Plusieurs obligations sont liées au permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Ne pas les respecter expose les détenteurs d'un tel permis à des sanctions.
Le commerçant a des obligations en matière de transactions d'immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.
Pour connaître ces obligations, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers (PDF, 2,9 Mo)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web..
Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.
Le recycleur a l'obligation de tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et de le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes.
Voir la section Registre du recycleur.
Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
Dernière modification : 7 mars 2023
