Plusieurs obligations sont liées au permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Ne pas les respecter expose les détenteurs d'un tel permis à des sanctions.
Le commerçant a des obligations en matière de transactions d'immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.
Pour connaître ces obligations, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers.
Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.
Le recycleur a l'obligation de tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et de le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes.
Voir notre section Registre du recycleur.
Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
Dernière modification : 4 juin 2022
