Immatriculer un véhicule

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi demander l'historique de propriété du véhicule pour :

• savoir s'il a été reconstruit
• savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
• connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
• connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi avant le 10 octobre 2020

Pour l'obtenir, vous pouvez :

• utiliser le service en ligne disponible dans SAAQclic
• vous présenter à l'un de nos points de service

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir fait l'objet d'une vérification mécanique chez un mandataire autorisé par la SAAQ et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

Quand l'immatriculation se déroule chez le commerçant, elle a lieu à la livraison du véhicule.

Si le commerçant utilise le service en ligne SAAQclic-Commerçants, l’immatriculation peut se faire sur place. Cela permet de gagner du temps, car il n’est pas nécessaire de se rendre à l’un de nos points de service.

S’il n’utilise pas ce service, le commerçant pourra remettre à l’acheteur un certificat d’immatriculation temporaire qui lui donnera le temps d’aller à l’un de nos points de service pour immatriculer le véhicule.

Dans les deux cas, la personne qui fait l’immatriculation doit présenter son permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si le véhicule est neuf

L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend le véhicule. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant	Achat à un particulier	Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant	Aucun document additionnel requis	Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise ou le travailleur autonome

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule commercial, consultez la section Tarifs et amendes.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

• argent comptant
• Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

• le véhicule est considéré comme un véhicule de luxe, c'est-à-dire si sa valeur est de plus de 40 000 $ et qu'il a moins de 7 ans. Dans ce cas, les frais additionnels représentent 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
• le moteur est de 3,95 litres ou plus, dans le cas d’une voiture de modèle 1995 ou ultérieur.

L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si le véhicule de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

• l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourrait ne plus avoir le droit de circuler
• l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $