y a défaut de paiement lorsqu’un prélèvement n’a pas pu être effectué en raison d’une insuffisance de fonds ou de la fermeture d’un compte ou pour toute autre raison semblable.

Des frais administratifs de 35 $ sont alors perçus par la SAAQ pour chaque prélèvement qu’elle n'a pas pu effectuer. Toute immatriculation visée par ce prélèvement pourrait aussi être annulée.

Si une telle situation se présente, la SAAQ est autorisée à procéder au prélèvement de ces frais dans votre compte bancaire. Ceux-ci pourront être ajoutés au prochain prélèvement ou prélevés à part.

Annulation de l’autorisation de prélèvement

En tout temps, vous pouvez annuler votre autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement.

• Vous devez aviser la SAAQ au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement en vous présentant dans un point de service ou en téléphonant à la SAAQ.
• Tout solde restant devra être payé immédiatement. Le fait d'opter pour un autre mode de paiement n’entraîne pas l’annulation du permis ou des immatriculations visés par le ou les prélèvements.

Pour obtenir un formulaire d’annulation ou plus d’information sur le droit d'annuler votre autorisation de prélèvement, communiquez avec votre établissement financier ou consultez le site Web de l’Association canadienne des paiements⁠ ⁠.

Remboursement d’un prélèvement

La SAAQ détermine que chaque prélèvement bancaire automatique est de catégorie « Personnel ». Cela fait en sorte que vous disposez de 90 jours civils pour demander le remboursement d’un prélèvement par votre établissement financier si l’une des situations suivantes se produit :

• le prélèvement n’a pas été fait en conformité avec l’autorisation donnée
• le prélèvement a été effectué une fois l’autorisation annulée

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement disponible à votre établissement financier.

Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre établissement financier ou visitez le site Web de l’Association canadienne des paiements⁠ ⁠.

Renseignements bancaires et personnels

Le spécimen de chèque identifié à votre nom ou tout autre document fourni par votre établissement financier et sur lequel figurent votre nom, le numéro de l'établissement, le numéro de la succursale et le numéro de compte que vous nous transmettez ne doit pas être associé à un compte de carte de crédit.

Lorsqu’elle établit votre paiement par prélèvements bancaires automatiques, la SAAQ ne communique à son établissement financier que les renseignements personnels légalement requis.

Dernière modification : 6 novembre 2024