Auto ou habitation motorisée vendue entre particuliers
ModifierLors de la vente d'une automobile ou d'une habitation motorisée entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour la faire immatriculer au nom de l'acheteur.
L'automobile d'une masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. de 3 000 kg ou moins et l'habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement. font partie de la catégorie du véhicule de promenadeVéhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus. Il doit appartenir à une personne physique, contenir un maximum de 9 occupants, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec, et être utilisé principalement à des fins personnelles., qui comprend aussi :
La marche à suivre pour immatriculer tous ces véhicules est la même.
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
Bien que les véhicules inondés soient habituellement déclarés « irrécupérables » et démantelés pour en recycler les pièces, il est possible que certains d’entre eux aient échappé aux divers contrôles et se retrouvent sur le marché pour être vendus.
Faites des vérifications avant l’achat d’un véhicule.
Pour en savoir davantage, consultez la page Véhicules routiers inondés.
Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
L’acheteur doit aussi préciser le kilométrage du véhicule.
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 138,6 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.
La personne qui fera immatriculer le véhicule à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 200,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Lors de l'immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le véhicule est usagé. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.
Vous n'avez pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.
Pour plus d'information sur le paiement ou la perception des taxes, appelez Revenu Québec.
Le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 5 octobre 2021