Lois et règlements appliqués par CRQ

Les contrôleurs routiers ont pour mandat de faire respecter plusieurs lois et règlements qui encadrent le transport des personnes et des biens.

Les contrôleurs routiers veillent à l'application de plusieurs lois et règlements et de certains articles du Code criminel.

Lois

• Code criminel⁠ ⁠
• Code de procédure pénale⁠ ⁠
• Code de la sécurité routière⁠ ⁠
• Loi concernant la taxe sur les carburants⁠ ⁠
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances⁠ ⁠
• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds⁠ ⁠
• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile⁠ ⁠
• Loi sur l'assurance automobile⁠ ⁠
• Loi sur la qualité de l'environnement⁠ ⁠
• Loi sur les transports⁠ ⁠
• Loi sur les transports routiers⁠ ⁠

Règlements

• Suspension de certaines obligations applicables au conducteur d’un train routier circulant en vertu d’un permis spécial de circulation d’un train routier⁠ ⁠ (A.M. 2023-03)
• Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac ⁠ ⁠
• Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers inondés⁠ ⁠
• Suspension de l’interdiction de conduire un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien dont un pneu est muni de crampons⁠ ⁠
• Suspension des limites de charges pour dépanneuses en dégel⁠ ⁠ (A.M. 2023-04)
• Règlement sur les distractions au volant⁠ ⁠
• Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire ⁠ ⁠
• A.M concernant la suspension de l’obligation de munir de rétroviseurs extérieurs certains véhicules automobiles équipés d’un système de caméras vidéo et de moniteurs⁠ ⁠
• Suspension de l'application de définition de minibus à l'égard de certains véhicules automobiles équipés de deux dispositifs de retenue servant à immobiliser un fauteuil roulant (A.M. 2021-19)⁠ ⁠
• Système aérodynamiques flexibles et repliables pour les véhicules routiers (A.M. 2024-03)⁠ ⁠
• Suspension de l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire de la classe 2 pour le conducteur de certains autobus affectés au transport d’écoliers (A.M.2023-26)⁠ ⁠
• Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit⁠ ⁠
• Règlement concernant l’autorisation qu’un chauffeur qualifié doit obtenir pour offrir un transport rémunéré de personnes par automobile à partir de certains lieux.⁠ ⁠
• Suspension de l'interdiction de transporter des matières dangereuses à l'égard des camions-citernes train double d'une longueur qui excède 25 m, mais qui est d'au plus 27,5 m (A.M. 2022-10).⁠ ⁠
• Règlement sur la signalisation routière⁠ ⁠
• Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers⁠ ⁠
• Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains États américains en matière d'immatriculation des véhicules de commerce⁠ ⁠
• Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds⁠ ⁠
• Règlements sur les ententes de réciprocité concernant les permis avec d'autres provinces, États et territoires (disponibles dans la page Code de la sécurité routière)
• Règlements sur les ententes concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la sécurité routière avec d'autres provinces, États et territoires (disponibles dans la page Code de la sécurité routière)
• Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers⁠ ⁠
• Règlement sur les véhicules d'urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants⁠ ⁠
• Règlement sur le feu vert clignotant⁠ ⁠
• Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis⁠ ⁠
• Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers⁠ ⁠
• Règlement sur l'utilisation d'antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers⁠ ⁠
• Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds⁠ ⁠
• Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale⁠ ⁠
• Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées⁠ ⁠
• Règlement sur les normes d'arrimage⁠ ⁠
• Arrêté ministériel concernant les véhicules lourds dont le limiteur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h⁠ ⁠
• Règlement sur les permis⁠ ⁠
• Règlement sur le permis spécial de circulation⁠ ⁠
• Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier⁠ ⁠
• Règlement sur le transport des matières dangereuses⁠ ⁠
• Règlement sur le transport par autobus⁠ ⁠
• Règlement sur les exigences applicables aux documents d'expédition⁠ ⁠
• Règlement sur les exigences applicables aux connaissements⁠ ⁠
• Règlement sur la location des autobus⁠ ⁠
• Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves⁠ ⁠
• Règlement sur l'accroissement temporaire du nombre d'autobus affectés au transport des touristes transitant par les aéroports internationaux de Montréal, l'aéroport international Jean-Lesage et les ports de Montréal et de Québec (PDF, 39,8 Ko)⁠ ⁠ ⁠
• Règlement sur la formation des conducteurs d'autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves⁠ ⁠
• Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds⁠ ⁠
• Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants⁠ ⁠
• Arrêté ministériel concernant l'accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d'un poste de conduite à droite⁠ ⁠
• Arrêté ministériel concernant la circulation de véhicules de type militaire sur certains chemins publics⁠ ⁠
• Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes⁠ ⁠
• Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue⁠ ⁠
• Règlement désignant les passages à niveau où les conducteurs de certains véhicules routiers sont dispensés de l'obligation d'immobiliser leur véhicule⁠ ⁠
• Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d'un véhicule touristique⁠ ⁠
• Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile⁠ ⁠
• Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés⁠ ⁠
• Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client⁠ ⁠
• Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course⁠ ⁠
• Règlement concernant la visibilité et la circulation des machines agricoles d’une largeur de plus de 2,6 mètres⁠ ⁠
• Suspension de l'obligation de détenir un permis spécial autorisant la circulation pour laisser circuler un autobus hors normes ou de le porter sur soi lors la conduite d'un tel autobus (A.M. 2018-07)⁠ ⁠
• Suspension de certaines normes relatives à la construction des véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées (C-24.2, r. 51, A.M. 2019-21)⁠ ⁠
• Arrêté ministériel concernant la suspension de l’obligation de munir d’un témoin rouge clignotant ou d’un avertisseur sonore un ensemble de véhicules routiers formé d’un tracteur qui est conçu pour tracter de l’équipement agricole et qui tire une remorque à benne basculante (A.M. 2021-15)⁠ ⁠