Depuis le 18 juin 2018, de nouvelles procédures sont appliquées par les mandataires lors de l’expertise technique d’un véhicule gravement accidenté qui a été reconstruit. Elles visent à assurer le respect du Code de la sécurité routière et la sécurité des véhicules reconstruits.
Le Code de la sécurité routière exige que :
Pour en savoir davantage sur les nouvelles procédures, consultez le document Questions-Réponses – Nouvelles procédures lors de l’expertise technique d’un véhicule (PDF, 369,5 Ko).
Le sectionnement d’un véhicule consiste à couper un véhicule monocoque en deux pour en remplacer la section arrière endommagée par une section arrière provenant d’un autre véhicule. Depuis plusieurs années, compte tenu des nouvelles techniques de construction, cette procédure n’est plus autorisée par les fabricants puisqu’ils considèrent qu’un véhicule ainsi réparé n’assurera plus le niveau de sécurité original.
Ce type de réparation est refusé en expertise technique. Dorénavant, une attention particulière sera portée afin de déceler le sectionnement de véhicule.
Les véhicules modernes comportent de plus en plus de pièces structurelles conçues et assemblées de façon à assurer la sécurité des occupants en cas de collision. Lorsqu’une pièce structurelle est endommagée, elle doit être réparée selon les normes du fabricant afin de garantir au véhicule les mêmes caractéristiques de sécurité, qu’elle soit en acier doux, en acier haute résistance ou de tout autre matériau.
Les fabricants ne permettent généralement plus de chauffer les pièces structurelles afin de les redresser puisque les propriétés mécaniques et physiques peuvent en être affectées, ce qui diminue le niveau de sécurité du véhicule.
De plus, plusieurs fabricants ne permettent pas le redressement de pièces structurelles puisque celles-ci pourraient se fissurer et se rompre lors d’un nouvel accident. Dans ce cas, la pièce endommagée doit donc être remplacée partiellement ou en entier, selon les instructions du fabricant.
Lorsque le fabricant le permet, une pièce structurelle peut être sectionnée et remplacée en partie. Toutefois, le joint doit se trouver à l’endroit spécifié par le fabricant et l’assemblage doit être effectué selon les méthodes recommandées.
Compte tenu de ces particularités, le reconstructeur devrait toujours consulter les normes de réparation du fabricant correspondant au modèle et à l’année du véhicule qu’il répare avant de commencer les travaux, afin d’éviter un refus lors de l’expertise technique.
Toute reconstruction ayant nécessité la réparation, le redressement ou le remplacement partiel de pièces structurelles doit être effectuée selon les instructions du fabricant du véhicule. Le mandataire doit s’assurer de la conformité des travaux réalisés. À cette fin, nous vous recommandons d’apporter, lors de l’expertise technique, les instructions utilisées pour reconstruire le véhicule. Si les instructions fournies par le reconstructeur sont absentes, incomplètes ou doivent être vérifiées, le mandataire a le devoir de se les procurer, ce qui risque de prolonger le processus d’expertise technique et d’engendrer des frais supplémentaires. Les réparations n’ayant pas été effectuées selon les instructions du fabricant seront déclarées non conformes.
Si le fabricant n’autorise l’accès aux instructions de réparation qu’à ses ateliers certifiés – c’est le cas de certains fabricants de véhicules de luxe −, les réparations structurelles doivent être effectuées dans un atelier certifié. Une facture détaillée ainsi que des photos des réparations effectuées doivent être fournies par l’atelier certifié pour en attester. Elles doivent aussi confirmer que les réparations ont été effectuées conformément aux normes du fabricant.
La réglementation exige que les joints d’assemblage soient accessibles et clairement visibles au moment où l’expertise technique est effectuée; il arrive souvent que ce ne soit pas le cas. Dans cette situation, il sera accepté que des photos des joints soient fournies au mandataire.
Dans ce cas, des photos de chacun des joints doivent être fournies, et ce, pour chaque étape importante du travail effectué. Par exemple, si un renfort de bas de caisse est remplacé, au moins une photo prise lors de l’installation du renfort et une autre prise lors du remplacement de la tôle extérieure du bas de caisse devront être fournies. Les photos devront permettre de voir l’ensemble du travail effectué et de reconnaître le véhicule. À cette fin, il pourrait être nécessaire de prendre des photos détaillées et des photos d’ensemble.
Il faut se rappeler que les photos fournies lors de l’expertise technique doivent permettre au mandataire de confirmer que les réparations structurelles effectuées sur le véhicule répondent aux normes du fabricant. Il est donc de la responsabilité du reconstructeur de fournir des photos claires et en nombre suffisant au mandataire lors de sa visite, sans quoi le mandataire en expertise technique pourrait conclure à une non-conformité. Il est donc recommandé de prendre plusieurs photos des joints d’assemblage et d'en prendre à chaque étape des travaux structurels avant d’effectuer la finition afin de bien illustrer les réparations pour éviter des problèmes lors de l’expertise technique.
