Immatriculer un véhicule

Auto ou habitation motorisée vendue entre particuliers

Modifier

Lors de la vente d'une automobile ou d'une habitation motorisée entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour la faire immatriculer au nom de l'acheteur.

L'automobile d'une masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. de 3 000 kg ou moins et l'habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement. font partie de la catégorie du véhicule de promenadeVéhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus. Il doit appartenir à une personne physique, contenir un maximum de 9 occupants, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec, et être utilisé principalement à des fins personnelles., qui comprend aussi :

  • les véhicules utilitaires sport (VUS)
  • les minifourgonnettes
  • les camions de type pick-up à deux essieux d’une masse nette de plus de 3 000 kg et de moins de 4 000 kg utilisés à des fins personnelles
  • les véhicules militaires qui respectent les conditions suivantes :
    • ils ont la même configuration qu’un véhicule routier destiné à circuler sur un chemin public
    • ils possèdent des équipements les rendant conformes pour un usage routier
    • ils sont munis de pneus et non de chenilles
    • ils ont fait l'objet d'une vérification par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou de toute autre personne légalement autorisée à exercer cette profession au Québec
    • ils ont fait l'objet d'une vérification mécanique conforme, après avoir reçu l'avis favorable d'un ingénieur

La marche à suivre pour immatriculer tous ces véhicules est la même.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi avant le 10 octobre 2020

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Assurez-vous qu’il ne s’agit pas d’un véhicule inondé.

Bien que les véhicules inondés soient habituellement déclarés « irrécupérables » et démantelés pour en recycler les pièces, il est possible que certains d’entre eux aient échappé aux divers contrôles et se retrouvent sur le marché pour être vendus.

Faites des vérifications avant l’achat d’un véhicule.

Pour en savoir davantage, consultez la page Véhicules routiers inondés.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou s'il a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

1 Avant l'immatriculation

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

L’acheteur doit aussi préciser le kilométrage du véhicule. 

Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ

Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec : 

  • si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
  • s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés :  Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
  • si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
  • si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 176,9 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera immatriculer le véhicule à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 200,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

2 Au moment de l'immatriculation

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le véhicule est usagé. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.

Vous n'avez pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.

Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, appelez Revenu Québec.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

  • le véhicule est considéré comme un véhicule de luxe. C'est le cas s'il répond aux 3 critères suivants :
    • sa valeur est de plus de 40 000 $
    • sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
    • il a moins de 7 ans

    Le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

  • le véhicule est considéré comme une forte cylindrée. C'est le cas :
    • si son moteur est de 3,95 litres ou plus
    • s’il est de modèle 1995 ou ultérieur
  • Vous habitez dans une zone desservie par du transport en commun
  • Vous habitez dans l'agglomération de Montréal
3 Coûts et paiement

4 Assurance

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $

Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend tant…

Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.

4 Assurance

Dernière modification :  5 octobre 2021