Adaptation d'un domicile

Si, à la suite d'un accident de la route, vous demeurez avec une incapacité physique qui vous empêche d'accéder à votre domicile ou d'en faire usage, la SAAQ prévoit le remboursement de certains frais pour adapter votre domicile. Cependant, tout projet d’adaptation doit être autorisé par la SAAQ avant d’être réalisé.

Conditions d'admissibilité à une première demande

Vous êtes admissible au remboursement de certains frais pour faire adapter votre domicile si votre incapacité physique :

  • résulte d'un accident de la route
  • est significative et persistante
  • vous empêche d'accéder à votre domicile ou d'en faire usage

L'adaptation du domicile doit :

  • être nécessaire pour compenser votre situation de handicap
  • entraîner un progrès notable, éviter une détérioration de votre condition et permettre votre maintien à domicile
  • constituer la solution appropriée au moindre coût
  • être recommandée par un ergothérapeute
Information utile

Avant d'entreprendre tout projet d'adaptation, y compris l'achat d'un nouveau domicile, vous devez communiquer avec la personne qui s’occupe de votre dossier à la SAAQ. Nous sommes là pour vous aider.

Faire adapter votre domicile vous permettra de retrouver un certain niveau d'autonomie en favorisant :

  • l'accès sécuritaire à votre domicile et son usage
  • l'exécution fonctionnelle et sécuritaire des activités essentielles de la vie à votre domicile, comme la nutrition, le sommeil, les soins personnels, les déplacements, l’utilisation des appareils de communication, l'entretien domestique, les obligations parentales et responsabilités familiales

Habitation admissible à l'adaptation de domicile

Seule votre résidence principale – que ce soit une maison ou un logement – peut être adaptée.

Frais d'adaptation de domicile remboursables

Nous remboursons les frais d'adaptation de domicile liés :

  • à l'achat de matériaux de construction de qualité standard
  • à la main-d'œuvre nécessaire et qualifiée légalement pour réaliser les travaux
  • à l'achat et à l'installation d'équipements spécialisés et de certains appareils électroménagers
  • à l'obtention des documents légaux nécessaires à l’application de la directive sur l’adaptation de domicile en vigueur à la SAAQ

Processus de l'adaptation de domicile

ÉTAPE 1 – L’ÉVALUATION DE LA SITUATION

Un conseiller en services aux accidentés de la SAAQ communique avec vous au moment opportun afin d’analyser vos besoins et de vous transmettre davantage d’information.

ÉTAPE 2 – L’ANALYSE ET LE CHOIX DE LA SOLUTION

Le spécialiste en adaptation de domicile de la SAAQ rédige une liste de vos besoins admissibles.

Le consultant en architecture de votre choix transmet le rapport à la SAAQ pour que votre demande soit analysée.

À la réception de vos documents, nous nous assurons que la solution envisagée pour l'adaptation de votre domicile est appropriée et au moindre coût.

Une solution est appropriée si elle répond aux besoins ciblés par l'ergothérapeute et que les frais de l’adaptation sont couverts par la SAAQ.

La solution au moindre coût est celle qui est la plus économique parmi les solutions élaborées par le consultant en architecture chargé de votre dossier.

Une fois la solution appropriée au moindre coût choisie, un projet d'adaptation domiciliaire est élaboré et vous est transmis par le consultant en architecture.

Information utile

Si vous choisissez des solutions d'adaptation de domicile plus coûteuses…

Vous devrez assumer les frais supplémentaires.

ÉTAPE 3 – La préparation des travaux 

Le consultant en architecture prépare les devis et vous les achemine pour que vous puissiez obtenir 2 soumissions auprès d'entrepreneurs en construction de votre choix. Ces derniers doivent avoir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Vous devez ensuite nous transmettre les 2 soumissions pour que nous vous informions du montant qui pourra vous être remboursé, généralement en fonction de la plus basse soumission.

ÉTAPE 4 – La réalisation des travaux

Vous pouvez engager l'entrepreneur de votre choix parmi les soumissionnaires. Il est à noter que nous n’engageons aucun lien contractuel avec l’entrepreneur choisi. 

Les travaux d'adaptation doivent être conformes aux règlements municipaux et provinciaux ainsi qu'au Code de construction.

ÉTAPE 5 – La vérification et l'adaptation

Lorsque les travaux sont complétés, des vérifications par l’ergothérapeute et le consultant en architecture sont requises afin de s’assurer que les adaptations autorisées sont réalisées, sécuritaires et fonctionnelles.

Ensuite, nous rembourserons les frais d'adaptation sur présentation des pièces justificatives.

Vos responsabilités

Nous informer avant :

  • de faire adapter votre domicile (ou logement)
  • d'acquérir un nouveau domicile ou de déménager d'un domicile qui a déjà été adapté pour vous

Obtenir notre autorisation avant :

  • d'acheter des équipements pour l'adaptation de votre domicile
  • de faire réparer des équipements d'adaptation

Choisir les professionnels suivants :

Veiller à :

  • l'exécution des travaux
  • l'obtention des garanties auprès de vos fournisseurs
  • l'entretien des nouvelles installations
  • l'élaboration d'un plan d'urgence avec votre municipalité

Si vous achetez un nouveau domicile, vous devez tenir compte de vos incapacités physiques et de vos besoins.