Immatriculer un scooter vendu entre particuliers
Lors de la vente d'un scooter entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour le faire immatriculer au nom de l'acheteur.
Le scooter appartient, comme la mobylette, à la catégorie du Véhicule de promenade à 2 ou 3 roues, dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d’un moteur électrique ou d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 cm3, équipé d’une transmission automatique..
Pour avoir le droit de circuler au Québec, un cyclomoteur doit avoir :
- 2 ou 3 roues
- une vitesse maximale de 70 km/h
- une transmission automatique
- un moteur électrique ou un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm3
L’immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…
Si l’acheteur ou le vendeur n’a pas payé une contravention (amende) qu’il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier le droit d'immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic ou les services téléphoniques automatisés en composant le 1 800 361-7620 (faites le 4, le 5, puis le 4).
Pour éviter les mauvaises surprises
Avant d'acheter un scooter usagé à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un scooter qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du scooter pour :
- savoir s'il a été reconstruit
- savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
- connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
Pour obtenir le dossier du scooter, vous pouvez :
- vous présenter à l'un de nos points de service
- nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 139,4 Ko)
Si le scooter n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus
Il ne pourra pas être remis en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d'une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.
Lors de l’acquisition d’un véhicule remisé, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage du véhicule par l’ancien propriétaire.
Documents exigés
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
- si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
- s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés : Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
- si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
- si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle
Si vous avez moins de 18 ans
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Si vous n'avez pas de permis de conduire
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du scooter.
Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même
La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration (PDF, 487,3 Ko) que vous aurez rempli au préalable. (consultez le tutoriel Comment remplir un formulaire de procuration ).
Si le scooter vient d'ailleurs que du Québec
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si le scooter a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Coût d'immatriculation
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un scooter vendu entre particuliers, consultez la section Tarifs et amendes.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
- argent comptant
- carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
- un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
- chèque ou mandat-poste
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.
Paiement de la TVQ
Lors de l'immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le scooter est usagé. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.
Vous n'avez pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.
Le vendeur est propriétaire et responsable du scooter tant que…
Le scooter qu'il vend n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète. Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un scooter toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 16 juillet 2025