Véhicule à usage hors route

L’immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l’acheteur ou le vendeur n’a pas payé une contravention (amende) qu’il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier le droit d'immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic⁠ ⁠ ou les services téléphoniques automatisés en composant le 1 800 361-7620 (faites le 4, le 5, puis le 4).  

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers⁠ ⁠ s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

• savoir s'il a été reconstruit
• savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
• connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
• connaître l'usage qui en a été fait

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

• vous présenter à l'un de nos points de service
• nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 139,4 Ko)⁠ ⁠

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si le véhicule à usage hors route est neuf

Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule à usage hors route est usagé

Vous devez présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant et le certificat d'immatriculation du véhicule signé par l'ancien propriétaire et le commerçant, s’il est acheté chez un commerçant.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko)⁠ ⁠ rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour savoir quels documents apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration (PDF, 662,4 Ko)⁠ ⁠ que vous aurez rempli au préalable.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant.

Si le véhicule est acheté à un particulier, vous devez payer seulement la TVQ.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

Le véhicule automobile est considéré comme un véhicule de luxe. C'est le cas s'il répond aux 3 critères suivants :

• sa valeur est de plus de 40 000 $
• sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
• il a moins de 7 ans

Dans ce cas, le coût additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

Certains véhicules, comme l'habitation motorisée, sont exemptés du coût d'immatriculation additionnel.

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 1 000 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile qui garantit l'indemnisation pour dommage corporel ou matériel causé par votre véhicule.