Pensions alimentaires
Suspension du permis de conduire dans le cadre de la perception des pensions alimentaires par Revenu Québec
Depuis le 1er janvier 2026, Revenu Québec peut nous demander, dans certains cas, de suspendre votre permis de conduire pour arrérages de pension alimentaire.
Vous recevrez de la part de la SAAQ un préavis vous informant que Revenu Québec a fait une demande pour faire suspendre votre permis de conduire. Celui-ci sera suspendu à partir de la date indiquée sur le préavis et vous ne pourrez plus conduire. Vous disposerez d’un délai de 20 jours pour communiquer avec Revenu Québec afin de régulariser votre situation et ainsi éviter la suspension. Ce préavis de suspension sera accompagné de votre Relevé des infractions et des sanctions. Une copie du préavis sera également disponible dans votre compte SAAQclic si vous y êtes inscrit ou inscrite.
Notez que si vous êtes également titulaire d’un permis de chauffeur autorisé, un seul préavis de sanction vous sera adressé. Votre permis de chauffeur autorisé sera automatiquement suspendu du fait de la suspension de votre permis de conduire de classe 5.
Si vous conduisez pendant la période de suspension de votre permis
L’on constate que vous conduisez un véhicule pendant une sanction. Vous vous exposez à :
- une amende allant de 600 $ à 2 000 $, en plus des frais judiciaires et administratifs
- la saisie du véhicule que vous conduisez pendant 30 jours : le véhicule est alors remorqué et remisé aux frais de son ou de sa propriétaire
Si votre permis est invalide pendant 3 ans ou plus
Vous devrez repasser et réussir les examens de compétence requis pour le permis ou les classes désirées.
Attention
Si vous prêtez ou louez un véhicule à quelqu’un, prenez des précautions!
Mieux vaut vérifier la validité du permis de la personne à qui vous confiez votre véhicule. Si son permis est révoqué ou suspendu et que cette personne se fait intercepter, votre véhicule sera saisi sur-le-champ pendant 30 jours, à vos frais.
Vous pouvez récupérer votre permis tout simplement en régularisant votre situation auprès de Revenu Québec afin que ce dernier nous transmette une demande de levée de la sanction.
Pour plus d’information : Vous n’avez pas payé la pension alimentaire dans les délais prévus? | Revenu Québec
Dernière modification : 4 février 2026