Toute personne handicapée – résidant ou non au Québec – peut se procurer une vignette de stationnement, et ce, à titre de conductrice ou de passagère d'un véhicule.
Des vignettes peuvent aussi être délivrées à un établissement public qui répond aux conditions exigées.
La vignette est accompagnée d'un certificat d'attestation que le titulaire doit toujours conserver avec lui.
Conditions d'admissibilité
Pour avoir droit à une vignette de stationnement pour personnes handicapées, il faut avoir un handicap qui occasionne une perte d'autonomie ou qui compromet la santé et la sécurité lors des déplacements sur de courtes distances qui ne nécessitent pas l'usage d'un véhicule, par exemple, pour se rendre d'un espace de stationnement aux portes d'un commerce.
Vous devez fournir, s'il y a lieu, une évaluation démontrant une incapacité d'une durée d'au moins 6 mois.
Si vous croyez avoir besoin d'une vignette de stationnement
Parlez-en à un professionnel de la santé habilité par la SAAQ. S'il juge que votre condition le justifie, il pourra remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 534,9 Ko) que vous devrez ensuite nous transmettre.
Pour déterminer votre admissibilité, nous considérons certains éléments liés à votre handicap
- L'existence d'une Une déficience est une perte, une malformation ou une anomalie d’un organe, d’une structure ou d’une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique. Elle est le résultat d’un état pathologique objectif, observable, mesurable et pouvant faire l’objet d’un diagnostic.La persistance implique une notion de durée et de continuité qui s’oppose au temporaire sans toutefois signifier la permanence. Ainsi, les effets des déficiences susceptibles de disparaître à la suite d’une intervention, de traitements médicaux ou d’une réadaptation, doivent être pris en considération s’ils causent une situation de handicap d’une durée minimale de 6 mois.Le caractère épisodique d’une déficience ne contredit pas le fait que celle-ci puisse être considérée comme persistante. On peut dire que la déficience persiste tant qu’on n’entrevoit pas la fin des épisodes. L’aspect épisodique d’une déficience influe plutôt, selon la fréquence, sur son caractère significatif.
- Son caractère persistant
- Son caractère significatif en matière d'incapacité
- Les Les personnes dont la santé peut être mise en danger par des déplacements sur de courtes distances présentent généralement des atteintes aux systèmes respiratoire et cardiovasculaire. Comme les déplacements sont effectués à l’extérieur, il faut tenir compte du fait que la résistance à l’effort peut être affectée par divers éléments tels le vent et le froid. Les dangers pour la sécurité sont plus variés. Les déplacements dans un environnement tel qu’un terrain de stationnement présentent certains risques particuliers pour les personnes qui ont des limitations physiques ou mentales. C’est pourquoi les personnes circulant en fauteuil roulant ont besoin d’un espace de stationnement suffisant pour pouvoir monter et descendre d’un véhicule de façon sécuritaire. La présence d’obstacles (neige, glace ou larges flaques d’eau) peut rendre périlleux les déplacements à l’aide d’un fauteuil roulant, d’une marchette ou de béquilles. De même, les personnes ayant certains problèmes de comportement ne peuvent se déplacer de façon sécuritaire dans un tel environnement même lorsqu’elles sont accompagnées. La présence de stimuli (bruits de moteur, de klaxon, éblouissement causé par les phares des véhicules) peut en effet déclencher des comportements difficilement contrôlables par l’accompagnateur. C’est d’autant plus le cas lorsque ce dernier n’a pas l’habitude de ce genre de situation ou lorsqu’il doit s’occuper de plus d’une personne en même temps.
- L'Une personne est admissible au programme si l’utilisation d’espaces réservés aux personnes handicapées peut atténuer ou corriger ces situations de handicap, c’est-à-dire lui permettre d’effectuer des activités qui ne seraient pas ou seraient difficilement réalisables autrement. Ainsi, une personne handicapée qui ne conduit jamais un véhicule peut avoir accès à tous les lieux publics sans être titulaire d’une vignette, et cela, même si elle éprouve des difficultés à se déplacer. La raison en est qu’avant de stationner son véhicule, le conducteur peut la faire descendre tout près de sa destination, en fait plus près que si elle descendait dans un espace réservé. Cependant, cette personne pourra être jugée admissible au programme si elle ne peut être laissée seule (problèmes de comportement, de déficience mentale, crises de panique ou autre).
