Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles

Depuis le 18 juin 2018, de nouvelles procédures sont appliquées par les mandataires lors de l’expertise technique d’un véhicule gravement accidenté qui a été reconstruit. Elles visent à assurer le respect du Code de la sécurité routière et la sécurité des véhicules reconstruits.

Code de la sécurité routière

Le Code de la sécurité routière exige que :

  • la réparation du véhicule routier soit exécutée de façon à assurer une protection des occupants comparable à celle existant à la suite de sa fabrication
  • les pièces structurelles soient réparées et assemblées selon des méthodes qui ne changent pas les propriétés mécaniques et physiques des matériaux, et conformément aux normes du fabricant
  • les joints d’assemblage de la caisse soient localisés aux endroits déterminés par le fabricant du véhicule
  • les joints d’assemblage soient accessibles et clairement visibles au moment où l’expertise technique est effectuée

Pour en savoir davantage sur les nouvelles procédures, consultez le document Questions-Réponses – Nouvelles procédures lors de l’expertise technique d’un véhicule (PDF, 214,3 Ko).

Exigences lors de l’expertise technique

Ressources pour accéder aux normes du fabricant

Le site Web OEM1Stop (en anglais) offre un accès au portail d’information sur les réparations de chacun des grands fabricants. Une fois sur le site Web du fabricant concerné, l’information peut être obtenue gratuitement ou moyennant des frais minimes.

Il est aussi possible d’avoir de l’information sur le site Web de I-CAR dans la section « OEM Partial Part Replacement Search » (en anglais). Il suffit de sélectionner le véhicule que l’on désire réparer et l’information générale est fournie. Toutefois, pour obtenir les procédures spécifiques, il faut consulter le site du fabricant.