Lorsqu’il est inscrit dans l’estimation de dommages qu’une pièce est à remplacer alors que le reconstructeur l’a plutôt réparée, des photos claires devront être fournies pour attester de la situation. Lors de l’expertise technique, ces photos permettront de démontrer l’état de la pièce et que les travaux effectués respectent les exigences du fabricant. Dans un tel cas, une copie des normes du fabricant qui ont été respectées pour effectuer la réparation devra être présentée.
Les photographies devront illustrer clairement les joints, être d’une dimension minimale de 15 x 10 cm et être en couleurs. Sur toutes les photographies présentées au dossier, une feuille comportant la date du jour et les 8 derniers caractères du numéro d’identification du véhicule en réparation devra se trouver sur le véhicule lors de la prise de la photo et être lisible. Ces informations doivent être manuscrites, comme le montre l’exemple.
Désormais, lorsque les joints ne seront pas visibles et accessibles lors de l’expertise technique, des photos répondant aux critères mentionnés précédemment devront être fournies, à défaut de quoi le mandataire ne pourra attester de la conformité des réparations et le véhicule sera déclaré non conforme.
Un longeron avant est endommagé et doit être remplacé. Celui-ci est en acier haute résistance, il n’est donc pas permis de le chauffer et de le redresser.
Si l’on désire remplacer uniquement la section avant, il faut vérifier si le fabricant a prévu une procédure de remplacement partiel. Si c’est le cas, on doit couper le longeron aux endroits spécifiés par le fabricant et l’assembler en utilisant les méthodes recommandées. Si le fabricant ne permet pas de remplacement partiel, il faut remplacer la pièce en entier en respectant ses exigences. Une copie des procédures du fabricant devra être fournie lors de l’expertise technique ainsi que des photos des joints d’assemblage, si ceux-ci ne sont pas visibles au moment de l’expertise.
On doit en premier lieu déterminer si les normes du fabricant permettent de sectionner les piliers A, B et C. Si le fabricant autorise les sectionnements pour chacun des piliers, on peut alors remplacer le toit dans son ensemble. Toutefois, on doit couper les piliers aux endroits spécifiés par le fabricant et assembler le nouveau toit en utilisant les méthodes recommandées. S’il n’est pas permis de sectionner un ou des piliers, le toit devra être démonté aux joints d’origine. L’installation du nouveau toit devra répondre aux exigences du fabricant. Une copie des procédures du fabricant devra être fournie lors de l’expertise technique ainsi que des photos des joints d’assemblage, si ceux-ci ne sont pas visibles au moment de l’expertise.
Lorsqu’un pilier doit être remplacé, il faut vérifier si le fabricant permet le remplacement partiel du pilier ou s’il exige son remplacement complet.
Dans tous les cas, les réparations doivent être conformes aux instructions du fabricant.
Une copie des normes du fabricant devra être fournie lors de l’expertise technique ainsi que des photos des joints d’assemblage, si ceux-ci ne sont pas visibles au moment de l’expertise.
Avant de réparer une pièce structurelle, il faut vérifier si le fabricant le permet. Certains fabricants interdisent la réparation de ces pièces alors que d’autres permettent la réparation à certaines conditions. Souvent, lorsque ces pièces sont en acier haute résistance, elles ne doivent pas être réparées et doivent plutôt être remplacées.
Les normes du fabricant précisent les méthodes à utiliser pour l’assemblage des pièces. Ces méthodes doivent être respectées. Il pourrait être nécessaire d’effectuer de la soudure par point ou du brasage au MIG, ou encore d’utiliser une soudeuse MIG avec un fil spécifique pour souder l’acier à haute résistance. Pour toute réparation structurelle nécessitant des travaux de soudure, une attestation de soudure (PDF, 144,9 Ko) devra être fournie lors de l’expertise technique. Pour certains véhicules, des rivets, des colles et des outils spécifiques sont exigés. Dans ce cas, une facture pour chacun de ces éléments devra être fournie, en plus des photos prises lors de l'assemblage.
Le site Web OEM1Stop (en anglais) offre un accès au portail d’information sur les réparations de chacun des grands fabricants. Une fois sur le site Web du fabricant concerné, l’information peut être obtenue gratuitement ou moyennant des frais minimes.
Il est aussi possible d’avoir de l’information sur le site Web de I-CAR dans la section « OEM Partial Part Replacement Search » (en anglais). Il suffit de sélectionner le véhicule que l’on désire réparer et l’information générale est fournie. Toutefois, pour obtenir les procédures spécifiques, il faut consulter le site du fabricant.
Dernière modification : 5 juillet 2023
