Demande de copie de dossier d'indemnisation pour vous-même
Service maintenu
Ce service est maintenu pendant la période de transition.
Étape 1
Si vous contestez une décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec, il n'est pas nécessaire de faire une demande de copie de dossier. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée. Vous n'avez donc pas à remplir ce formulaire.