Vous pouvez automatiquement avoir droit à la vignette de stationnement
Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire assorti de la condition P
La condition P inscrite sur un permis signifie que son titulaire ou sa titulaire doit conduire un véhicule équipé de commandes manuelles.
Si tel est votre cas, vous devez remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 534,9 Ko) .
Si vous utilisez un fauteuil roulant, une poussette, un orthomobile ou une base de positionnement pour tous vos déplacements
Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 534,9 Ko) et nous fournir la preuve que l'achat de l'appareil a été subventionné par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou indiquer votre Le numéro d’assurance maladie (NAM) permettra d’échanger les renseignements personnels nécessaires avec la RAMQ en vue d’établir votre admissibilité à une vignette de stationnement pour personnes handicapées. dans le formulaire.
Si une aide financière vous a été accordée en vertu du Programme d’adaptation de véhicules pour un plancher abaissé, une plateforme, un coffre de toit (Chair Topper, chariot, remorque) ou un treuil, vous devez remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 534,9 Ko)
Si vous ne remplissez pas ces conditions
Vous devrez faire remplir un formulaire d'évaluation par un professionnel de la santé autorisé :
- un chiropraticien
- un éducateur spécialisé
- un ergothérapeute
- un infirmier
- un inhalothérapeute
- un médecin
- un optométriste
- un physiothérapeute
- un podiatre
- un psychoéducateur
- un psychologue
- un spécialiste en orientation et en mobilité
- un technologue en physiothérapie
- un travailleur social
Choisissez le professionnel qui peut le mieux décrire la situation de handicap liée à vos déplacements.
La vignette de stationnement appartient uniquement à la personne handicapée.
Elle n'est pas associée au véhicule qui transporte cette personne, que ce véhicule lui appartienne ou non.
Obligations du titulaire d'une vignette de stationnement
- Accrocher la vignette au rétroviseur pour qu'elle soit visible de l'extérieur lorsque le véhicule est garé dans un espace réservé aux personnes handicapées.
- Avoir en sa possession le certificat d'attestation de la vignette – c'est le document qui l'accompagne - lorsque celle-ci est utilisée.
- Ne jamais prêter ou céder la vignette à une autre personne.
- Nous retourner la vignette et le certificat lorsque leur utilisation n'est plus nécessaire.
- Voir comment faire annuler une vignette de stationnement
Respecter la loi, c'est important!
Le titulaire d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées qui manque à ses obligations peut avoir une amende de 200 $ à 300 $ plus les frais.
La vignette appartient uniquement à la personne à qui elle a été délivrée
L'utilisation frauduleuse d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées ou du certificat d'attestation est une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $.
L’utilisation frauduleuse d’un stationnement pour personnes handicapées alors que vous n’êtes pas titulaire d’une vignette ou que celle-ci n’est pas valide est une infraction passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Déménagement, perte, bris ou vol de la vignette de stationnement
Si l'une de ces situations survient, il est important de nous en informer rapidement.
Consultez notre section Remplacer une vignette pour connaître la marche à suivre.
Durée de validité d'une vignette de stationnement
- Pour une personne handicapée ou un établissement public : 5 ans
- Pour une personne handicapée qui ne réside pas au Québec : pendant toute la durée de son séjour
Vignette et certificat d'attestation
Il faut toujours conserver avec vous le certificat d'attestation qui est délivré avec la vignette de stationnement. Ce certificat prouve que vous êtes autorisé à utiliser la vignette.
Admissibilité à une vignette de stationnement pour motocyclette et cyclomoteur
La vignette autocollante à fixer sur la plaque d’immatriculation de la motocyclette ou du cyclomoteur est délivrée si vous êtes :
- propriétaire ou locataire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur
et - admissible ou détenteur d’une vignette de stationnement pour personnes handicapées et d’un certificat d’attestation valide
Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 534,9 Ko) .
