Remorque de ferme
ModifierUn agriculteur qui utilise une remorque pour l'exploitation de sa ferme doit la faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.
Une remorque de fermeRemorque d’une masse nette de 2 300 kg ou moins propriété d’un agriculteur et utilisée pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est utilisée pour l'exploitation d'une ferme et appartient à un agriculteur.
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Pour vérifier si la remorque peut être immatriculée, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez immatriculer votre remorque de ferme, mais vous ne pourrez pas la mettre en circulation.
Avant d'acheter une remorque, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers si elle est libre de dettes, car si vous achetez une remorque qui n’est pas entièrement payée, elle pourra être saisie par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Pour prouver que la remorque sera utilisée pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :
OU
Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez la remorque.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Si vous n'avez pas le certificat d'immatriculation de la remorque de ferme, appelez-nous.
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de la remorque de ferme.
La personne qui se présentera à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.
Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la remorque a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une remorque de ferme, consultez la section Tarifs et amendes.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Que la remorque soit neuve ou usagée, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.
Si la remorque est achetée à un particulier, vous devez payer seulement la TVQ.
Vous ne payez qu'une seule fois l'immatriculation de la remorque de ferme, tant que vous en êtes propriétaire.
Tant qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une remorque encore immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 16 mai 2022
